La jurisprudences de France - page 143995

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - PREUVE - ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR - EMPLOYEUR N'EXECUTANT PLUS LES OBLIGATIONS DU CONTRAT APRES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS CHIVOT ET LEUR ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE REPROCHENT A L'ARRET QU'ILS ATTAQUENT D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES CONCLU ENTRE UN REPRESENTANT ET UNE ENTREPRISE, QUI DEVAIT ETRE PAR LA SUITE MISE EN ETAT DE REGLEMENT...

MANDAT - ETENDUE - IMMEUBLE - CONSTRUCTION EN CO-PROPRIETE - MANDAT DONNE A UN AGENT D'AFFAIRES DES LORS QU'EST RAPPORTEE LA PREUVE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES DEMANDEURS AU POURVOI, SOUSCRIPTEURS D'APPARTEMENTS, A CONSTRUIRE DANS UN DELAI DE DIX-HUIT MOIS, DE LA DEMANDE QU'ILS AVAIENT FORMEE CONTRE L'AGENT D'X... LAURIN, ET L'ARCHITECTE GUYON, QUI S'ETAIENT CHARGES DE L'EDIFICATION DE L'IMMEUBLE, A RAISON DU PREJUDICE DECOULANT POUR EUX DE L'INOBSERVATION DU DELAI IMPARTI, AUX MOTIFS QUE Z... ET GUYON N'AVAIENT CONTRACTE...

SEPARATION DES POUVOIRS - RECONSTRUCTION - ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION - ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - COMPETENCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; ATTENDU QUE LORSQUE L'ETAT OU UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION CEDENT UN IMMEUBLE DIRECTEMENT CONSTRUIT PAS EUX, LA RESPONSABILITE DES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS, QUI ONT PARTICIPE A LA CONSTRUCTION DE CET IMMEUBLE, NE PEUT ETRE ENGAGEE, A L'EGARD DES ACQUEREURS OU SOUS-ACQUEREURS, SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES POSES PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES DU CODE CIVIL EN MATIERE DE CONTRAT D'ENTREPRISE QUE DEVANT...

ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - ENTREPRISE - ENTREPRENEUR PROPRIETAIRE DE DEUX ENTREPRISES - ACCIDENT CAUSE PAR UN MATERIEL... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QUE, HOREAU AYANT ETE CONDAMNE AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE A LA SUITE D'UN ACCIDENT MORTEL DU A LA CHUTE D'UN ROCHER DEPLACE PAR UN BULLDOZER APPARTENANT A SON ENTREPRISE DE CHAMP SUR LAYON ET UTILISE POUR LA CONSTRUCTION D'UNE ROUTE PAR SON AUTRE ENTREPRISE DE SAINT HILAIRE SAINT FLORENT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE DEVRAIT LE GARANTIR LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES, ASSUREUR DE LA PREMIERE ENTREPRISE ET A MIS HORS DE...

1ER NOTAIRE - RESPONSABILITE - REDACTION DES ACTES AUTHENTIQUES - OBLIGATION DE CONTROLER LES INDICATIONS DONNEES 1ER LES NOTAIRES, TENUS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 23 AVRIL 1954, LES EPOUX Y... ONT VENDU A LA SOCIETE CIVILE QUI AYANT PICHOT POUR GERANT SE DENOMMAIT ALORS"IMMOBILIERE DE L'AVENUE DE L'ESTEREL A JUAN-LES-PINS", ET S'APPELLE AUJOURD'HUI SOCIETE CIVILE "PRIMAVERA", UNE PARCELLE DE TERRAIN SIS A JUAN-LES-PINS, COMMUNE D'ANTIBES ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE LE TERRAIN VENDU N'ETAIT PAS LOUE, MAIS OCCUPE A TITRE DE SIMPLE TOLERANCE...

1ER EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN VISANT UNE... SUR LES FINS DE NON RECEVOIR SOULEVEES PAR LA DEFENSE CONTRE LE PREMIER ET LE QUATRIEME MOYENS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGEMENTS ATTAQUES TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CUSSET, 2 DECEMBRE 1959-22 MARS 1961 QU'A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE VICHY , EN VUE DE L'AGRANDISSEMENT DE SON AERODROME, DE TERRAINS APPARTENANT A DAME DE LA CELLE, LE PREMIER JUGEMENT A, SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - PROCEDURE - AVOUE - MINISTERE OBLIGATOIRE NON LA PROCEDURE EN MATIERE D'EXPROPRIATION NE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL CIVIL DE BREST, 4 DECEMBRE 1957 AYANT, SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, FIXE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS B... EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE L'ETAT M.R.L. DE TERRAINS SIS A BREST LEUR APPARTENANT, LE POURVOI LUI REPROCHE DE NE COMPORTER AUCUN EXPOSE, FUT-IL SUCCINCT, DES DIFFERENTS MOYENS DEVELOPPES PAR LES PARTIES DANS LEURS MEMOIRES RESPECTIFS ET, DE CE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - PROCEDURE - APPEL - COMPOSITION DE LA CHAMBRE - JUGE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, PAR L ARRET ATTAQUE CHAMBERY, 19 DECEMBRE 1961 LA COUR D'APPEL INFIRMANT UNE DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION A FIXE A LA SOMME DE 52.562,50 FRANCS LE MONTANT DE LA SOMME DUE AUX EPOUX X... EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN ET DE BATIMENTS LEUR APPARTENANT SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VIUZ-EN-SALLAZ ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ETE RENDU PAR UNE CHAMBRE...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - ETAT DE SANTE - TROUBLES MENTAUX - FAITS AYANT EU LIEU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE SON ACTION EN DIVORCE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AYANT RELEVE QUE DAME X... ETAIT ATTEINTE DE TROUBLES MENTAUX, AJOUTE QUE LE MARI N'ETABLISSAIT PAS QUE LES FAITS QU'IL REPROCHAIT A SA FEMME S'ETAIENT PRODUITS PENDANT UNE PERIODE DE CONSCIENCE ET DE LUCIDITE ; QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'A DENATURE AUCUN DOCUMENT DE LA CAUSE ET N'A PAS INTERVERTI...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - APPEL SELON L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, DANS LA MATIERE DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, DANS LA MATIERE DU DIVORCE ET EN CAS D'APPEL, LA CAUSE EST DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE, A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS DE LA FEMME, ENONCE, D'UNE PART : "OUI LES AVOUES EN CAUSE, EN LEURS CONCLUSIONS, M. LE CONSEILLER COTRON EN SON RAPPORT ECRIT...