La jurisprudences de France - page 144160

1ER PHARMACIE - SPECIALITES PHARMACEUTIQUES - EXPLOITATION - EXPLOITATION D'UN PRODUIT COMMUNIQUE PAR UN FABRICANT ETRANGER DANS UN BUT...

CHASSE - ASSURANCE ACCIDENT - GARANTIE - ETENDUE - EXCLUSION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL - RABATTEUR BLESSE PAR UN CHASSEUR EN PRESENCE D'UN... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE 17 DECEMBRE 1957 X... PARTICIPAIT COMME RABATTEUR A UNE PARTIE DE CHASSE LORSQU'IL A ETE BLESSE PAR DEBEDE, UN DES CHASSEURS ASSURE CONTRE LES ACCIDENTS CAUSES AU TIERS A L'EXCLUSION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, PAR LA COMPAGNIE LA FONCIERE ; QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE DEBEDE ET LA COMPAGNIE LA FONCIERE , DANS LA LIMITE DE LA GARANTIE STIPULEE EN CAS D'ACCIDENTS CAUSES AUX TIERS, A REPARER LE PREJUDICE...

1ER SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE - COMPOSITION - RAPPORTEUR - APPARTENANCE A LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE GENERALE DES ENTREPOTS, DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT ETAT POUR DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, DE CE QUE LE RAPPORTEUR A PARTICIPE A CETTE DECISION SANS QUE FUT PRECISEE SA QUALITE, ALORS QUE SEULS LES RAPPORTEURS MEMBRES DE LA SECTION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ONT VOIX DELIBERATIVE, ET QUE LES DECISIONS DE CELLE-CI DOIVENT CONTENIR TOUTES LES MENTIONS REQUISES POUR PERMETTRE LE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - ABANDON OU DECES DE L'OCCUPANT - DECES - MEMBRES DE LA... VU LA CONNEXITE DES POURVOIS 62-20 083 ET 62-20 084, ORDONNE LEUR JONCTION ; SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE CE TEXTE ACCORDE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EN CAS DE DECES DE L'OCCUPANT AUX PERSONNES MEMBRES DE SA FAMILLE B... HABITUELLEMENT AVEC LUI DEPUIS PLUS DE SIX MOIS ; OR, ATTENDU QUE DAME Y... ET TORCHE CO-PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE A PARIS AVAIENT DONNE EN LOCATION UN APPARTEMENT A DAME VEUVE A...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 21 - FRAUDE - INSUFFISANCE DE LOGEMENT VOLONTAIREMENT PROVOQUEE - CONDITIONS IL... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE LORSQU'IL EST ETABLI QUE LE PROPRIETAIRE INVOQUE LE DROIT DE REPRISE NON POUR SATISFAIRE UN INTERET LEGITIME, MAIS DANS L'INTENTION DE NUIRE AU LOCATAIRE OU A L'OCCUPANT OU D'ELUDER LES DISPOSITIONS DE LA LOI, LE JUGE DOIT REFUSER AU PROPRIETAIRE L'EXERCICE DE CE DROIT ; ATTENDU QUE SI LA PREUVE DE CETTE FRAUDE PEUT RESULTER DU FAIT QUE LE PROPRIETAIRE REPRENANT S'EST VOLONTAIREMENT DESSAISI D'AUTRES LOCAUX...

CASSATION - POURVOI - DECLARATION - FORME - REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET - BAIL - DECISION ATTAQUEE RENDUE PAR LA JURIDICTION DE DROIT... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 16 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE X..., AYANT ACQUIS DES CONSORTS Y..., SUIVANT ACTE NOTARIE DU 13 MAI 1958 UN TERRAIN SUR LEQUEL SE TROUVAIT UN BARAQUEMENT QUE ZEPPA AVAIT ACQUIS D'UNE PERSONNE AYANT OBTENU DES PRECEDENTS PROPRIETAIRES DU TERRAIN L'AUTORISATION DE L'EDIFIER A TITRE PRECAIRE ET TEMPORAIRE, A ASSIGNE BARONE, OCCUPANT POUR PARTIE CE BARAQUEMENT DU CHEF DE ZEPPA, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE HAYANGE...

1ER CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - EMPLOYEUR AFFIRMANT AVOIR PAYE LA PRIME... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2271 ET 1998 DU CODE CIVIL, DENATURATION ET FAUSSE APPLICATION DES ACTES ET ECRITS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION EN PAYEMENT DE LA PRIME D'ANCIENNETE RECLAMEE PAR ERNOULT, OUVRIER AGRICOLE, A SON ANCIEN EMPLOYEUR ROUX, POUR LA PERIODE ANTERIEURE DE SIX MOIS A LA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DECLARE L'AVOIR REGLEE INTEGRALEMENT ET QUE LES FICHES...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENTS SUCCESSIFS - RENTE - CUMUL AVEC LES RENTES AFFERENTES AUX ACCIDENTS ANTERIEURS - LIMITES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., OUVRIER AJUSTEUR AUX HOUILLERES D'AQUITAINE, MINE DE DECAZEVILLE, A ETE VICTIME, EN 1950, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ENTRAINANT UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 55%; QUE, RECLASSE COMME GARDIEN D'UNE POUDRIERE AVEC UN SALAIRE MOINS ELEVE, IL A ETE VICTIME D'UN SECOND ACCIDENT DU TRAVAIL LUI FAISANT PERDRE TOUTE CAPACITE DE TRAVAIL; QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LA RENTE AFFERENTE AU DEUXIEME ACCIDENT DOIT SE CALCULER SUR LE SALAIRE ANNUEL TOUCHE...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - MAJORATION DE L'INDEMNITE - MONTANT - DETERMINATION - INCIDENCE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PIERRE X..., OUVRIER AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS ROULLIAUD, ETAIT OCCUPE LE 26 DECEMBRE 1956 A PEINDRE UN APPAREIL DE VENTILATION SITUE SUR LE TOIT D'UNE USINE, LORSQUE LE TOIT EN EVERITE S'EFFONDRANT, IL FUT PRECIPITE AU SOL ; QU'A LA SUITE DE CET ACCIDENT MORTEL, UN ARRET DU 12 JUIN 1959 A RECONNU L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DES ETABLISSEMENTS ROULLIAUD ET QUE L'ARRET ATTAQUE FIXE LE MONTANT DE LA MAJORATION DE LA RENTE D'ASCENDANT...

CHOSE JUGEE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC NON - NECESSITE DE L'INVOQUER - DEMANDE D'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE LA PARTIE QUI DEMANDE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1351 ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA PARTIE QUI DEMANDE L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE EN INVOQUE NECESSAIREMENT L'AUTORITE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES NE DOIVENT PAS DENATURER LES ACTES DE LA PROCEDURE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE JOUSSE AYANT VENDU UN CAMION AUTOMOBILE A ANDRE, CE DERNIER AVAIT, PAR VOIE D'ECHANGE, CEDE CE VEHICULE A TERRIER QUI...