La jurisprudences de France - page 144085

GREVE - DROIT DE GREVE - CONDITIONS - CONCILIATION PREALABLE - INOBSERVATION D'UNE PROCEDURE DE CONCILIATION CONVENTIONNELLE - EFFETS LES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31E, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LA SOCIETE ANONYME DE BLANCHIMENTS, TEINTURES ET IMPRESSIONS SABTI ETAIT FONDEE A PRENDRE LA SANCTION DE NEUF JOURS DE MISE A PIED CONTRE LES OUVRIERS COCHET, FLECHE...

GREVE - DROIT DE GREVE - CONDITIONS - CONCILIATION PREALABLE - INOBSERVATION D'UNE PROCEDURE DE CONCILIATION CONVENTIONNELLE - EFFETS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31A, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LA SOCIETE ANONYME BLANCHIMENTS, TEINTURES ET IMPRESSIONS SABTI ETAIT FONDEE A CONGEDIER SANS PREAVIS SON OUVRIER MOUTON, QUI AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE EN PARTICIPANT A UNE GREVE...

GREVE - DROIT DE GREVE - CONDITIONS - CONCILIATION PREALABLE - INOBSERVATION D'UNE PROCEDURE DE CONCILIATION CONVENTIONNELLE - EFFETS LES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31A, DU LIVRE 1ER, TITRE II, DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA PARTICIPATION DES DELEGUES DU PERSONNEL A UNE GREVE PROFESSIONNELLE, DONC LICITE, NE CONSTITUAIT PAS A LEUR CHARGE UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A LEGITIMER LEUR MISE A PIED...

1° GREVE - DROIT DE GREVE - CONDITIONS - CONCILIATION PREALABLE - PROCEDURE DE CONCILIATION EN COURS LORS DU DECLENCHEMENT DE LA GREVE -... SUR LES DEUX BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN REUNIES : VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 5 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE BROCQUIER, EMPLOYE DE BUREAU AU SERVICE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE MARITIME, A CESSE SON TRAVAIL LE 10 MARS 1950 A PARTIR DE 14 H 30 POUR PARTICIPER A UNE GREVE QUI AVAIT ETE DECIDEE DANS LA MATINEE PAR LE SYNDICAT GENERAL DES PORTS ET DOCKS ; QUE CETTE GREVE AVAIT ETE DECLENCHEE PENDANT LE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME -... SUR LE MOYEN PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA BIFURCATION D'UNE ROUTE ET D'UNE IMPASSE, LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A LA SOCIETE CENTRALE DE DYNAMITE, ASSUREE A LA COMPAGNIE "LA ZURICH", QUI CIRCULAIT SUR LA PREMIERE DE CES DEUX VOIES, ENTRA EN COLLISION AVEC LE CYCLISTE PLUDESMECHER, AGE DE 11 ANS, QUI SORTAIT DE L'IMPASSE; QUE PLUDESMECHER FUT BLESSE ET QUE SON PERE A ASSIGNE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA...

1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - INSTANCE - EXPLOIT INTRODUCTIF - RETRAIT DE LA DEMANDE - NOUVELLE ACTION SE REFERANT A TORT AU... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, CONFIRMATIF D'UNE SENTENCE DU JUGE DE PAIX QUI AVAIT REJETE LES EXCEPTIONS D'IRRECEVABILITE OPPOSEES PAR CASELLA, APPELANT, AUX DEMANDES EN PAYEMENT FORMEES PAR DEBOST ET BESSON, INTIMES, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT, EN CE QUE, D'UNE PART, ELLES INVOQUAIENT LA NULLITE DE LA CITATION, PROCEDANT D'UN PRECEDENT EXPLOIT DONT LES DEMANDEURS S'ETAIENT DESISTES ET, D'AUTRE PART...

ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - PLURALITE DE DEFENDEURS - INDIVISIBILITE L'OBJET DU POURVOI EN CASSATION ETANT... ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852 MODIFIE, AUQUEL RENVOIE, POUR L'ELECTION DES MENBRES DE COMITES D'ENTREPRISES, L'ARTICLE 10, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, LE DEMANDEUR EN CASSATION DOIT JUSTIFIER QUE SA DECLARATION DE POURVOI A ETE DENONCEE DANS LES DIX JOURS AUX PERSONNES SUSCEPTIBLES D'ETRE DEFENDERESSES AU POURVOI; ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE LE POURVOI A ETE DENONCE SEULEMENT AUX ETABLISSEMENTS MONTUPET PRIMET ET CIE ET...

ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PIECES JOINTES - EXTRAIT DE LA DECISION ATTAQUEE DES LORS QU'UN DOSSIER DE POURVOI N'EST ASSORTI QUE... ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI FORMEE PAR LA DAME X..., EPOUSE Y..., CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 25 FEVRIER 1959, RENDUE PAR LE JUGE DE PAIX DU CANTON DE LA PORTA, NE CONTIENT AUCUN MOYEN ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE; QUE CETTE OMISSION N'A ETE REPAREE PAR LA PRODUCTION D'AUCUN MEMOIRE AMPLIATIF; QUE LE DOSSIER N'EST ASSORTI QUE D'UN EXTRAIT DE JUGEMENT INCOMPLET NE PERMETTANT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE...

RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - DEFAUT - INTOXICATION CAUSEE PAR LE FONCTIONNEMENT D'UN POELE - RESPONSABILITE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, EN DENATURANT LE RAPPORT DES EXPERTS, DECIDE QUE HUCHERARD, INSTALLATEUR D'UN POELE A FEU CONTINU CHEZ LES EPOUX X..., N'ETAIT PAS RESPONSABLE DE LEUR INTOXICATION, PROVOQUEE PAR LE FONCTIONNEMENT DUDIT APPAREIL, ALORS QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CE DISPOSITIF DE CHAUFFAGE AVAIT ETE REALISE EN RENDAIT L'USAGE DANGEREUX; MAIS ATTENDU QUE LE RAPPORT PRETENDUMENT DENATURE N'EST PAS PRODUIT; QUE, D'AUTRE...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - COURTIER-PLACIER C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL ADMET QU'UNE PERSONNE TRAVAILLANT EN... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE LA DEMOISELLE X... N'ETAIT PAS DE 1946 A 1953, EN SA QUALITE DE "COURTIER-PLACIER" POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "EDITIONS D'ART ALBERT Y... ET CIE", SALARIEE DE CELLE-CI, LA SENTENCE INFIRMATIVE OBSERVE QUE L'INTIMEE, DONT L'ACTIVITE CONSISTAIT A VISITER LES PARTICULIERS ET LES LIBRAIRIES POUR Y OFFRIR EN VENTE LES OUVRAGES EDITES PAR L'APPELANTE, QUI LA REMUNERAIT PAR UNE COMMISSION, N'EXERCAIT PAS SON...