La jurisprudences de France - page 144035

TESTAMENT - INTERPRETATION - POUVOIRS DES JUGES DU FOND - DISPOSITIONS EQUIVOQUES - LEGS DU CONTENU D'UNE MAISON - BIJOUX ET VALEURS EN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE DUBAR EST DECEDEE, APRES AVOIR FAIT UN TESTAMENT OLOGRAPHE PAR LEQUEL ELLE GRATIFIE SES VOISINS LES EPOUX Y... ET LES EPOUX X... POUR "TOUTES BONTES QU'ILS ONT EUES" POUR ELLE EN LEGUANT AUX PREMIERS SA MAISON ET AUX AUTRES "TOUT CE QUE POSSEDE MA PETITE MAISON, LINGE, MEUBLE, ETC... " ; QUE LE POURVOI LUI REPROCHE D'AVOIR DECIDE QUE LES VALEURS MOBILIERES, LES BIJOUX ET LES PIECES D'OR TROUVES...

VENTE - IMMEUBLE - CONTENANCE - DISCORDANCE ENTRE LA DESCRIPTION DE L'ACTE DE VENTE ET LE PLAN ANNEXE - INTERPRETATION NECESSAIRE EN CAS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 6 JANVIER 1953, LES CONSORTS X... ONT VENDU AUX EPOUX Z... LA PARTIE NORD D'UNE MAISON QUE, PAR ACTE NOTARIE DES 9 JANVIER ET 6 FEVRIER 1959, LES EPOUX Z... ONT REVENDUE A A... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR DECIDER QU'UNE PIECE DU REZ-DE-CHAUSSEE FORMANT CUISINE N'ETAIT PAS COMPRISE DANS LA VENTE CONSENTIE A A..., DENATURE LES CLAUSES DU...

BAIL EN GENERAL - PRENEUR - DECES - HERITIER - CLAUSE DU BAIL DEROGATOIRE A L'ARTICLE 1742 DU CODE CIVIL - PORTEE AYANT A APPLIQUER DEUX... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE SUR LE MOYEN ADDITIONNEL : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QU'AYANT FORME UN POURVOI LE 24 MAI 1960, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 13 JANVIER 1960, PIERRE X... A DEPOSE, LE 22 NOVEMBRE 1960, UN MEMOIRE AMPLIATIF EXPOSANT UN MOYEN UNIQUE ; QU'ENSUITE, LE 25 JUILLET 1961, LE MEME DEMANDEUR A DEPOSE UN AUTRE MEMOIRE QUALIFIE PAR LUI-MEME D'ADDITIONNEL, PROPOSANT UN SECOND MOYEN ; ATTENDU QUE LA...

1° CHEQUE - ENDOSSEMENT - REMISE A L'ESCOMPTE - ESCOMPTE EN COMPTE COURANT - TRANSFERT DE PROPRIETE 1° C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE PARIS, 29 JANVIER 1962 SERAIT NUL COMME NE CONSTATANT PAS QUE LE RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AIT ETE ETABLI PAR ECRIT ET COMME NE CONTENANT PAS LES CONCLUSIONS, L'EXPOSITION SOMMAIRE DES POINTS DE FAIT ET DE DROIT ET LES MOYENS DES PARTIES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, S'AGISSANT D'UNE INSTANCE D'APPEL INTRODUITE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958...

1° INDIVISION - BAIL EN GENERAL - BAIL CONSENTI PAR UN SEUL DES INDIVISAIRES - LOCATAIRE SOUTENANT AVOIR IGNORE L'EXISTENCE DES AUTRES... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DAME DE Y... AYANT, PAR ACTE DU 20 MAI 1955, DONNE CONGE A MATHIEU, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A NICE, A USAGE D'HOTEL, EN DECLARANT VOULOIR REPRENDRE CET IMMEUBLE ET EN OFFRANT DE PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION, LES CONSORTS X... DE LA GUERANDE SONT INTERVENUS VOLONTAIREMENT, LE 29 DECEMBRE 1956, EN SE PREVALANT D'UN TESTAMENT DE LEUR GRAND'MERE, DAME DE Z..., LES INSTITUANT LEGATAIRES UNIVERSELS ET ONT SOULEVE LA...

APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE NON - BAIL EN GENERAL - REPARATIONS DEMANDEES PAR LE LOCATAIRE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE NANCY, 12 OCTOBRE 1959 ET DES CONCLUSIONS QUI SONT PRODUITES QUE LEVI, AGENT DE NEGOCIATIONS IMMOBILIERES, ETAIT LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS Y... ; QUE LE BAIL STIPULAIT, NOTAMMENT, QUE LES LIEUX LOUES, ETAIENT DESTINES A L'HABITATION BOURGEOISE ET QU'A DEFAUT D'EXECUTION DE L'UNE DE SES CLAUSES PAR LE LOCATAIRE, LA RESILIATION SERAIT ENCOURUE APRES UNE MISE EN DEMEURE ; QUE LEVI, AYANT...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MISE EN DEMEURE LOI DU 30 JUILLET 1960... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL DE TOULOUSE, 21 NOVEMBRE 1960 QUE LES ETABLISSEMENTS FAURE ET LONNE, LOCATAIRES DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, ASSIGNES PAR LEUR BAILLERESSE, VEUVE LE PELLETIER, POUR FAIRE VALIDER LE CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT POUR MOTIFS GRAVES LOYERS IMPAYES QU'ELLE LEUR AVAIT SIGNIFIE, REPROCHENT A LA COUR D'APPEL DE LEUR AVOIR REFUSE D'OPPOSER A LA PROPRIETAIRE LE DEFAUT DE MISE EN DEMEURE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MISE EN DEMEURE LOI DU 30 JUILLET 1960... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., AYANT, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE TOULOUSE, 28 MAI 1962, DONNE CONGE A SA LOCATAIRE, DAME VEUVE Y..., D'UN LOCAL COMMERCIAL SIS A ..., EN LUI REFUSANT LE RENOUVELLEMENT POUR DEFAUT D'EXPLOITATION, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU A L'ENCONTRE DE LA LOCATAIRE UNE INSUFFISANCE D'EXPLOITATION REMONTANT A UNE PERIODE ANTERIEURE AU 18 JUIN 1958, DATE DU REFUS DE...

1° BREVET D'INVENTION - CARACTERE DE NOUVEAUTE - PRODUIT NOUVEAU - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS ET DES QUALITES DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 2 JUIN 1959 QUE PAGE, TITULAIRE DU BREVET FRANCAIS N° 1 027 937 AYANT POUR TITRE UN "JOUET POUR ENFANTS FORME D'UN CHAPELET DE PETITES BOULES", DEMANDE LE 21 NOVEMBRE 1950 ET DELIVRE LE 18 FEVRIER 1953, A ASSIGNE BERCHET DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, EN CONTREFACON DUDIT BREVET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE JUGE D'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE, 15 AVRIL 1961 D'AVOIR PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE PARCELLES APPARTENANT A CHAZEL, SANS AVOIR CONSTATE LE DEFAUT D'ACCORD AMIABLE DES PARTIES, ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, L'AUTORITE JUDICIAIRE NE PEUT PRONONCER L'EXPROPRIATION QU'A...