La jurisprudences de France - page 144024

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - MODIFICATION - ENQUETE SOCIALE - NECESSITE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND LES JUGES DU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX B..., LA GARDE DES DEUX ENFANTS AINES ISSUS DU MARIAGE FUT CONFIEE A LA MERE ET CELLE DES DEUX PLUS JEUNES AU PERE ; QUE CETTE SEPARATION DE CORPS A ETE CONVERTIE EN Z..., SANS QUE LES MESURES PRISES CONCERNANT LES ENFANTS EUSSENT ETE MODIFIEES ; QUE DAME A..., DEVENUE EN SECONDES NOCES EPOUSE X..., A LE 7 OCTOBRE...

1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - COMMUNICATION - UTILITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 1° C'EST EN VERTU DE SON... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE COMMUNICATION DES PIECES SOULEVEE PAR PELLEGRINO ET LES SOCIETES APPELANTES, AU MOTIF QUE CERTAINES D'ENTRE ELLES NE SERAIENT PAS UTILES AUX DEBATS OU SERAIENT CONNUES DESDITS APPELANTS, ALORS QUE CEUX-CI DEMANDAIENT COMMUNICATION DE TOUTES LES PIECES DONT LA DAME X..., INTIMEE, FAISAIT ETAT ET QUE LA COUR D'APPEL MENTIONNE EXPRESSEMENT QUE CES PIECES N'ONT PAS ETE COMMUNIQUEES...

VENTE - IMMEUBLE - LESION - RESCISION - EXCLUSION - VENTES FAITES PAR AUTORITE DE JUSTICE - VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE - CONVERSION EN VENTE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DIVERS IMMEUBLES APPARTENANT A DEMOISELLE GEOFFROY, QUI AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE SAISIE, ONT ETE VENDUS AUX ENCHERES PUBLIQUES DEVANT NOTAIRE SUR ORDONNANCE DE CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE ET ADJUGEE A DUVAL, CHEVALLEREAU ET VEUVE VERDON POUR LE PRIX DE 61000 FRANCS ; QUE DEMOISELLE GEOFFROY A INTRODUIT CONTRE LES ADJUDICATAIRES UNE ACTION EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION DE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE QUI A CAUSE UN PREJUDICE A AUTRUI PEUT ETRE DECHARGE, EN PARTIE , DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE SUSVISE, S'IL PROUVE QUE LE FAIT D'UN TIERS A CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE. ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, BARRAS CIRCULANT SUR SON VELOMOTEUR, DANS UNE VOIE URBAINE, HEURTA ET BLESSA LA JEUNE X..., AGEE DE 4 ANS ; QUE, NOTAMMENT SUR...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - DEFAUT DE PAYEMENT - RESPONSABILITE CIVILE - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT L'ARTICLE 25 DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 ; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LES GERANTS DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE NE SONT RESPONSABLES, CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN, INDIVIDUELLEMENT OU SOLIDAIREMENT, SUIVANT LES CAS, ENVERS LA SOCIETE ET ENVERS LES TIERS, QUE DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE LADITE LOI, DES VIOLATIONS DES STATUTS OU DES FAUTES COMMISES PAR EUX, DANS LEUR GESTION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS...

SEPARATION DES POUVOIRS - ACTION EN RESPONSABILITE DE DOMMAGES CAUSES PAR TOUS VEHICULES - DOMAINE D'APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ET L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 8, ALINEA 5 DE LA CONVENTION DE LONDRES DU 19 JUIN 1951 ET LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1952 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION SUSVISEE LES DEMANDES D'INDEMNITE DU CHEF D'ACTES OU DE NEGLIGENCES DONT UN MEMBRE D'UNE FORCE OU D'UN ELEMENT CIVIL DES ETATS PARTIES AU TRAITE DE L'ATLANTIQUE NORD EST RESPONSABLE, DANS L'EXECUTION DU SERVICE, AINSI QUE DU CHEF DE TOUT AUTRE ACTE...

ACTION CIVILE - RECEVABILITE - SOCIETE - ACTIONNAIRE - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL POURSUIVI POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX. * SOCIETE - Société... REJET DU POURVOI DE X... LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 21 MAI 1963, QUI A DECLAREE REGULIERE LA CONSTITUTION DE Y..., COMME PARTIE CIVILE, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LE DEMANDEUR AU POURVOI LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - ACTE ADMINISTRATIF REGLEMENTAIRE - APPRECIATION DE LA LEGALITE - CONDITIONS. 1° LORSQUE... REJET DU POURVOI DE X... JULES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 9 JUILLET 1963, QUI L'A CONDAMNE A 54 F D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE REPOS HEBDOMADAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 30 ET SUIVANTS, 43 A, 158 ET 159 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 1ER ET SUIVANTS DE L'ARRETE DU PREFET DE L'AISNE DU 14 DECEMBRE 1960, 13 DE LA LOI DU 16-24 AOUT 1790...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 18 - LOCAL DE REMPLACEMENT - DEFINITION - LOCAL MIS A LA DISPOSITION DU LOCATAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; ATTENDU QUE SI CE TEXTE EXIGE QUE LE DEMANDEUR EN REPRISE METTE A LA DISPOSITION DU LOCATAIRE EVINCE UN LOCAL REPONDANT AUX BESOINS ET AUX POSSIBILITES DE CELUI-CI, CETTE EXIGENCE EST SATISFAITE DES LORS QUE LE LOCATAIRE EVINCE A LA LIBRE DISPOSITION DU LOCAL DE REMPLACEMENT AU JOUR MEME OU IL ABANDONNE L'APPARTEMENT FAISANT L'OBJET DE LA REPRISE; ATTENDU QUE MEYER, S'ETANT RENDU ACQUEREUR LE 5 SEPTEMBRE 1956 D'UN...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - NON-EMPLOI DU MATERIEL DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, RIEUX PERE, TITULAIRE D'UNE PENSION D'ASCENDANT A LUI ALLOUEE A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT SON FILS MINEUR A ETE VICTIME, LE 27 AVRIL 1961, AU SERVICE DE L'X... GIRARD, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE REFUSE A ADMETTRE QUE CET ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, AU SEUL MOTIF QUE DES CONSIGNES ETAIENT DONNEES AUX OUVRIERS D'UTILISER LES DISPOSITIFS DE SECURITE MIS A LEUR DISPOSITION ET QU'IL AVAIT AINSI PU...