La jurisprudences de France - page 144084

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENT - DEFINITION - LESION - DECOLLEMENT DE LA RETINE DU AUX EFFORTS DEPLOYES DANS LE TRAVAIL... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE LE X... RAYMOND AVAIT ETE, LE 24 DECEMBRE 1951, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU SENS DE LA LEGISLATION FORFAITAIRE, ALORS QUE LE DECOLLEMENT DE LA RETINE DONT RAYMOND FAISAIT ETAT N'ETAIT QUE L'ABOUTISSEMENTD'UN ETAT MORBIDE EN EVOLUTION AU COURS D'UN TRAVAIL NORMAL, ET SANS INTERVENTION D'UNE CAUSE EXTERIEURE SE MANIFESTANT D'UNE FACON SOUDAINE ; MAIS ATTENDU QUE, POUR AINSI STATUER, LACOUR D'APPEL...

BAIL A FERME - AMELIORATIONS - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - PRENEUR ACQUEREUR DE LA FERME - CONFUSION DE LA QUALITE DE CREANCIER ET DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE CONTENIR DES ENONCIATIONS NE PERMETTANT PAS DE VERIFIER SI JEAN-LOUIS B... ET Y... S'ETAIENT PRESENTES EN PERSONNE A L'AUDIENCE, OU BIEN S'ILS ETAIENT REPRESENTES PAR LEURS CONSEILS, DANS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI, APRES AVOIR ETE VALABLEMENT EXCUSES ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE "QU'ONT COMPARU M Y..., DEMEURANT A BAR-SUR-AUBE, ASSISTE DE ME X..., AVOUE A BAR-SUR-AUBE ; M JEAN-LOUIS B..., DEMEURANT A...

BAIL A FERME - DUREE - DUREE SUPERIEURE A 9 ANS - VALIDITE L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL, DECIDANT QUE LA DUREE DU BAIL RURAL NE PEUT ETRE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE N'AVOIR PAS MENTIONNE AVEC EXACTITUDE QUE LES ASSESSEURS AVAIENT PRETE LE DOUBLE SERMENT EXIGE PAR L'ARTICLE 969 DU CODE RURAL SUSVISE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE PORTE QUE LES ASSESSEURS ONT, A L'OUVERTURE DE L'AUDIENCE, INDIVIDUELLEMENT PRETE LE SERMENT RELATIF AUX CAUSES DE RECUSATION ET QU'APRES MISE EN DELIBERE, AU MOMENT DU PRONONCE DU JUGEMENT, LE 6 FEVRIER 1958, IL A ETE STATUE "SERMENT...

1° BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - EFFET - NOUVEAU CONTRAT - INSERTION DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE - CONTRAT TYPE NE LA PREVOYANT... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 809, 938, 843 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE SI LE TRIBUNAL PARITAIRE PEUT TOUJOURS REFUSER L'INSERTION DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE IL EST TENU D'EXAMINER LA LEGITIMITE DE LA DEMANDE D'INSERTION DE LADITE CLAUSE, ALORS MEME QUE LE CONTRAT TYPE NE LA PREVOIRAIT PAS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 15 JANVIER 1958, EN DISANT QUE LES CLAUSES ET CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL DE NEUF ANS AU PROFIT DES EPOUX Y... SERAIENT CELLES DU...

FRAUDE - BAIL A FERME - REPRISE - DONATION LA FRAUDE, QUI NE SE PRESUME PAS, NE PEUT S'INDUIRE DE CONVENTIONS LICITES PASSEES ENTRES LES... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LA FRAUDE QUI NE SE PRESUME PAS NE PEUT S'INDUIRE DE CONVENTIONS LICITES PASSEES ENTRE LES CONTRACTANTS MEMES SI ELLES ENTRAINENT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR LES TIERS; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE VEUVE A... A DONNE A BAIL A SON Y... MARCEL D'UNE PART, A SES Y... ANDRE ET HENRI, D'AUTRE PART, PAR ACTES NOTARIES DU 25 SEPTEMBRE 1948, DIVERSES...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - ASSUJETTIS - PERSONNE RELEVANT D'UNE AUTRE ORGANISATION DE TRAVAILLEURS NON... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE LAUNAY, DEJA AFFILIE A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS, DEVAIT L'ETRE, CONCURREMMENT, A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE-VIEILLESSE AGRICOLE, SANS CONSTATER QUE L'ACTIVITE DE L'INTERESSE POUVAIT ETRE RANGEE DANS LE GROUPE DES PROFESSIONS AGRICOLES ET SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS LE CONTESTANT; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL...

1° RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - INDEMNITE ALLOUEE PAR UNE PREMIERE DECISION - RECLAMATION DU REMBOURSEMENT DE FRAIS... SUR LE MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DU JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, AINSI QUE DES PRODUCTIONS DU POURVOI, QUE, GRASS ET FUCHS AYANT ETE DECLARES, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE STRASBOURG, COUPABLES DU DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE HERZOG ET CONDAMNES A PAYER A CELUI-CI, QUI S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE, UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, FIXEE APRES EXPERTISE...

SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - ACTIVITE ACCESSOIRE - CULTIVATEUR EFFECTUANT LE... SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE ET DES PRODUCTIONS QUE HURTAUD, AFFILIE EN QUALITE DE CULTIVATEUR A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET SOCIETAIRE DE LA LAITERIE COOPERATIVE DE FONTPATOUR, EFFECTUAIT QUOTIDIENNEMENT LE RAMASSAGE DU LAIT LIVRE PAR DIVERS COOPERATEURS ET LE REMETTAIT AVEC CELUI PROVENANT DE SA PROPRE EXPLOITATION A LADITE COOPERATIVE, DONT IL RECEVAIT A CET EFFET UNE REMUNERATION; QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA...

1° TIERCE OPPOSITION - RECEVABILITE - INTERET - CREANCIER HYPOTHECAIRE - DECISION INTERVENUE ENTRE L'ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE ET UN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR ACTE NOTARIE, LA DAME Z... ZOHRA, EPOUSE X... B..., AYANT ACQUIS DE A... ABDEL KRIM, MOYENNANT LE PRIX DE 800000 FRANCS, UN IMMEUBLE SIS A TLEMCEN, A NOTIFIE AUX CREANCIERS INSC RITS SUR ACTE DE VENTE; QUE LE 10 OCTOBRE 1953 L'UN DE CES CREANCIERS, Y... RAMDANE MOHAMED, S'EST PORTE D... DU DIXIEME; QUE LE 2 MARS 1954, LE TRIBUNAL A DECLARE SON ACTION IRRECEVABLE, LES OFFRES FAITES PAR LE VENDEUR, BIEN QUE REFUSEES, ETANT SATISFACTOIRES, DE SORTE QU'IL SE...

1° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPOSITION - IRREGULARITE - NECESSITE DE L'INVOQUER EN APPEL 1° A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE IL... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST NUL, D'UNE PART, POUR AVOIR ETE RENDU AVEC LE CONCOURS D'UN ASSESSEUR SUPPLEANT, SANS PRECISER SI ET POURQUOI LE TITULAIRE ETAIT EMPECHE ET, D'AUTRE PART, POUR CONFIRMER UNE DECISION NULLE COMME RENDUE PAR LE JUGE DE PAIX STATUANT SEUL SANS INDIQUER SI LES ASSESSEURS ONT RECU LA DOUBLE CONVOCATION PREVUE PAR L'ARTICLE 961 DU CODE RURAL ET SI L'AVIS DE L'ASSESSEUR PRESENT A ETE PRIS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART...