La jurisprudences de France - page 144049

DELEGUES DU PERSONNEL - FONCTIONS - PARTICIPATION A DES REUNIONS SYNDICALES - OBJET DE LA REUNION ETRANGER AUX FONCTIONS DU DELEGUE N'EST PAS... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 2 ET 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ; ATTENDU QUE LE CHEF D'ETABLISSEMENT EST TENU DE LAISSER AUX DELEGUES DU PERSONNEL, DANS LES LIMITES D'UNE DUREE QUI, SAUF CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE, NE PEUT EXCEDER QUINZE HEURES PAR MOIS, LE TEMPS NECESSAIRE A L'EXECUTION DE LEURS FONCTIONS ; QUE CE TEMPS LEUR SERA PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE S.E.V. A PAYER A LEBEL, BENASSIS, CHABRIAIS ET GODEST, DELEGUES DU PERSONNEL LE...

1ER GREVE - DROIT DE GREVE - CONDITIONS - CONCILIATION PREALABLE - INOBSERVATION D'UNE PROCEDURE DE CONCILIATION CONVENTIONNELLE - EFFETS... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, PAR VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE TEXTILE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ASSURE SOCIAL LUSINCHI FUT VICTIME, LE 7 MARS 1952, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SUR LA ROUTE DE PORTO-VECCHIO CORSE, AYANT ETE RENVERSE PAR UNE AUTOMOBILE PILOTEE PAR ETTORI, CHAUFFEUR AU SERVICE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE, ASSURE A LA COMPAGNIE LA PAIX ; QUE, PAR ARRET DU 29 AVRIL 1953, LA COUR D'APPEL DE BASTIA, SUR LA SEULE POURSUITE DU MINISTERE PUBLIC, LUSINCHI NE S'ETANT PAS CONSTITUE PARTIE CIVILE...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FRAIS DE DEPLACEMENT - REMBOURSEMENT - CONDITIONS L'ARTICLE 44 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1951 PREVOYANT LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR MIS A SA CHARGE TOUS LES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE EXPOSES PAR DAME X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QUE LA CAISSE NE POUVAIT AVOIR A REMBOURSER QUE CEUX PREVUS PAR L'ARTICLE 44 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1951 ET DONT L'EXPERTISE AVAIT RECONNU L'OPPORTUNITE ; MAIS ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DU JUGEMENT ATTAQUE, IL RESSORT QUE...

1ER SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - FRAIS POSTERIEURS A LA DATE DE CONSOLIDATION DES... ATTENDU QUE PORTE, AYANT ETE JUGE RESPONSABLE POUR MOITIE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A MARSEILLE, LE 24 MAI 1957, ET QUI CONSTITUAIT POUR LA VICTIME FIGUIERE UN ACCIDENT DE TRAJET, LA COUR D'APPEL D'AIX, STATUANT APRES EXPERTISE MEDICALE ET PAR L'ARRET ATTAQUE SUR LEES REPARATIONS DUES A FIGUIERES, APRES AVOIR ADMIS QUE FIGUIERE, SUIVANT LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, DEMEURAIT AFFECTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 15%, APRES CONSOLIDATION DE SES BLESSURES, A LA DATE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DOMAINE D'APPLICATION - ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT - CARACTERE COMMERCIAL - NECESSITE NON... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE CE TEXTE N'EXIGE PAS QUE LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT, SUSCEPTIBLES D'EN INVOQUER LE BENEFICE, AIENT UN CARACTERE COMMERCIAL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 25 JUIN 1959 X... AYANT, PAR ACTE DU 22 MARS 1929, ACQUIS DE TAMBURINI LE DROIT AU BAIL D'UN IMMEUBLE SIS A MONTPELLIER,4, RUE VANEAU, OU CE LOCATAIRE EXPLOITAIT UN FONDS D'HOTELLERIE, A CREE DANS LES LIEUX UN...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - FIXATION - VALEUR LOCATIVE EQUITABLE - ELEMENTS D'APPRECIATION IL APPARTIENT AUX JUGES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE ZUYLEN, AUX DROITS DUQUEL VIENT CHABAGNY, AYANT, AINSI QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 27 OCTOBRE 1962, DEMANDE LA REVISION DU LOYER DES LOCAUX COMMERCIAUX A USAGE DE BRASSERIE, SIS A ..., IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A FIXE LE LOYER A 30 000 FRANCS, D'AVOIR REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'UN DES FACTEURS DE COMMERCIALITE INVOQUE PAR LES PRENEURS QUI SOUTENAIENT QUE LA FERMETURE D'UN HOTEL, SITUE DANS LE MEME...

BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - DEGATS CAUSES PAR DES INFILTRATIONS D'EAU - CLAUSE EN EXONERANT LE BAILLEUR - PRENEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 28 FEVRIER 1961, LA SOCIETE PROVENCALE D'HERBORISTERIE ET DE DROGUERIE, DITE "HERBODROG", LOCATAIRE A MARSEILLE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., ETAIT DEMEUREE DANS LES LIEUX OU ELLE EXPLOITAIT UN COMMERCE DE DROGUERIE, HERBORISTERIE, APRES QU'UN JUGEMENT DU 21 JUIN 1955 EUT DECLARE JUSTIFIE LE REFUS OPPOSE PAR LES BAILLEURS A SA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT ET ORDONNE SON EXPULSION AVEC LE BENEFICE...

1ER BREVET D'INVENTION - OBJET - DESCRIPTION - ABSENCE DE PRECISIONS SUR LES TYPES EXACTS DE PARTIE DU DISPOSITIF - MULTIPLICITE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE KILEMNIK EST TITULAIRE DU BREVET FRANCAIS NO 976.290 DEMANDE LE 9 OCTOBRE 1948 ET DELIVRE LE 25 OCTOBRE 1950 ; QUE D'APRES SON TEXTE, PRODUIT AU DEBAT, CE BREVET DECRIT UN ECRAN DESTINE A MASQUER UNE SOURCE LUMINEUSE ET PARTICULIEREMENT DES TUBES FLUORESCENTS, CARACTERISE PAR DES PAROIS EN MATIERE PLASTIQUE TRANSPARENTE, DONT L'UNE DES FACES AU MOINS PORTE DES EMPREINTES DE SECTION PRISMATIQUE ET DE FORMES ET DE DISPOSITIONS VARIEES, DESTINEES A PRODUIRE UN PHENOMENE...

1ER CASSATION - PARTIES - DEFENDEUR - DECISION ATTAQUEE AYANT STATUE SUR UNE PARTIE DU LITIGE OPPOSANT DEUX PLAIDEURS ET RENVOYE L'EXAMEN DES... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI A L'EGARD DE LA S.A.R.L. HAUSSER FRERES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 5 FEVRIER 1957, S'IL A STATUE SUR UNE PARTIE DU LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE ANONYME DOGNIN A LA SOCIETE ANONYME GAINE SCANDALE, A RENVOYE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE L'EXAMEN DES DEMANDES PRESENTEES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HAUSSER FRERES ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS RECEVABLE A L'EGARD DE CETTE DERNIERE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE A L'EGARD DE LA SOCIETE HAUSSER...