La jurisprudences de France - page 144047

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRES - CESSIONNAIRE - CONDITIONS - NOTIFICATION DE LA CESSION -... SUR LE TROISIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'X... REY, AYANT, PAR ACTE DU 15 JUIN 1957, DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE "TOURNY ET COMPAGNIE" DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL SIS A VICHY, 48, PASSAGE CLEMENCEAU, POUR UNE DUREE DE HUIT MOIS, ETANT STIPULE QUE CETTE LOCATION ETAIT SAISONNIERE ET "CONCEDEE A TITRE EXCEPTIONNEL ET PUREMENT PRECAIRE" ; LA SOCIETE LOCATAIRE S'EST MAINTENUE DANS LES LIEUX APRES LE 31 DECEMBRE 1957...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - NOUVEAU BAIL - POINT DE DEPART LOI DU 30 JUILLET 1960 - APPLICATION DANS LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 10 MAI 1962 UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 12 FEVRIER 1960, AYANT DECIDE QUE LA SOCIETE DES LABORATOIRES ROLLAND, NE POUVAIT PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT DU BAIL D'UN LOCAL SIS A PARIS, AU MOTIF QE CE LOCAL N'ETAIT QU'ACCESSOIRE, ET QU'IL N'ETAIT PAS INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION, LA SOCIETE LOCATAIRE A FORME UNE NOUVELLE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT EN SE FONDANT SUR LA LOI DU 30 JUILLET...

BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - CLAUSE DU BAIL EN EXONERANT LE BAILLEUR - DEGAT CAUSES PAR DES INFILTRATIONS D'EAUX... SUR LE MOYEN UNIQUE ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS 13 MARS 1962 RAGUENEAU A, SUIVANT ACTE DU 10 OCTOBRE 1947 DONNE A BAIL DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL SIS A ..., ETANT STIPULE QUE LA SOCIETE DES LABORATOIRES ROLLAND, LOCATAIRE, S'ENGAGEAIT A PRENDRE LES LIEUX DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVAIENT SANS POUVOIR DEMANDER EN COURS DE BAIL AUCUNE REPARATION DE QUELQUE NATURE QUE CE FUT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE PRENEUSE AYANT OBTENU EN REFERE LA DESIGNATION...

SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - DEFINITION - ENCLAVE PRETENDUE VOLONTAIRE - SUPPRESSION D'UNE OUVERTURE - OUVERTURE DONNANT ACCES A UN CHEMIN... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DIT ET JUGE QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT ETE TROUBLES DANS LEUR POSSESSION D UNE SERVITUDE DE PASSAGE DANS LA COUR DE LEUR VOISIN LELIEVRE, CETTE SERVITUDE AYANT ETE ACQUISE, AU PROFIT DE LEURS MAISONS, PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE AVANT QUE LA CONSTRUCTION D UNE NOUVELLE ROUTE N AIT FAIT CESSER L ETAT D ENCLAVE DE LEURS FONDS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D APPEL DE S ETRE REFUSEE, POUR EN DECIDER AINSI...

SOCIETE CIVILE - SOCIETE UNIVERSELLE DE TOUS BIENS - SOCIETE S'ETENDANT AUX BIENS A VENIR - NULLITE DES LORS QU'APPRECIANT LA TENEUR ET LA... VU LA CONNEXITE JOINT LES CAUSES N 62 12 614 ET 62 12 615 ; DONNE DEFAUT CONTRE LES EPOUX Z..., ROBERT A... ET ROLAND Y... ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N 62 12 614, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L ARRET ATTAQUE QUE, DE SON MARIAGE AVEC LISE J..., HENRI A... A EU TROIS ENFANTS, UN G... CLAUDE ET DEUX F... NICOLE, DEPUIS EPOUSE FRAPPIER ET MICHELE, DEPUIS EPOUSE SAVEY ; QUE, LE DIVORCE AYANT ETE PRONONCE ENTRE LES EPOUX D..., HENRI A... CONTRACTA...

1ER ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - MALFACONS - REPARATION - MODALITES - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND 1ER C'EST... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LES EPOUX X... ONT ADHERE A LA COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION "LA RENAISSANCE DE CAEN" ET L ONT CHARGEE, A TITRE DE MANDATAIRE, DE L EDIFICATION D UN IMMEUBLE SUR L EMPLACEMENT DE DEUX MAISONS, DETRUITES PAR FAIT DE GUERRE, DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES ; QU IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR ACTION EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE LADITE...

1ER CASSATION - MOYEN NOUVEAU - COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE 1ER L'INCOMPETENCE TERRITORIALE, DEVANT ETRE SOULEVEE AVANT TOUTE AUTRE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L ARRET ATTAQUE D AVOIR ADMIS QUE LE TRIBUNAL DE BRIVE ET LA COUR DE LIMOGES ETAIENT COMPETENTS POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN LICITATION D UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE QUI AVAIT EXISTE ENTRE TOURRAND ET SON EPOUSE, LA DAME Y..., ALORS QUE CETTE DEMANDE AURAIT DU ETRE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE TOULOUSE, OU TOURRAND ETAIT DOMICILIE ; MAIS ATTENDU QUE TOURRAND N A PAS, DEVANT LES JUGES DU FOND, CONTESTE LA COMPETENCE DE LA...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - SERVITUDE - EXTINCTION - RACHAT - DECISION AYANT ORDONNE UN AMENAGEMENT DEVANT SE SUBSTITUER A UNE SERVITUDE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT PRESCRIT LA LICITATION DES BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION D ALPHONSE X... ET, PARMI CEUX-CI, D UNE GRANGE, A ORDONNE "L OBSTRUCTION A CHAUX ET A SABLE" D UNE PORTE FAISANT COMMUNIQUER LADITE GRANGE AVEC UN HANGAR COMPRIS DANS LES BIENS APPORTES PAR LE DE CUJUS, EN 1947, A LA SARL "AUX FORGERONS D AUVERGNE", QU IL AVAIT CONSTITUEE AVEC SES ENFANTS, AINSI QUE LA CONSTRUCTION, AUX FRAIS DE L INDIVISION SUCCESSORALE ET POUR UN...

HYPOTHEQUE - HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE - PROPRIETAIRE APPARENT - CREANCIER DE MAUVAISE FOI - INOPPOSABILITE AU PROPRIETAIRE REEL LES JUGES... SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L ARRET ATTAQUE QUE FORCIOLI-CONTI, QUI AVAIT ACHETE LE 31 OCTOBRE 1917 UN DOMAINE DENOMME "BRUNO", A RECONNU, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 20 DECEMBRE 1918 N AVOIR AGI QUE COMME PRETE-NOM DE DAME X... : QUE GREGORJ, CREANCIER DE FORCIOLI-CONTI, FIT INSCRIRE LE 24 AOUT 1932 UNE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR L IMMEUBLE "BRUNO", MAIS LAISSA PERIMER CETTE INSCRIPTION ; QU IL FIT REINSCRIRE CETTE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - OFFRE DU LOCAL RENDU VACANT - BENEFICIAIRE NE DISPOSANT PAS DU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 28 FEVRIER 1963, LA COUR D'APPEL DE PARIS A DECLARE QUE LES EPOUX X..., QUI AVAIT OBTENU, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'ASNIERES EN DATE DU 24 MAI 1962, LA VALIDATION DU CONGE DELIVRE PAR EUX A CLAISE, N'ETAIENT PAS TENUS DE...