La jurisprudences de France - page 144144

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - NOUVEAU BAIL - POINT DE DEPART LOI DU 30 JUILLET 1960 - APPLICATION DANS LE... SUR LE MOYEN UNIQUE:ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 4 JUILLET 1962, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX DU 27 OCTOBRE 1959 AYANT FIXE A 14.250.000 ANCIENS FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A LA SOCIETE DES ABATTOIRS DE FACTURE, LOCATAIRE D'IMMEUBLES A USAGE COMMERCIAL SIS A FACTURE, LE PROPRIETAIRE LASSERRE A NOTIFIE A CETTE SOCIETE, LE 1ER DECEMBRE 1959, SON INTENTION DE RENOUVELER LE BAIL; PUIS IL L'A ASSIGNE DEVANT LE JUGE DES LOYERS...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - NOUVEAU BAIL - POINT DE DEPART LOI DU 30 JUILLET 1960 - APPLICATION DANS LE... SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 20 JUIN 1962 UN ARRET DU 29 MARS 1960 AYANT ADMIS LE DROIT DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GASTON THERET AU RENOUVELLEMENT DU BAIL DE LOCAUX COMMERCIAUX SIS A PARIS, 25 PLACE DES VOSGES, ET, A DEFAUT, A UNE INDEMNITE D'EVICTION, LA SOCIETE VOSGES ET BEARN, PROPRIETAIRE, A, SUIVANT EXPLOIT DU 24 FEVRIER 1961, OFFERT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ET ASSIGNE LA SOCIETE PRENEUSE POUR ENTENDRE DIRE QUE LE NOUVEAU...

FRANCE D'OUTRE-MER - DEPARTEMENTS - REUNION ILE DE LA - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 764 ET 765 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA GUYANNE ET DE LA REUNION ; VU L'ARTICLE 622 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUX TERMES DUQUEL : "LES PERIODES DE SALARIAT NE SONT SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION QUE SI LE SALAIRE CORRESPONDANT EST AU MOINS EGAL AU CHIFFRE MINIMUM...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - EXCEPTION - PROPOSITION IN LIMINE LITIS - ARTICLE 192 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - APPEL - APPEL... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, X... A FAIT APPEL, LE 15 SEPTEMBRE 1962, D'UNE ORDONNANCE, SIGNIFIEE LE 29 AOUT PRECEDENT, QUI A AUTORISE SON EPOUSE A SUIVRE SUR SON ACTION EN DIVORCE, A RESIDER AU DOMICILE CONJUGAL ET QUI A CONFIE A LA MERE LA GARDE DES ENFANTS ISSUS DU MARIAGE ET CONDAMNE LE PERE AU PAYEMENT DE PENSIONS ALIMENTAIRES ; ATTENDU QUE, SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL, INTERJETE PLUS DE QUINZE JOURS APRES LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE, QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; ATTENDU QUE, SELON...

ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - EXECUTION POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI - SPONTANEITE DE L'EXECUTION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES ACTES D'EXECUTION N'ONT LE CARACTERE D'UN ACQUIESCEMENT QU'AUTANT QU'ILS ATTESTENT LA VOLONTE, NON EQUIVOQUE, D'ACCEPTER LA DECISION RENDUE ; ATTENDU QUE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE TRIBUNAL AVAIT, PAR JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1956, DECLARE QUE VEUVE A... ET DAME D..., HERITIERES ET REPRESENTANTES DE FEU A..., ETAIENT TENUES DE REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR RIVIERE, LOCATAIRE DE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - ABANDON OU DECES DE L'OCCUPANT - DECES - ENFANTS AYANT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 20 NOVEMBRE 1962, LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX A RECONNU AUX CONSORTS Y... LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, DANS UN LOGEMENT SIS A ARCACHON, APPARTENANT AUX EPOUX X..., QUE CEUX-CI AVAIENT DONNE EN LOCATION A DAME GENTES Z..., LAQUELLE AVAIT RECU CONGE EN 1957 ET ETAIT RESTEE DANS LES LIEUX COMME OCCUPANTE LEGALE JUSQU'A LA DATE DE SON DECES SURVENU LE 10 OCTOBRE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... AVAIENT DONNE A BAIL AU DOCTEUR Y... UN APPARTEMENT SIS RUE FRANKLIN NO 5 A PARIS A USAGE PROFESSIONNEL, EN PRECISANT QUE LE PRENEUR " NE POURRAIT CEDER SON DROIT AU PRESENT BAIL NI SOUS-LOUER EN TOUT OU EN PARTIE, MEUBLE OU NON MEUBLE, NI PRETER SON APPARTEMENT A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT " ; ATTENDU QUE LES PROPRIETAIRES AYANT APPRIS QUE LE DOCTEUR Y... AVAIT CESSE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE, PAR ARRET CONFIRMATIF DU 6 FEVRIER 1963, LA COUR D'APPEL DE LIMOGES A VALIDE LE CONGE DONNE PAR LES EPOUX Y... A LEUR LOCATAIRE A... ET AUTORISE LES PROPRIETAIRES A REPRENDRE LE LOGEMENT DE CELUI-CI AU PROFIT DES EPOUX C..., A... ET Z... DE LA DAME Y... QUI HABITAIENT DANS UNE COMMUNE VOISINE UNE MAISON ISOLEE ET DEPOURVUE DE TOUT CONFORT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION...

1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CERTIFICAT DE TRAVAIL - MENTIONS - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - VALIDITE 1ER UN ARRET ADMET A BON DROIT LA VALIDITE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 24 AU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE COUDERT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL A LUI DELIVRE PAR LES ETABLISSEMENTS LAPLAUD, A LA SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LEQUEL CERTIFICAT MENTIONNAIT CONTRE, SA VOLONTE LA CLAUSE DE NON RETABLISSEMENT PREVUE AU CONTRAT A SON ENCONTRE ET AU SEUL PROFIT DE SON EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE LE...