La jurisprudences de France - page 144002

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT - ACTION PUBLIQUE - DEFINITION - PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT" ; ATTENDU QUE L'ABSENCE D'INCULPATION D'UNE PERSONNE DENOMMEE N'EST PAS DE NATURE A FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DU TEXTE ET DE LA REGLE SUSVISES ; ATTENDU QUE SELON LES CO NSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE TISSELEC ACHETAIT A LA SOCIETE BRUN LES LAINES NECESSAIRES A LA FABRICATION, REALISEE PAR ELLE, DE COUVERTURES CHAUFFANTES, ET QUE, ASSIGNEE PAR SON FOURNISSEUR EN...

RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - DEFAUT - ASSIGNATION EN FAILLITE - FAILLITE PRONONCEE D'OFFICE - RETRACTATION EN APPEL -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 7 NOVEMBRE 1961,ROSSI QUI AVAIT PRETE DES FONDS A COTTINO ETAIT PORTEUR DE TROIS BILLETS A ORDRE SIGNES DE CELUI-CI ET EN AVAIT REMIS DEUX, D'UN MONTANT DE 23 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ET DE 3.800.000 ANCIENS FRANCS, A LA BANQUE DE NICE POUR ENCAISSEMENT ; QUE NON PAYE DU TROISIEME BILLET S'ELEVANT A 14 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, ROSSI A ASSIGNE COTTINO EN FAILLITE ET QU'ENSUITE LA BANQUE DE NICE A EGALEMENT ASSIGNE...

ENTREPRISE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - MALFACONS - REPARATION - ENTREPRENEUR CONDAMNE SOUS ASTREINTE A RECONSTRUIRE DANS UN DELAI... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DE GRAVES DESORDRES S'ETANT PRODUITS DANS UN IMMEUBLE EDIFIE PAR PLANCHET, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, POUR LE COMPTE D'ORAIN, UN PRECEDENT ARRET DU 27 FEVRIER 1957 A CONDAMNE L'ENTREPRENEUR A DEMOLIR ET RECONSTRUIRE A SES FRAIS, SELON LES REGLES DE L'ART, LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE, SOUS LA SURVEILLANCE D'UN EXPERT, ETANT PRECISE QUE LES TRAVAUX DEVRAIENT ETRE COMMENCES TROIS MOIS APRES LA...

EXPERTISE - CARACTERE FACULTATIF - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND LES JUGES DU FOND DISPOSANT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE AYANT CONDAMNE LE BRUN A PAYER A HELARD UNE SOMME DE 15.609.182 ANCIENS FRANCS, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A HOMOLOGUE LE RAPPORT D'UN EXPERT X... POUR ETABLIR LE COMPTE DES OPERATIONS FAITES "SOUS TOUS PRETEXTES" PAR LES PARTIES, D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER UN COMPLEMENT D'EXPERTISE SANS REPONDRE AU MOYEN SOULEVE PAR LE BRUN DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, A SAVOIR QUE SEULS LES CHEQUES ET...

JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SIGNIFICATION - EXPEDITION DU JUGEMENT - ABSENCE DE MENTION DE LA SIGNIFICATION - PORTEE AUCUN TEXTE LEGAL... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA REDACTION DE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS ETE FAITE SUR LES QUALITES SIGNIFIEES ENTRE LES PARTIES, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE INSTANCE ENGAGEE ANTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE LEGAL NE PRESCRIT A PEINE DE NULLITE QUE L'EXPEDITION D'UNE DECISION JUDICIAIRE MENTIONNE LA SIGNIFICATION DES QUALITES, EN SORTE QUE, N'ETANT PAS ETABLI EN LA CAUSE QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE...

