La jurisprudences de France - page 143997

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - EMPLOYEE DE PHARMACIE - DESTRUCTION DE MARCHANDISE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 54 1ER DU LIVRE II DU MEME CODE, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA SOCIETE DES LABORATOIRES JESSEL REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA DEMOISELLE X..., QU'ELLE AVAIT EMPLOYEE COMME CADRE, N'AVAIT PAS DE FAUTES SUFFISAMMENT GRAVES POUR ETRE PRIVE DE SES...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - REGLEMENT INTERIEUR - TRANSGRESSION APRES AVOIR... SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE " LES FONDERIES COLLIGNON " REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ACCORDANT A BERTOLDI, OUVRIER MOULEUR, UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT, AUX MOTIFS QUE LA VIOLTION DU REGLEMENT INTERIEUR REPROCHEE A BERTOLDI NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE GRAVE EN L'ABSENCE D'INTENTION FRAUDULEUSE, ALORS QU'IL...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN VISANT UNE VIOLATION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGERS, 22 JANVIER 1962, STATUANT APRES EXPERTISE, SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE DUE A BOUMIER, EN RAISON DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT AU PROFIT DE LA COMMUNE DE TRELAZE, D'APRES LA VALEUR DE CE TERRAIN A LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, ALORS QUE L'INSTANCE ETANT REGIE PAR...

CASSATION - POURVOI - FORME - REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET - NECESSITE EN MATIERE DE NATIONALITE, LE POURVOI EST SOUMIS AUX REGLES... VU LES ARTICLES 15 ET 17 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 : ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LE POURVOI EN CASSATION EN MATIERE CIVILE EST FORME PAR UNE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'EN MATIERE DE NATIONALITE, LE POURVOI EST SOUMIS AUX REGLES GENERALES PRESCRITES PAR LA PROCEDURE ORDINAIRE ; ATTENDU QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE A, PAR DECLARATION AU GREFFE DE CETTE JURIDICTION, DECLARE FORMER UN POURVOI...

1ER DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - FRAIS EXCEPTIONNELS - CONVENTION DES PARTIES - INTERPRETATION 1ER LES JUGES DU FOND... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, D'AVOIR CONDAMNE Z... A VERSER A DAME Y..., SON EPOUSE DIVORCEE, LA SOMME DE 4.500 FRANCS A TITRE DE FRAIS EXCEPTIONNELS DE PENSION ET DE SCOLARITE D'UN DES ENFANTS COMMUNS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, DANS UNE CONVENTION, DONT LES TERMES "CLAIRS ET PRECIS" AURAIENT ETE DENATURES, LADITE DAME X... PRIS L'ENGAGEMENT D'ASSURER LA SUBSISTANCE DE SES ENFANTS "SOUS RESERVE DE FRAIS EXCEPTIONNELS TELS...

EXPLOIT - SIGNIFICATION - DOMICILE - REMISE DE LA COPIE A LA PERSONNE DESIGNEE PAR LA LOI - MENTION - INDICATION DE LA QUALITE DE CETTE... SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 68 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CE TEXTE DESIGNE SEULEMENT, POUR RECEVOIR COPIE DE L'EXPLOIT AU DOMICILE, A DEFAUT DE LA PARTIE, LES PARENTS, ALLIES OU SERVITEURS ; QUE LA QUALITE DE CEUX-CI DOIT ETRE INDIQUEE EN TERMES DEPOURVUS D'AMBIGUITE, NE LAISSANT AUCUN DOUTE SUR LA REGULARITE DE LA REMISE ; ATTENDU QUE L'ACTE D'APPEL SIGNIFIE LE 24 JANVIER 1959 AUX CONSORTS Y... A LA REQUETE DE CRISTOFARI, AGISSANT EN QUALITE...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - ARRET - RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL - POURVOI - RECEVABILITE - DISPOSITION DEFINITIVE - ARRET RENDU SUR... REJET DU POURVOI DE X... Y... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 29 OCTOBRE 1962, QUI L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE, SOUS LA PREVENTION DE FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION POUR RENVOYER X... Y... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, A STATUE SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT...

PRESSE - PROCEDURE - ACTION PUBLIQUE - EXTINCTION - PRESCRIPTION - SUSPENSION - DELAI DE DISTANCE. * PRESSE - Procédure - Action publique -... REJET DU POURVOI DE X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, DU 19 DECEMBRE 1962, QUI, POUR DIFFAMATION ENVERS L'ARMEE, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 NF D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 DE L'ARTICLE 54 DE LA MEME LOI, VIOLATION ET FAUSSES APPLICATION DES ARTICLES 552 ET SUIVANTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE...

1° CHEQUE - EMISSION SANS PROVISION - ACTION CIVILE - BONNE FOI DE LA PARTIE CIVILE - PRENEUR SOUTENANT QUE LA PARTIE CIVILE A ACCEPTE -... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... HENRY, CONTRE UN ARRET EN DATE DU 22 MAI 1963 DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER QUI, SAISIE SUR RENVOI DE CASSATION QUANT AUX SEULES REPARATIONS ACCORDEES AUX PARTIES CIVILES, L'A CONDAMNE A VERSER, D'UNE PART A DAME Y..., LA SOMME DE 48250 FRANCS, AU TITRE DES CHEQUES SANS PROVISION ET LA SOMME DE 1000 FRANCS AU TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, D'AUTRE PART A DEMOISELLE Z..., LA SOMME DE 41800 FRANCS AU TITRE DES CHEQUES SANS PROVISION ET...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - DEBATS - TEMOINS - SERMENT - NECESSITE - PORTEE. * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débat - Témoins -... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... ALEXANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, DU 9 AOUT 1963, QUI L'A CONDAMNE POUR ESCROQUERIE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 444, 446, 448, 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR A...