La jurisprudences de France - page 144141

ARBITRAGE - EXEQUATUR - APPEL - GRIEFS DIRIGES CONTRE LA SENTENCE - APPEL IRRECEVABLE DES LORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE NICE EN DATE DU 6 MAI 1957 A REVETU DE L'EXEQUATUR UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE LE 30 MARS 1956 SUR LE DIFFEREND OPPOSANT MALENFANT A BERTHELOT ET A DE MAILLY; QUE MALENFANT AYANT INTERJETE APPEL DE CETTE ORDONNANCE, L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL D'AIX, 25 MARS 1958 A DECLARE CE RECOURS IRRECEVABLE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ENTREPRISE D'AVOIR AINSI STATUE...

BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 JUIN 1955... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 26 NOVEMBRE 1956 LES CONSORTS Y..., B... A LAMOR-PLAGE D'UN IMMEUBLE QUI FUT ENDOMMAGE PAR UN FAIT DE GUERRE, LE CEDERENT PAR ACTE DU 16 JUIN 1949, EN MEME TEMPS QUE LEUR CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE, A LA COMMUNE QUI LE FIT RECONSTRUIRE ET Y INSTALLA LA MAIRIE; QUE LES CONSORTS Z... DONT LES AUTEURS, TITULAIRES D'UN BAIL, AVAIENT...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES -... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR PROPOSEE PAR LE DEFENDEUR : ATTENDU QUE LE PREFET DES COTES-DU-NORD, DEFENDEUR AU POURVOI, SOUTIENT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE COMME AYANT ETE FORME APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS JOURS ETABLI PAR L'ARTICLE 24 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 MODIFIE PAR L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 ENONCE QUE LORSQUE LES PARTIES SONT DISPENSEES PAR LA LOI DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - ACTION EN JUSTICE - EXERCICE - SOCIETE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE - MISE EN CAUSE DU GERANT MANQUE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "DISTILLERIE CHARENTAISE DES VINS DE LA REGION DE COGNAC"DICHACO, DONT LE GERANT ETAIT DUPAS, AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 22 JUIN 1956, L'ADMINISTRATEUR A POURSUIVI L'ANNULATION D'UNE CESSION DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LONGEVILLE CONSENTIE EN PERIODE SUSPECTE A BOUGEARD; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 16 AVRIL 1958 D'AVOIR STATUE SUR CETTE...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - COMMUNICATION - CARACTERE PREALABLE - PIECE VERSEE AU COURS DU DELIBERE VIOLE L'ARTICLE 188 DU... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 188 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X..., Y..., EN VERTU D'UN BAIL VERBAL, DE LOCAUX A USAGE ARTISANAL ET D'HABITATION, APPARTENANT A LARGOUL, ONT, LE 1ER MARS 1953, RECU CONGE DE LEUR PROPRIETAIRE; QUE LARGOUL A SAISI LE TRIBUNAL CIVIL AUX FINS DE VALIDATION DU CONGE ET D'EXPULSION; QUE LES EPOUX X... ONT, DE LEUR COTE, ASSIGNE AUX FINS D'OBTENIR, A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL...

S A R L - TRANSFORMATION EN SOCIETE ANONYME - EVICTION DE L'ANCIEN GERANT - ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DU GERANT EVINCE SAISIE PAR LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CORNIL AYANT, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUEDOUAI, 31MAI 1957, PRETENDU QUE LA TRANSFORMATION EN SOCIETE ANONYME DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCATEX" N'AVAIT EU D'AUTRE BUT QUE DE L'EVINCER DE SES FONCTIONS DE GERANT ET DE DISSIMULER AINSI UNE REVOCATION PRONONCEE SANS MOTIF LEGITIME, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTRODUITE PAR LEDIT CORNIL, AU MOTIF QUE CE DERNIER NE DEMONTRE PAS QUE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - PRIX - ACCORD DES PARTIES - LIMITES - ACCORD PREVOYANT L'APPLICATION DES TEXTES EN VIGUEUR ET... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 34BIS, ALINEA 3, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE PROPRIETAIRE ET LES LOCATAIRES DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION PEUVENT CONVENIR D'UN LOYER SUPERIEUR A CELUI DETERMINE AUX ALINEAS 1ER ET 3 DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, UN LOYER CONVENTIONNEL N'ETANT ANNULABLE QUE S'IL DEPASSE LA VALEUR LOCATIVE TELLE QUE DEFINIE A L'ARTICLE 27 DE LA PRESENTE LOI ; ATTENDU QUE, PAR...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 23 - CHOIX DU LOCAL LE MOINS OCCUPE - MEME IMMEUBLE L'ARTICLE 23 DE LA LOI... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE Y..., DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIE PAR X..., PROPRIETAIRE, EN VERTUE DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU MOTIF QUE LE LOCAL OFFERT ET LE LOCAL REPRIS ETAIENT EQUIVALENTS ET SANS REPONDRE A L'ARGUMENT...

1° BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - FRAUDE AUX DROITS DU LOCATAIRE - DEFAUT D'OCCUPATION DU LOCAL REPRIS - ARTICLE 60... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19, 21 ET 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE VEUVE Y..., LOCATAIRE EVINCEE DE SON APPARTEMENT PAR UNE ACTION EN REPRISE, VISANT A OBTENIR CONDAMNATION DE LA...

ACTION EN JUSTICE - INTERET - BAIL - BAIL A LOYER - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONTESTATION PAR LE BAILLEUR LE BAILLEUR QUI INTENTE UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA REGLE "PAS D'INTERET, PAS D'ACTION", DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 45, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'EN OCTOBRE 1942, BIASSE SOUS-LOUA UN APPARTEMENT MEUBLE A PARIS, DONT LECOQ ETAIT LOCATAIRE PRINCIPAL ; ATTENDU QUE, LE 29 OCTOBRE 1952, LECOQ DELIVRA CONGE A BIASSE EN VERTU DE L'ARTICLE 45...