1ER JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - DEFAUT FAUTE DE COMPARAITRE - DEFAUT DU DEFENDEUR - PLURALITE DE DEFENDEURS - REASSIGNATION DU DEFENDEUR... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU PAR LE POURVOI QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS RESPECTE LES PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DES ARTICLES 153 ET 154 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EXIGEANT A PEINE DE NULLITE LA REASSIGNATION DE CELUI DES DEFENDEURS QUI N'AURAIT PAS CONSTITUE AVOUE, POUR QU'IL SOIT ULTERIEUREMENT STATUE PAR UNE DECISION CONTRADICTOIRE ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QU'UN TUTEUR AD HOC AYANT ETE DESIGNE PAR LE CONSEIL DE FAMILLE B...

PUBLICITE FONCIERE - DEMANDE EN JUSTICE - MOMENT - ACTION EN RESCISION D'UNE VENTE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 30-5° DU DECRET DU 4 JANVIER... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 30-5EME DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ; ATTENDU QUE, SI EN VERTU DE CE TEXTE LES DEMANDES TENDANT A FAIRE PRONONCER LA RESOLUTION, LA REVOCATION, L'ANNULATION OU LA RESCISION DE DROITS RESULTANT D'ACTES SOUMIS A PUBLICITE NE SONT RECEVABLES DEVANT LES TRIBUNAUX QUE S'IL EST JUSTIFIE QU'ELLES ONT ETE ELLES-MEMES PUBLIEES, AUCUNE DECHEANCE N'EST EDICTEE POUR CETTE PUBLICATION QUI NE MODIFIE PAS LES RAPPORTS DES PARTIES ENTRE ELLES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A...

VENTE - IMMEUBLE - LESION - RESCISION - VENTE ALEATOIRE - STIPULATION D'UN DROIT D'HABITATION AU PROFIT DU VENDEUR - ABSENCE D'UN RISQUE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESCISION POUR LESION DE PLUS DES 7/12 DE LA VENTE, CONSENTIE PAR LA DAME B... AUX EPOUX Z..., D'UN PAVILLON DE DEUX ETAGES AVEC JARDIN SIS A THIAIS SEINE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT ETAIT ALEATOIRE, LES X... S'ETANT OBLIGES A LOGER LA VENDERESSE SA VIE DURANT ET QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PU NIER L'EXISTENCE D'UN REEL ALEA QU'EN MECONNAISSANT LES DONNEES DU LITIGE, FAUTE...

1ER VENTE - INTERMEDIAIRE - MANDATAIRE - MANDATAIRE DU VENDEUR - CLAUSE D'EXCLUSIVITE - REVOCATION - PORTEE 1ER EN L'ETAT D'UN MANDAT DE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LES EPOUX X... AVAIENT, LE 13 JUILLET 1957, DONNE A CULIE MANDAT, AVEC EXCLUSIVITE TEMPORAIRE, DE VENDRE UNE PROPRIETE RURALE SISE A REALMONT TARN ; QUE PAR LETTRE DU 13 NOVEMBRE 1958, ILS LUI ONT RETIRE CETTE EXCLUSIVITE ; QU'APRES UNE TENTATIVE DE VENTE, NON SUIVIE D'EFFET, A LA COMMUNE DE REALMONT, CULIE REPRIT CONTACT AVEC UN SIEUR Y... QUI, EN 1956, AVAIT ENGAGE DIRECTEMENT...

1ER VENTE - PROMESSE DE VENTE - PROMESSE SYNALLAGMATIQUE - BENEFICIAIRE - CLAUSES AMBIGUES - INTERPRETATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 1ER... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECIDE QUE LE BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE DE VENTE D'UN TERRAIN, QUE LA SOCIETE INCLAUSA AVAIT SOUSCRITE PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE D'ADMINISTRATION COMMERCIALE ET IMMOBILIERE S.A.C.I., SA MANDATAIRE, SUIVANT ACTE DU 7 AVRIL 1953, ETAIT X... ET NON SON EPOUSE, DAME X..., LE POURVOI LUI REPROCHE D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, ENONCE DES MOTIFS DUBITATIFS ET DENATURE L'ACTE DU 7 AVRIL 1953...