La jurisprudences de France - page 144043

1ER ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT LIBRE - ETABLISSEMENT - PERSONNALITE MORALE - CONDITIONS 1ER EN CONSTATANT EXPRESSEMENT QU'UNE ECOLE ETAIT... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DOUROFF AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'ECOLE SECONDAIRE RUSSE DE PARIS, A FORME TIERCE OPPOSITION A UN ARRET DECLARANT LA SOCIETE DES OEUVRES DE SECOURS AUX ENFANTS REFUGIES DE RUSSIE SANS DROIT NI TITRE A OCCUPER LES LIEUX DONT DAME X... EST PROPRIETAIRE ET ORDONNANT SON EXPULSION ; QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ESTIME...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - COMMANDEMENT - ARTICLE 25 - DELAI - NON-PAYEMENT DES LOYERS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES PAR LUI ADOPTES ET DES CONCLUSIONS PRODUITES QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VANBENETTE LOCATAIRE DE LOCAUX INDUSTRIELS APPARTENANT AUX CONSORTS X..., AYANT RECU UN COMMANDEMENT DE PAYER TROIS TERMES DE LOYERS IMPAYES CONTENANT RAPPEL DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LIMOGES EN DATE DU 9 DECEMBRE 1958 A SUSPENDU...

DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - PERTE OU AVARIE - PRESOMPTION DE DELIVRANCE CONFORME - RESERVES - TARDIVETE - CONSTATATIONS DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 9 FEVRIER 1959, IL ETAIT CHARGE SUR LE NAVIRE CLAUDE BERNARD DE X... DES CHARGEURS REUNIS 974 SACS DE DEMI-PORCS CONGELES D'UN POIDS TOTAL DE 39 071 KILOGRAMMES BRUT A DESTINATION DU HAVRE ; QU'ARRIVEE A DESTINATION, LA MARCHANDISE FUT RECUE PAR LA MAISON MORY, TRANSITAIRE, POUR LE COMPTE DE LA PROPRIETAIRE, LA SOCIETE "S E C T A " ; QU'UNE PERTE DE 1 042 KILOGRAMMES AYANT ETE CONSTATEE, LA SOCIETE "S E C...

ACTIONS POSSESSOIRES - NON-CUMUL AVEC LE PETITOIRE - OBLIGATION DU JUGE - EXAMEN DES TITRES - SERVITUDE DE PASSAGE - ENCLAVE - VERIFICATION DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS, QUE COQUELLE ET FOULON SE PRETENDANT TROUBLES, PAR LE DEPOT D'UN TAS DE BOIS, DANS LA JOUISSANCE D'UN CHEMIN CONDUISAT DE LEUR PROPRIETE A LA VOIE PUBLIQUE, ET SITUE SUR LA PARCELLE 839 APPARTENANT A BODSON, ONT ENGAGE, CONTRE CE DERNIER, UNE ACTION EN COMPLAINTE, SOUTENANT, D'UNE PART, QU'ILS DEVAIENT OBTENIR L'ENLEVEMENT DU TAS DE BOIS ET AVOIR LE LIBRE USAGE DU CHEMIN LITIGIEUX, POUR L'EXPLOITATION DE LEURS TERRES, D'AUTRE PART...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATIONS FAMILIALES - COTISATIONS - RECOUVREMENT - COTISATION SUPPLEMENTAIRE - DECRET DU 24 AVRIL 1959 -... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, QUE PAR LETTRE PARVENUE AU GREFFE LE 6 MARS 1962, LE DEFENDEUR, DECLARANT NE PAS DEVOIR DEPOSER DE MEMOIRE EN DEFENSE, ALLEGUE QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE, POUR AVOIR ETE FORME TARDIVEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, ET QUALIFIEE EN PREMIER RESSORT, PORTE MENTION DU DELAI D'APPEL D'UN MOIS, A COMPTER DE SA NOTIFICATION ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53 ALINEA 3 DU DECRET N 58-1291 DU 22...

1° DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - MARI NE DONNANT PAS SUFFISAMMENT D'ARGENT A SA FEMME POUR LES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... LESPINET, AUX TORTS DU MARI, RETENU QUE CE DERNIER NE REMETTAIT PAS DES SOMMES SUFFISANTES A SA FEMME, LAQUELLE DEVAIT TRAVAILLER POUR COMPLETER LES RESSOURCES DU MENAGE, SANS DONNER D'INDICATION RELATIVE A L'IMPORTANCE DES GAINS DU MARI PAR RAPPORT A CELLE DES SOMMES REMISES A LA FEMME, ALORS QU'IL APPARTIENT AUX DEUX EPOUX DE...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - DEMANDE - DEMANDE PRINCIPALE - RECEVABILITE - DEMANDE INTRODUITE POSTERIEUREMENT A L'ARRET... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X..., ALORS QU'A LA DATE OU ILS ONT STATUE, LE DIVORCE AVAIT ETE DEJA PRONONCE, AU PROFIT DU MARI, PAR UN ARRET DU 22 NOVEMBRE 1958, DEVENU DEFINITIF ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE DAME X... AVAIT FORME UN POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1958 ET QU'ELLE AVAIT INTRODUIT SA DEMANDE LE 6 MAI 1959, AVANT QUE LA COUR DE CASSATION N'AIT, LE 9 NOVEMBRE 1960, REJETE...

1° FEMME MARIEE - REPRESENTATION DU MARI - MANDAT DOMESTIQUE - FEMME SEPAREE DE FAIT - PERSISTANCE DU MANDAT 1° AUX TERMES DE L'ARTICLE 220... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE DAME Y..., EPOUSE E... DE FAIT DU SIEUR B..., A LOUE UNE CHAMBRE MEUBLEE POUR SE LOGER, ELLE ET L'ENFANT ISSU DU MARIAGE ; QU'ELLE A VERSE D'AVANCE LE MONTANT D'UN MOIS DE LOCATION, QUE N'AYANT PU PRENDRE POSSESSION DE LA CHAMBRE, ELLE A FORME UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME VERSEE ET EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR D'UNE PART, DECLARE...

REQUETE CIVILE - CAS - FAUX - PIECES RECONNUES FAUSSES - DECISION DE NON-LIEU AYANT CONSTATE L'EXISTENCE D'UN FAUX - CHOSE JUGEE NON EN... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA REQUETE CIVILE INTRODUITE PAR ROGER, LEON, FRANCOIS A... ET LES EPOUX Z..., MAURICE B..., CONTRE UNE DECISION DU 18 OCTOBRE 1955, CONFIRMATIVE D'UN JUGEMENT QUI, ENTERINANT UN RAPPORT D'EXPERTS EN ECRITURES, AVAIT DIT QUE LE TESTAMENT DONT L'AUTHENTICITE ETAIT CONTESTEE, AVAIT BIEN ETE ECRIT, DATE ET SIGNE PAR FEUE CLEMENCE A..., ET AVAIT HOMOLOGUE LEDIT RAPPORT EN CE QUI...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CROISEMENT - CIRCULATION A GAUCHE - VIRAGE - EBLOUISSEMENT DU AU SOLEIL DONNENT UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT DANS UN VIRAGE, SUR UN CHEMIN LARGE DE 4 METRES, ENTRE LA CAMIONNETTE CONDUITE PAR BRESSON ET LE VELOMOTEUR CONDUIT PAR VIROLLE ET QUI VENAIT EN SENS INVERSE ; QUE VIROLLE, AYANT RECU DES BLESSURES, ASSIGNA BRESSON, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE BRESSON...