La jurisprudences de France - page 144171

SOCIETE EN GENERAL - REPRESENTATION EN JUSTICE - CITATION VISANT LE GERANT - PORTEE EN L'ETAT DE LA DIFFICULTE SOULEVEE PAR UNE SOCIETE A... SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, LE 10 AVRIL 1962 QU'UN JUGEMENT DEFINITIF DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE DU 15 JANVIER 1959, A CONDAMNE DAME X..., GERANTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ECLAIR PHOTOGRAVURE, A PAYER DIVERSES SOMMES A PERILLOUX, ANCIEN EMPLOYE DE CETTE SOCIETE ; QUE LA SOCIETE AYANT SOUTENU, POUR S'OPPOSER A L'EXECUTION POURSUIVIE PAR PERILLOUX, QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE PARTIE A CE JUGEMENT, LE JUGE DES...

1ER DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - MESURES PROVISOIRES - MISE SOUS SEQUESTRE D'UN MEUBLE APPARTENANT A L'UN DES EPOUX - EPOUX SEPARES DE BIENS... Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'en juin 1956, lors de la date anniversaire de naissance de son épouse née Herta X..., le mari, Y..., a acheté une voiture automobile de marque "Mercédès" ; qu'il fit rédiger toutes pièces administratives et la police d'assurance au nom de sa femme ; que lors de l'introduction de la voiture en France, il la fit immatriculer au même nom ; qu'à la suite de la mésentente entre les époux, qui se traduisit par une...

VENTE - GARANTIE - IMMEUBLE - SERVITUDE LEGALE - SERVITUDE NON MENTIONNEE DANS L'ACTE - SERVITUDE DERIVANT DU REGIME ORDINAIRE DE LA PROPRIETE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1638 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SI LE VENDEUR DOIT INFORMER L'ACHETEUR DE L'EXISTENCE DES SERVITUDES OCCULTES, LES SERVITUDES LEGALES QUI DERIVENT DU REGIME ORDINAIRE DE LA PROPRIETE, ETANT REPUTEES CONNUES, N'ONT PAS A ETRE DECLAREES; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LE JUGEMENT ATTAQUE, EN MEME TEMPS QU'IL A RECONNU QUE LE TERRAIN VENDU A CROZET PAR LA SOCIETE ESTEREL-PLAGE ETAIT GREVE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, POUR ENCLAVE, AU PROFIT D'UN FONDS VOISIN...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - REVISION - REVISION AMIABLE - ACCORD DES PARTIES - PREUVE - EXPERTISE ORDONNEE DU... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'ETRE DEPOURVU DE QUALITES ET DE NE PAS AVOIR EXPOSE LES MOYENS DE L'APPELANTE, ALORS QUE CETTE DECISION INTERVENUE AUX TERMES D'UNE INSTANCE INTRODUITE AVANT LE 2 MARS 1959 AURAIT DU EN VERTU DES ARTICLES 141, 142 ET 470 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE COMPORTER DES QUALITES, CELLES-CI FAISANT PARTIE INTEGRANTE DE L'ARRET, DE TELLE SORTE QUE LEUR ABSENCE ENTRAINE LA NULLITE DE L' ARRET TOUT ENTIER, ALORS...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - RENONCIATION IMPLICITE - MAINTIEN DE L'OFFRE D'UNE... SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PAU, 5 JANVIER 1961 , LE SIEUR Y..., CESSIONNAIRE D'UN FONDS DE CAFE ET DU BAIL RENOUVELE PORTANT SUR UN IMMEUBLE SIS A PAU, RECUT LE 18 MAI 1957 DE LA DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE, UN CONGE POUR LE 30 NOVEMBRE 1957, DATE D'EXPIRATION NORMALE DU BAIL, ACCOMPAGNE D'UN REFUS DE RENOUVELLEMENT ET DE L'OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, QUI FUT SUIVI LE 14 JANVIER 1958 D'UNE ASSIGNATION EN VALIDITE DU CONGE ET FIXATION DE...

