La jurisprudences de France - page 144162

CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - DECISION AYANT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION, PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU LIVRE II DU CODE DE TRAVAIL, DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 RELATIVE AU PAYEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, DES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'EMPLOYE, DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ROMPU A LA SUITE D'UNE MISE A PIED CONSECUTIVE A UNE FAUTE GRAVE DE SA PART...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - CARACTERE JURIDIQUE PROPRE APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE SOCIETE AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE... SUR LE MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, ALINEA 5 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ARDENNES FONDERIES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A NOEL, DIRECTEUR TECHNICO-COMMERCIAL, CONGEDIE PAR LETTRE DU 23 FEVRIER 1961 POUR LE 24 FEVRIER 1961, ET PRIVE DU LOGEMENT ACCESSOIRE AU CONTRAT DE TRAVAIL A PARTIR DU 1ER AVRIL 1961, UNE INDEMNITE POUR BRUSQUE RUPTURE DE 10 000 FRANCS, EN RAISON DE LA PERTE DUDIT LOGEMENT ET...

1ER CONTRAT DE TRAVAIL - ENGAGEMENT A L'ESSAI - PREUVE - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1ER APPRECIANT LES PREUVES PRODUITES ET LA COMMUNE... Attendu, que suivant lettre du 16 mars 1961, Sansoube, propriétaire de l'entreprise France-Route a engagé Tournemaine pour diriger son agence de Bordeaux, avec un préavis réciproque de trois mois, moyennant un salaire mensuel de 1.900 NF, étant également stipulé qu'"après une période de mise en place efficace de son activité" il pourrait toucher les "primes en usage dans l'entreprise" mais que pendant une période de six mois, destinée à l'établissement du mouvement d'affaires, une prime mensuelle...

CONTRAT DE TRAVAIL - MODIFICATION - MODIFICATION IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR - REFUS DU SALARIE LORSQUE APRES UNE FUSION AVEC UNE AUTRE FIRME ET... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA DAME X..., CHEF DE SERVICE COMMERCIAL, AYANT ETE EMPLOYE PAR LA S A R L DES ETABLISSEMENTS COUAILLAC ET BLY, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE DE CONTRAT, AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT RESILIE UNILATERALEMENT SON CONTRAT...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - EMPLOYEUR N'AFFIRMANT PAS AVOIR PAYE LE SALAIRE DE... SUR LE MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 49, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 2271 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DES MAGASINS REUNIS REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DELALANDE, DIRECTEUR DE LA SUCCURSALE DE METZ, PAR ELLE CONGEDIE LE 30 SEPTEMBRE 1959, UN RAPPEL DE SALAIRES ET DIVERSES INDEMNITES SUR LA BASE DU COEFFICIENT 450 AFFECTE A L'EMPLOI DE CHEF DE GROUPE, MOTIF PRIS DE CE QUE LES PREMIERS...

MANDAT - MANDATAIRE APPARENT - BAIL A FERME - PREEMPTION - CONDITIONS D'EXERCICE - NOTIFICATION AU PRENEUR DU PRIX ET DES CONDITIONS DE VENTE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... QUI AVAIENT POUR LOCATAIRE GRACIANNETTE, DECIDERENT DE VENDRE A MORESMAN LE BIEN RURAL LOUE, QUE CE DERNIER SE RENDIT A L'ETUDE DE ME Y..., NOTAIRE POUR FAIRE DRESSER L'ACTE DE VENTE, MAIS QUE CET OFFICIER PUBLIC, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL, NOTIFIA LA VENTE ENVISAGEE A GRACIANNETTE PRENEUR EN PLACE ET BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION ; QUE CELUI-CI, DANS LE DELAI DE LA LOI, FIT CONNAITRE SON ACCEPTATION...

TRAVAIL - REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - PRIMES ET GRATIFICATIONS SI L'INDEMNITE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 54-J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, L'INDEMNITE AFFERENTE AU CONGE PAYE ANNUEL EST EGALE AU SEIZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPRECIATION DE SON DROIT AU CONGE, SANS POUVOIR ETRE INFERIEURE AU MONTANT DE LA REMUNERATION QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LA PERIODE DE CONGE SI LE SALARIE AVAIT CONTINUE...

TRAVAIL - REGLEMENTATION - DUREE DU TRAVAIL - SEMAINE DE 40 HEURES - DEROGATION - HEURES SUPPLEMENTAIRES AUTORISEES PAR LE DECRET DU 24 MAI... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 2 ET 4, ALINEA PREMIER, DU DECRET DU 24 MAI 1938, 29 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES LE CONTRAT DE LOUAGES DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE OUTRE LE PREJUDICE SUBI...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - CIRCULATION DE NUIT SUR LA CHAUSSEE - BAS-COTE IMPRATICABLE LES JUGES DU FOND... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION DAME X..., QUI CIRCULAIT, A PIED, SUR LA CHAUSSEE, FUT RENVERSEE ET BLESSEE PAR LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR RODES, QUI ARRIVAIT DERRIERE ELLE ; QUE, DAME X... ASSIGNE RODES EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA COTE D'OR EST INTERVENUE A L'INSTANCE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, D'AVOIR MECONNU...

1ER RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - REQUISITION - VENTE PAR L'ADMINISTRATION DES BIENS REQUIS AU BENEFICIAIRE DE LA REQUISITION -... VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N. 61 13 470 ET 62 10 156; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS DU POURVOI N. 61 13 470 : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE PEDUZZI ENTREPRENEUR DE PLOMBERIE ET DE FUMISTERIE A ARGENTAN, RECHERCHE A LA FIN DE L L'OCCUPATION DU TERRITOIRE, POUR COLLABORATION ET PROFITS ILLICITES, AYANT QUITTE LA VILLE ET ABANDONNE SON ENTREPRISE, LES DEUX IMMEUBLES QUI LUI APPARTENAIENT, L'UN RUE PIERRE-OZENNE OU SE TROUVAIT LE FONDS DE...