La jurisprudences de France - page 144067

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - DIRECTEUR DE COOPERATIVE AYANT CONSENTI DES VENTES... SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 25, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LACHARMOISE, ADJOINT AU DIRECTEUR DE LA COOPERATIVE AGRICOLE DE LA HAUTE-VIENNE, DITE "COPUFAL", DEPUIS 1949 A ETE NOMME DIRECTEUR EN JANVIER 1953 ; QU'APRES AVOIR DEJA ETE L'OBJET DE REPROCHES EN 1957, DE LA PART DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, CELUI-CI, DANS SA SEANCE DU 7 FEVRIER 1958 LUI ADRESSA DES BLAMES NOTAMMENT...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - CESSION DE L'ENTREPRISE - FRAUDE AU DROIT DES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN S ES DEUX BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE "RODGERS" REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A DES OUVRIERS QUI, COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT GENERAL SUIVI DE LA REPRISE DE...

1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - PROMESSE DE PROMOTION - ABSENCE D'ENGAGEMENT DE... SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MOREL, ENGAGE COMME SECRETAIRE GENERAL ADJOINT LE 9 AVRIL 1959 PAR LA CHAMBRE SYNDICALE DES ENTREPRISES D'EQUIPEMENT ELECTRIQUES DE PARIS ET LICENCIE LE 20 SEPTEMBRE 1961, DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA PROMESSE QUE LUI AURAIT FAITE SON EMPLOYEUR DE LUI DONNER LA PLACE DE SECRETAIRE GENERAL, LORS DE LA MISE A LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - SOCIETE - SALARIES D'UNE SOCIETE LICENCIES APRES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME HAMLET REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF A DES OUVRIERS, QUI, COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT GENERAL SUIVI DE LA...

1ER CONVENTIONS COLLECTIVES - COMMERCE DE DETAIL - ALSACE - CONVENTION COLLECTIVE DU 15 OCTOBRE 1951 - DOMAINE D'APPLICATION - ALIMENTATION... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 6 MAI 1939, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 15 OCTOBRE 1951, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1938 DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME X..., VENDEUSE LICENCIEE PAR LE GRAND MAGASIN MAGMOD DE STRASBOURG DEVAIT...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DECLARATION AU GREFFE - FORME CONSTITUE UN MOYEN NOUVEAU MELANGE DE FAIT ET DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 89 DU DECRET NO 58 1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 173 ET 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... ET LA SOCIETE "SPESI", ASSIGNES PAR FARNEDI EN PAYEMENT DE 7.207 FRANCS DE SOLDE DE SALAIRES, ONT ETE CONDAMNES A REGLER LADITE SOMME PAR UNE SENTENCE PRUD'HOMALE RENDUE PAR DEFAUT LE 10 NOVEMBRE 1960 ; QUE SUR APPEL INTERJETE LE 8 FEVRIER 1961, LADITE...

1ER FONDS DE COMMERCE - VENTE - GARANTIE - BAIL - STIPULATIONS INTERDISANT CERTAINES BRANCHES D'ACTIVITE VENDUES - RETICENCE DU VENDEUR 1ER... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 14 AVRIL 1961 QUE, SUIVANT ACTE DU 5 MARS 1956, LES EPOUX X... ONT VENDU A GOSSUIN, PAR L'ENTREMISE DU CABINET " ANTIN-MOBILIER " DONT GREBILLE EST GERANT, ET POUR LE PRIX REEL DE 4.500.000 FRANCS DONT 2.500.000 SEULEMENT PORTES A L'ACTE, UN FONDS DE STATION-SERVICE VENTE D'ESSENCE ET D'HUILE, DE REPARATIONS ET GARAGE DE VOITURES ET D'EXPLOITATION D'UNE LICENCE DE BOISSONS...

1ER ALSACE-LORRAINE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - DUREE - ACCORD DES PARTIES - EMPLOYE DE COMMERCE 1ER SI LA LOI DU 6... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 6 MAI 1939 ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE, LE DELAI-CONGE RESULTANT DE L'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT -RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, NE SAURAIT AVOIR UNE DUREE INFERIEURE A CELLE QUI ETAIT PREVUE PAR LES TEXTES LOCAUX EN VIGUEUR LORS DE LA PROMULGATION DE LADITE LOI ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LA DAME...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - EMPLOYEUR PRETENDANT AVOIR PAYE TOUTES LES SOMMES... SUR LE POURVOI DIRIGE CONTRE LE JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1958 : SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 49 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A Y... SAMRA, PROFESSEUR X... ETE AU SERVICE DE L'INSTITUTION FLORIAN, DIRIGEE PAR HENRIET, D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE COMPLEMENT DE SALAIRES A CALCULER SUR " LE TARIF SYNDICAL EN VIGUEUR DANS L'ENSEIGNEMENT LIBRE ", AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, AU SEUL MOTIF...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PAYEMENT - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND LORSQU'ATTRAIT EN PAYEMENT DE SOLDE DE SALAIRE,... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 13 DECEMBRE 1926, EN CE QUE FAISANT DROIT A UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE SOLDE DE SALAIRES FORMEE PAR DOMEC, MARIN PECHEUR, CONTRE X... ARMATEUR, POUR UNE NAVIGATION EFFECTUEE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ A PORT-ETIENNE, L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION SOULEVEE PAR X... ET TIREE DU FAIT QUE, POUR SOUTENIR SA PRETENTION, DOMEC NE SE PREVALAIT PAS DES STIPULATIONS DU ROLE D'EQUIPAGE EXIGEES PAR...