ENQUETE - NECESSITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - ANCIENNETE DES FAITS OFFERTS EN PREUVE EN DECLARANT QUE LA MANIFESTATION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 9 NOVEMBRE 1959 ET DES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES PAR LUI ADOPTES QUE CHENU, MARCHAND DE BESTIAUX, DEBITEUR DE LA SOMME DE 172 000 FRANCS, MONTANT DE DEUX CHEQUES PAR LUI REMIS A GEZAULT, MARCHAND DE PORCS, ET DEMEURES IMPAYES, A ALLEGUE QU'IL AVAIT FOURNI PLUSIEURS GENISSES A GEZAULT ET QUE CELUI-CI LUI DEVAIT PAR AILLEURS DES COMMISSIONS, LE TOUT POUR UNE SOMME SUPERIEURE AU MONTANT DE SA DETTE, QUE LES...

1ER FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - BAIL COMMERCIAL - CESSION - CONDITIONS - CLAUSES RESTRICTIVES - CESSION AUTORISEE A UN SUCCESSEUR DANS LE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 26 JUIN 1961 , LA SOCIETE FONCIERE DBC A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 15 AVRIL 1949, DONNE EN LOCATION A LA COMPAGNIE AUXILIAIRE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE DIVERS LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE LE PRENEUR NE POURRA CEDER SON DROIT AU BAIL QU'A UN SUCCESSEUR DANS SON COMMERCE ET QU'AUCUNE CESSION NE POURRA VALABLEMENT ETRE FAITE QUE PAR ACTE DANS LEQUEL LE BAILLEUR INTERVIENDRA ; QUE...

RECONSTRUCTION - COMMISSION SPECIALE - DECISION - MOTIFS - NECESSITE - INDEMNITE COMPENSATRICE DOIT ETRE CASSEE LA DECISION D'UNE COMMISSION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE STATUANT SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DUE A X... EN RAISON DE L'APPORT DE SON TERRAIN A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE SAINT-NAZAIRE, LA COMMISSION SPECIALE DE CETTE VILLE A DIT : QUE L'INDEMNITE PROPOSEE PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE NE TENAIT PAS COMPTE DE LA VALEUR DE CE TERRAIN ET QU'IL Y AVAIT LIEU, VU SA NATURE ET SA SITUATION, DE FIXER L'INDEMNITE A LA SOMME DE 8750 NF, MAIS N'A...

SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - RESPONSABILITE - CIRCULAIRE SIGNALANT A SES ADHERENTS L'INUTILITE D'ACHETER DES PRODUITS A UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE MONTPELLIER - 6 MARS 1956 QUE LA COOPERATIVE AGRICOLE DE VILLEFRANCHE DE ROUERGUE A, PAR CIRCULAIRE, MIS EN GARDE SES ADHERENTS CONTRE L'INUTILITE D'ACHETER LEURS POMMES DE TERRE DE SEMENCE A LA MAISON FABRE, DE METZ, CE QUI ABOUTISSAIT, DISAIT-ELLE, A LEUR FAIRE SUPPORTER DES FRAIS DE TRANSPORT TRES LOURDS EN PURE PERTE, PUISQUE CETTE MAISON NE PRODUIT PAS SES SEMENCES ET LES EXPEDIE DE BRETAGNE, DONC DU MEME LIEU DE...

BORNAGE - BORNAGE AMIABLE - DEFINITION - PROCES-VERBAL DE BORNAGE - REFUS PAR L'UNE DES PARTIES DE LE SIGNER ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A L'OCCASION D'UN DIFFEREND SURVENU ENTRE LES PARTIES, PROPRIETAIRES DE PARCELLES CONTIGUES PROVENANT D'UN FONDS COMMUN, AU SUJET DE L'EXERCICE D'UN DROIT DE PASSAGE CONSTITUE LORS DU PARTAGE, ANDROUIN A PRETENDU NE PAS JOUIR DE LA SUPERFICIE DE TERRAIN PRECISEE PAR SON TITRE D'ACQUISITION ET QU'UN BORNAGE A ETE PRESCRIT A LA REQUETE DES...