La jurisprudences de France - page 143976

1° CASSATION - INTERET - CHEF DU JUGEMENT NE PREJUDICIANT PAS AU DEMANDEUR AU POURVOI - DISPOSITION DECLARANT LA DECISION COMMUNE A UNE AUTRE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE L'ARRET COMMUN A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'ANGERS, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE APPELEE EN INTERVENTION FORCEE, TANT DEVANT ELLE QUE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE AFFIRMATION NE RESULTERAIT PAS DES PIECES DE LA PROCEDURE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, CET ORGANISME N'AURAIT PAS FORME APPEL DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ; MAIS...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - TEMOINS - DESCENDANTS - ARTICLE 245 DU CODE CIVIL - PORTEE - DESCENDANTS D'UN SEUL DES EPOUX... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DE X..., ECARTE DES DEBATS UN CERTAIN NOMBRE DE LETTRES ET D'ATTESTATIONS, EMANANT DE SES ENFANTS D'UN PREMIER LIT ET DE L'EPOUSE DE L'UN D'ENTRE EUX ALORS QUE LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 245 ALINEA 2 DU CODE CIVIL NE VISERAIT QUE LES ENFANTS COMMUNS AUX DEUX CONJOINTS ; MAIS ATTENDU QUE CE TEXTE QUI INTERDIT AUX DESCENDANTS DES EPOUX D'ETRE ENTENDUS COMME TEMOINS NE...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PREUVE - TEMOIGNAGE - TEMOIN RAPPORTANT CE QUE LUI AVAIT DIT LA PARTIE UNE EPOUSE, DEMANDERESSE EN DIVORCE,... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X... EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DES DECLARATIONS DE TEMOINS SUR L'INDIFFERENCE DU MARI LORS D'UNE MALADIE DE SON EPOUSE, AU MOTIF QUE CE GRIEF N'AVAIT PAS ETE ARTICULE ET EN ECARTANT D'AUTRES TEMOIGNAGES CONCERNANT LA JALOUSIE DU MARI ET LES INJURES QU'IL AURAIT ADRESSES A SA FEMME ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES TEMOINS ET LES PERSONNES QUI ONT DECRIT...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - INCIDENT PORTANT UNIQUEMENT SUR UNE QUESTION DE COMPETENCE NON LA REGLE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 248, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 248, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, QUI IMPOSENT, A PEINE DE NULLITE DE L'ARRET, QUE LES DEBATS, EN MATIERE DE DIVORCE, AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, NE CONCERNENT PAS LES LITIGES AUXQUELS PEUT DONNER LIEU UN...

JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - FORMALITE SUBSTANTIELLE - OMISSION - EFFET IL RESULTE DES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET 58-1289 DU 22 DECEMBRE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 3 ET 4 DU DECRET N 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'ARTICLE 142 ANCIEN DEMEURE APPLICABLE AUX INSTANCES INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959 ; QUE, SELON LEDIT ARTICLE, LA FORMALITE DES QUALITES EST SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DU JUGEMENT OU DE L'ARRET LUI-MEME ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE SUIVANT L'EXPLOIT QUI EST PRODUIT SIGNIFIE LE...

PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME - DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES - SECURITE SOCIALE - RAPPORT DU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE C'EST PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE MONTBELIARD DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES, EN SUITE D'UNE RECHUTE, A FASOLI, ASSURE SOCIAL, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT MENETRE, ASSURE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES REUNIES, AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE PAR DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE DU 29 JUIN 1956, LE JUGEMENT ATTAQUE A RELEVE QUE LE RAPPORT MEDICAL AVANCE POUR...

1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAS FORTUIT OU DE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF ET DES PRODUCTIONS QUE X..., AYANT ETE BLESSE, DANS L'INTERIEUR D'UN GARAGE, PAR LA CHUTE, PROVOQUEE PAR LE VENT, D'UN PAN DE MUR EN COURS DE SURELEVATION, A ASSIGNE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, CARLOMAGNO, ENTREPRENEUR, QUI EXECUTAIT LES TRAVAUX, ET A APPELE EN CAUSE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE...

1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - TRANSPORT BENEVOLE - DEFINITION - TRANSPORT GRATUIT DANS UN BUT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE HERVE, FONCTIONNAIRE DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, AYANT PRIS PLACE DANS UNE VOITURE DE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS BARBIER, BENARD ET TURENNE, SUR L'INVITATION DE BENARD, DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, QUI CONDUISAIT LA VOITURE, TOMBA SUR LA CHAUSSEE, PAR SUITE DE L'OUVERTURE D'UNE PORTE ET FUT BLESSE ; QU'IL A ASSIGNE BENARD ET LADITE SOCIETE, EN REPARATION DU DOMMAGE PAR LUI SUBI ; QUE L'ETAT A...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - DECES - CAPITAL DECES - BENEFICIAIRES - AYANTS DROIT DE L'ASSURE - CONCUBIN NON IL RESULTE DE LA... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 360 A 364 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA CONFRONTATION DESDITS ARTICLES QUE LE CAPITAL DECES EST RESERVE AUX AYANTS DROIT DE L'ASSURE ; ATTENDU QUE C'EST SEULEMENT S'IL EXISTE PLUSIEURS AYANTS DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT A VERIFIER SI L'UN DE CEUX-CI ETAIT A LA CHARGE EFFECTIVE, TOTALE ET PERMANENTE DE L'ASSURE, ET SI, EN CONSEQUENCE, LE CAPITAL DECES DOIT LUI ETRE ATTRIBUE PAR PRIORITE : MAIS ATTENDU QU'EN AUCUN CAS, LA...

1ER SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - ETABLISSEMENT HOSPITALIER - DEFAUT D'AGREMENT - ADMISSION... SUR LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ORDONNE LE PAYEMENT, PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA CHARENTE-MARITIME, DES FRAIS DE SEJOUR DE DEMOISELLE X... DANS UN ETABLISSEMENT SPECIAL, SON ETAT ETANT GRAVE SEMENT N'AVAIT ETE AGREE PAR LA SECURITE SOCIALE QU'APRES LA FIN DU SEJOUR DE CETTE MALADE, ET QUE L'URGENCE, RETENUE PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, N'AURAIT PAS ETE MOTIVEE ; MAIS ATTENDU QUE...