La jurisprudences de France - page 144183

CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION EN DERNIER RESSORT - QUALIFICATION ERRONEE EN DERNIER RESSORT - DECISION SUSCEPTIBLE D'APPEL -... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 47 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QUE, PAR DECLARATION FAITE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AURILLAC LE 26 JUILLET 1962, SIQUIER NOEL S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT QUI A ETE RENDU LE 8 JUIN 1962 PAR CETTE JURIDICTION STATUANT EN MATIERE DE LOYERS EN APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QUI, ACCUEILLANT LA DEMANDE DE X... JACQUES, A CONDAMNE SIQUIER A PAYER A X... LA...

1ER SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - NATURE DU RISQUE - COMMERCE D'APPAREILS DE RADIO ET DE TELEVISION... ATTENDU QUE LA COMISSION NATIONALE TECHNIQUE A, PAR LA DECISION ATTAQUEE, REJERE LE RECOURS CONTENTIEUX FORME PAR LA SOCIETE D'APPAREILS MENAGERS ET INDUSTRIELS SAMI CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS QUI LUI A NOTIFIE LE 5 AVRIL 1961, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1961, UN TAUX DE COTISATIONS ASSURANCES SOCIALES ET ACCIDENTS DU TRAVAIL DE 6%, A RAISON DE L'ACTIVITE DE L'UN DE SES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX, SIS A SAVIGNY SUR ORGE, ..., QUI ASSOCIAIT AU...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - LESION, MALADIE OU DECES SE PRODUISANT AU MOMENT DE L'ACCIDENT OU DANS UN TEMPS VOISIN -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 11 JANVIER 1961 L'ASSURE SOCIAL BOUTOILLE, GALVANISEUR AUX ATELIERS DE BRUAY, ETAIT OCCUPE AU NETTOYAGE D'UNE GRILLE DE BAC DE ZINC EN FUSION, LORSQU'IL S'AFFAISSA BRUSQUEMENT; QU'IL DECEDA QUELQUES HEURES PLUS TARD, A L'HOPITAL OU IL AVAIT ETE AUSSITOT TRANSPORTE; ATTENDU QUE SUR LE REFUS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ADMETTRE QU'IL AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE 415 DU...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - ITINERAIRE NORMAL - INTERRUPTION DE PARCOURS - APPRENTI... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE CIRCULATION DONT LE JEUNE JUDET A ETE VICTIME LE 9 SEPTEMBRE 1957, ALORS QU'IL AVAIT PRIS PLACE DANS L'AUTOMOBILE DE BOYER, SON EMPLOYEUR HABITUEL, ASSURE A LA COMPAGNIE MUTUELLE RICHELIEU , LA COUR D'APPEL A, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE CELLE-CI, JUGE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU EN L'ESPECE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'EN SON POURVOI CETTE COMPAGNIE D'ASSURANCES...

1ER SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE - COMPOSITION - MEMBRES - DESIGNATION - PRESOMPTION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ELECTRIFICATION REPROCHE TOUT D'ABORD A LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE NE PAS CONTENIR LES MENTIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SELON LEQUEL TOUT JUGEMENT DOIT CONTENIR NOTAMMENT LES NOMS, PROFES SIONS ET DEMEURES DES PARTIES, L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'EXPOSITION DES MOYENS, ALORS QU'IL S'AGIT LA DE MENTIONS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ; MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX...

1ER CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - CONDAMNATION - PORTEE - RECOURS DU CONDAMNE CONTRE LE CO-AUTEUR -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'A LA CROISEE DE DEUX ROUTES, LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR Y..., ENTRA EN COLLISION AVEC CELLE QUE PILOTAIT RENAUD, QUI DEBOUCHAIT DE LA VOIE SITUEE A SA DROITE; QUE DAME Y... ET SA FILLE, QUI ACCOMPAGNAIENT Y..., FURENT BLESSEES; QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES; QUE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION PENALE, RENAUD FUT RECONNU COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES PAR LA CHAMBRE DES...

1ER COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DECRET DU 2 AOUT 1960 - ARTICLE 15 - PORTEE - ABROGATION DE L'ARTICLE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LE CONTREDIT FORME PAR ABADIE, LE 2 AOUT 1961, AU JUGEMENT D'INCOMPETENCE PRONONCE, LE 19 JUIN 1960, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE SUR L'ACTION EN BORNAGE, INTENTEE A SAUNE PAR LEDIT ABADIE, SUIVANT EXPLOIT DU 5 MAI 1956, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE LA PROCEDURE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 POUR LE JUGEMENT DES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE PREVOIT LA SAISINE DU JUGE DU SECOND DEGRE, NON PLUS PAR L'APPEL MAIS PAR LE...

ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNE POUVANT LE FORMER - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 MARS 1963, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURET, A ETE FORME PAR JOSEPH X..., MUNI, SELON LA REQUETE, DE DIVERSES PROCURATIONS, DATEES DU 12 AU 16 JANVIER 1963, A L'EFFET D'ASSURER L'INSCRIPTION DE PLUSIEURS MEMBRES DEPENDANT DE LA CONGREGATION DES MISSIONS ETRANGERES SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SEYSSES HAUTE-GARONNE; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI DONT DOIT JUSTIFIER LE MANDATAIRE DOIT, D'AUTRE...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - INDEMNITE - INTERETS - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION - INTERETS ALLOUES APRES FIXATION DU PREJUDICE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, DANS UNE AGGLOMERATION ET A UN CARREFOUR, LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR L'ABBE Y..., DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE SA NIECE, ANNICK Y..., ENTRA EN COLLISION AVEC LE VEHICULE CONDUIT PAR FLEURY, QUI DEBOUCHAIT DE LA RUE SITUEE A SA GAUCHE; QUE LA X... ANNICK FUT BLESSEE ET QUE LA VOITURE DE SON ONCLE FUT DETERIOREE; QUE L'ABBE Y... ET JEAN Y..., AGISSANT AU NOM DE SA FILLE MINEURE, ONT ASSIGNE FLEURY...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ACTION EN JUSTICE - PLAINTE - INTENTION DE NUIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES EN L'ETAT D'UNE DEMANDE EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT QUE HAREL, QUI CRITIQUAIT LE ROLE JOUE PAR BRUNO, HUISSIER, A L'OCCASION D'UNE NEGOCIATION QUI L'INTERESSAIT, AVAIT PORTE PLAINTE, PRES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, CONTRE CET OFFICIER MINISTERIEL; QU'APRES ENQUETE DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS, LA PLAINTE FUT CLASSEE; QUE BRUNO A ASSIGNE HAREL, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, DU FAIT DU DEPOT DE CETTE...