La jurisprudences de France - page 144178
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| France, Conseil d'État, 17 décembre 1909, 30164
16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Sociétés de musique ou de...
| France, Conseil d'État, 10 décembre 1909, 23101
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération ayant affecté à des...
| France, Conseil d'État, 10 décembre 1909, 38984
16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Conseillers élus dans deux sections différentes...
| France, Conseil d'État, 26 novembre 1909, 25505
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Participation d'un membre...
| France, Conseil d'État, 19 novembre 1909, 31395
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des convois funèbres -...
| France, Conseil d'État, 19 novembre 1909, 32557
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Tranquillité publique - Ecole de sonneries...
| France, Conseil d'État, 12 novembre 1909, 20113
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Transport des tombereaux d'ordures de Paris - Limitation du séjour sur le...
| France, Conseil d'État, 07 août 1909, 37317
36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - Communication préalable... Vu la requête présentée pour le sieur X... Jean, conducteur de perforeuses aux ateliers des Postes et Télégraphes, demeurant ... , ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 1909 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil, annuler pour excès de pouvoir un arrêté du sous-secrétaire d'Etat des Postes et Télégraphes en date du 15 mai 1909 portant qu'il est révoqué à partir du 13 du même mois ; Vu la loi du 22 avril 1905, article 65 ; Vu les décrets...
| France, Conseil d'État, 30 juillet 1909, 24529
16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours devant le Conseil d'Etat - Recours conservant son utilité bien que...
| France, Conseil d'État, 30 juillet 1909, 26843
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Alimentation en eau potable insuffisante - Insalubrité - Canalisation d'eau...
