La jurisprudences de France - page 144001

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - REFUS DE RECUPERER DES HEURES... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE "LA COLLOSE" A PAYER UNE SOMME DE 1.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, A DAME X..., SON EMPLOYEE LICENCIEE, AU MOTIF QU'IL ENTERINAIT LE RAPPORT DU CONSEILLER PRUD'HOMME RAPPORTEUR POUR LES MOTIFS QUI S'Y TROUVENT DEVELOPPES ALORS...

1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INTERET DE L'ENTREPRISE - MESENTENTE ENTRE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DAME Y..., ENGAGEE LE 2 JUIN 1958 PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SOCOMATH, EN QUALITE DE DACTYLOGRAPHE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSTATE QU'ELLE AVAIT ETE CONGEDIEE ET RENVOYEE IMMEDIATEMENT LE 17 MARS 1959 SOUS LE PRETEXTE QU'ELLE AURAIT EU UNE VIOLENTE ALTERCATION AVEC UN CHEF DE SERVICE ET QUE LE MOTIF AINSI...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - OBLIGATION DE PROPOSER UNE AUTRE AFFECTATION NON... SUR LE MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1382, 1165 DU CODE CIVIL, ARTICLE 16 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE COTECI, ARTICLE 23, TITRE II DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DE BOURMONT, CI-APRES QUALIFIE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN 15.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE IRREGULIERE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AU REGARD DE L'ARTICLE 16 SUSVISE, AU MOTIF QUE S'AGISSANT D'UNE REORGANISATION DE...

1ER ENQUETE - NECESSITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - AUTRES ELEMENTS TIRES DE L'INSTRUCTION DE LA CAUSE 1ER EN REFUSANT... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 21 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DENATURATION DES CONCLUSIONS, NON REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE , - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE LICENCIEMENT D'UN EMPLOYE SUPERIEUR N'ETAIT PAS JUSTIFIE PAR SES FAUTES GRAVES ET QUE L'ENQUETE ET L'EXPERTISE...

1ER GREVE - ABUS DU DROIT DE GREVE - DEFINITION - GREVES REPETEES - INTENTION DE NUIRE A LA SITUATION ECONOMIQUE DE L'ENTREPRISE 1ER APRES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, 1134, 1184 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DES MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE BOURIGAULT, DELEGUE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE FRANCAISE DES TRANSPORTS ET CAMIONNAGES S.F.T.C. OMNIMANU, A PRIS PART LES JEUDI 7 ET VENDREDI 8 SEPTEMBRE, A TROIS ARRETS DE TRAVAIL AUXQUELS ONT PARTICIPE AVEC LUI LES...

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI CONGE - FAUTE DU REPRESENTANT - GRAVITE - CONDAMNATION POUR PROXENETISME UN... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 29M DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 29 O DU MEME LIVRE, L'ARTICLE 54K DU LIVRE II DU MEME CODE, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SI, PAR APPLICATION DES DEUX PREMIER S DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR QUI ROMPT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE D'UN REPRESENTANT, VOYAGEUR OU PLACIER EST TENU DE LUI PAYER UNE INDEMNITE DE P REAVIS ET UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, IL N'EN EST PAS AINSI EN CAS DE FAUTE GRAVE DU REPRESENTANT...

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - CESSION DE L'ENTREPRISE - EFFET - CESSION DE MARQUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION... SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23 DU CODE DU TRAVAIL, ° 8, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BIDEGAIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME Y..., DIFFERENTES SOMMES A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS, DE CLIENTELE, DE CONGES PAYES, AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EXISTANT ENTRE DAME Y... ET LES ETABLISSEMENTS PROVOST N'A PAS ETE ROMPU PREALABLEMENT A LA CESSION...

1ER ACQUIESCEMENT - APPEL - EXECUTION DE LA DECISION - SERMENT DECISOIRE - REFUS DE LE PRETER 1ER LORSQU'UN EMPLOYEUR AYANT OPPOSE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE , PRIS EN SES DEUX BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 403, 443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134, 2275 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z... REPROCHENT A L'ARRET QU'ILS ATTAQUENT D'AVOIR DECIDE QU'ILS ETAIENT IRRECEVABLES A INTERJETER APPEL D'UN JUGEMENT RENDU LE 27 FEVRIER 1962, AU MOTIF QUE LEUR PRESENTATION DEVANT LE JUGE COMMIS POUR RECEVOIR LE SERMENT ORDONNE PAR CETTE...

CHOSE JUGEE - COMPETENCE - DECISION D'INCOMPETENCE - NOUVELLE DECISION D'INCOMPETENCE RENDUE DANS UN LITIGE DIFFERENT - IDENTITE D'OBJET ET DE... SUR LE PREMIER MOYEN : VIOLATION DES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 166 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT 69 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LE MOYEN TIRE PAR HONIKMAN DE CE QUE LA SOCIETE "LES FAMILIALES FRANCAISES" N'AVAIT PAS PRECISE, EN SOULEVANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, QUELLE SERAIT LA JURIDICTION COMPETENTE, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DES...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - CADRE - MANQUEMENTS A LA PROBITE CONSTITUE UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST TENU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 PRECITE, DE PAYER AU SALARIE QU'IL CONGEDIE L'INDEMNITE DE PREAVIS PREVUE PAR LA LOI, LES USAGES OU LA CONVENTION COLLECTIVE, C'EST A LA CONDITION QUE CE SALARIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR MOTIVER SON...