La jurisprudences de France - page 144145

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - PREUVE - CONSTATATIONS NECESSAIRES EST DEPOURVU DE BASE LEGALE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS, QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - DEFINITION - HEURES FAITES AU-DELA DE LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL - TRAVAIL EN SERVICE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, 1 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 21 JUIN 1936, 1 ET 2 DU DECRET DU 2 MARS 1937 MODIFIE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE CATELAIN, OUVRIER AJUSTEUR AYANT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE MANOLENE, DANS L'USINE DE LAQUELLE IL ETAIT EMPLOYE A DES TRAVAUX EFFECTUES DE MANIERE CONTINUE, SANS INTERRUPTION, ET N'AYANT RECU LES MAJORATIONS POUR HEURES...

1ER RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - NON-CUMUL DES DEUX ORDRES DE RESPONSABILITE - ACTION FONDEE SUR LA RESPONSABILITE DELICTUELLE - TIERS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE CHAMBERY 24 MARS 1959 QUE LES EPOUX B... ONT DONNE A BAIL AUX EPOUX DE MARTIN LE 23 DECEMBRE 1953 LEUR FONDS DE COMMERCE DE TRANSPORT PUBLIC SIS A SAINT-MICHEL-DE-MAURIENNE ; QUE LA LOCATION AYANT PRIS FIN LE 31 DECEMBRE 1954, LES EPOUX DE MARTIN CONTINUERENT, MALGRE UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, L'EXPLOITATION DE LA LIGNE LYON-MODANE, BIENTOT AIDES PAR JACQUEMOZ, LEUR NEVEU, AGISSANT D'X... COMME LEUR CHAUFFEUR...

NAVIGATION AERIENNE - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - CLAUSE LIMITATIVE - DECES - ACTION DES AYANTS CAUSE LA FACULTE ACCORDEE AUX ENTREPRISES DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE "LORSQUE LA CAUSE D'UNE INFIRMITE EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT EST SUBROGE DE PLEIN DROIT A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR LE REGLEMENT DES PRESTATIONS VERSEES"; ATTENDU QUE CE TEXTE CONFERE A L'ETAT UN DROIT NI PLUS NI MOINS ETENDU QUE CELUI DE LA VICTIME DU...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - DEMANDE FONDEE UNIQUEMENT SUR L'ARTICLE 1384 - COLLISION DE... SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, DE NUIT, SUR UNE VOIE URBAINE, DONT LA LARGEUR AVAIT ETE REDUITE PAR DES TRAVAUX EN COURS, ENTRE LE CAR DE LA SOCIETE DES CARS DE BREVANNES, CONDUIT PAR BRUN ET L'AUTOMOBILE, VENANT EN SENS INVERSE, DE MARGANTIN, CONDUITE PAR LUI, DANS LAQUELLE AVAIENT PRIS PLACE QUATRE PASSAGERS : QUE MARGANTIN ET SES QUATRE PASSAGERS FURENT TUES ; QUE LES DEUX VEHICULES...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CHANGEMENT DE DIRECTION - MANOEUVRE A GAUCHE - VEHICULE AYANT PRESQUE TERMINE SA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA VOITURE AUTOMOBILE DE JEANDEAU, CONDUITE PAR SAUREL, CIRCULANT SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, HEURTA LE CYCLOMOTORISTE PEYRANI QUI, AYANT OBLIQUE POUR EMPRUNTER UNE VOIE A SA GAUCHE, AVAIT ATTEINT LE MILIEU DE LA CHAUSSEE ; QUE PEYRANI, AYANT ETE BLESSE, A ASSIGNE JEANDEAU ET SAUREL EN REPARATION DES DOMMAGES PAR LUI SUBIS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE - FRAIS D'HOSPITALISATION - DUREE -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LES FRAIS D'INTERNEMENT DE DAME VEUVE X... A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DEPARTEMENTAL DE RENNES DEVAIENT ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE DE PREVOYANCE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS AU TITRE DE L'ASSURANCE-MALADIE, EN VIOLATION DE LA LOI DU 27 MARS 1956, DE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 30 JUILLET 1956 AINSI QUE DE L'ARTICLE 27 BIS...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869 - COMPETENCE JUDICIAIRE - MATIERE COMMERCIALE - PLURALITE DE DEFENDEURS... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA S.A.R.L CRESPI ET SERRA, DONT LE SIEGE EST A PARIS, AVAIT ACHETE A HOLD, IMPORTATEUR-EXPORTATEUR, DOMICILIE A ZURICH, SEPT WAGONS DE POMMES ; QUE, LORS DU DECHARGEMENT DE LA MARCHANDISE, L'ACHETEUR FIT CONSTATER, PAR EXPERT, QUE CELLE-CI ETAIT DEFECTUEUSE ; QU'IL A ASSIGNE HOLD EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 1.800.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA SOCIETE FRANCAISE...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - ENFANT -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX LAURENT, AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA FEMME, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME LAURENT FAISAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE L'UN DE SES ENFANTS NE PENDANT LE MARIAGE, BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION DE LEGITIMITE, QUI NE POUVAIT ETRE COMBATTUE QUE PAR UNE ACTION EN DESAVEU, D'AUTRE PART, QUE C'ETAIT SUR LES PROPRES CONSEILS DE SON MARI QU'ELLE AVAIT RECU CHEZ ELLE...

1ER SECURITE SOCIALE - CAISSE - CAISSE NATIONALE - PERSONNEL - MAINTIEN EN FONCTION AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE - OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR... VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N 61 40.672 ET 62/40.411 ; ATTENDU QUE LA DAME VEUVE X..., APRES AVOIR ETE ATTEINTE PAR LA LIMITE D'AGE, VIT, APRES TROIS RENOUVELLEMENT ANNUELS DE SON CONTRAT LA LIANT AVEC LA SECURITE SOCIALE, SA DEMANDE EN CONTINUATION DE MAINTIEN EN ACTIVITE REPOUSSEE AU MOTIF QUE SON EMPLOI ETAIT SUPPRIME, PAR SUITE DE LA REORGANISATION DU SERVICE AUQUEL ELLE APPARTENAIT ET EN CONSEQUENCE, CITA SON EMPLOYEUR POUR VOIR DIRE QUE CE REFUS, D'UNE PART, ETAIT MAL FONDE ET...