La jurisprudences de France - page 143971

1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MOTIF ALLEGUE - EXAMEN PAR LES JUGES DU FOND -... SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE MAYNERIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE POUR CONGEDIEMENT ABUSIF FORME CONTRE LE JOURNAL "L'INDEPENDANT DU MIDI", QUI L'A LICENCIE APRES HUIT MOIS DE SERVICE, AU MOTIF QUE, PUISQUE LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT D... DE CONCLURE A LA NECESSITE DE REDRESSER UNE SITUATION DELICATE APRES LA...

1ER CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - DUREE MAXIMA - ARTICLE 22, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL - DOMAINE D'APPLICATION - OUVRIER 1ER... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, TIREE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 22 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA SOCIETE BRAZARD REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NUL COMME CONVENU POUR UNE DUREE SUPERIEURE A UN AN LE CONTRAT DE TRAVAIL QU'ELLE AVAIT CONCLU AVEC DAME LETONDEUR QUI EXERCAIT LA...

1ER CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - INCLUSION DANS LE SALAIRE FORFAITAIRE - PREUVE 1ER APRES AVOIR RELEVE QUE LE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION PAR DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1353 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES FORMEE PAR DEMOISELLE X..., SECRETAIRE DACTYLOGRAPHE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR BOTTAI, EN REFUSANT DE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UN ACCORD ENTRE EUX POUR LA REMUNERATION FORFAITAIRE DES HEURES...

CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - ADHESION DE L'EMPLOYEUR - PREUVE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DECLARE... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LES EPOUX X... ONT ETE LICENCIES LE 31 MARS 1962, ALORS QU'ILS ETAIENT GERANTS NON SALARIES DE L'UNE DES SUCCURSALES APPARTENANT A LA SOCIETE "LES COOPERATEURS DU BOURBONNAIS"; QU'ILS ONT DEMANDE LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE SUR LA BASE FIXEE PAR L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD COLLECTIF DES 15...

GERANT - MAISONS D'ALIMENTATION DE DETAIL - SUCCURSALE - GERANT NON SALARIE - ACCORDS COLLECTIFS DES 15 NOVEMBRE 1951 ET 28 JANVIER 1952 -... SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES: "SONT SOUMIS AUX OBLIGATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE TOUTES PERSONNES QUI L'ONT SIGNEE PERSONNELLEMENT OU QUI SONT MEMBRES DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES. LA CONVENTION LIE EGALEMENT LES ORGANISATIONS QUI LUI DONNENT LEUR ADHESION AINSI QUE TOUS CEUX QUI, A UN MOMENT QUELCONQUE, DEVIENNENT MEMBRES DE CES ORGANISATIONS"; QU'EN APPLICATION...

1° ACTION CIVILE - RECEVABILITE - SOCIETE - PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL AGISSANT ES-QUALITE - APPRECIATION DE SA QUALITE - JURIDICTION... REJET DU POURVOI DE LA DAME X... MARGUERITE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 11 JUILLET 1962 QUI, DANS DES POURSUITES POUR FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 85 ET SUIVANTS DU...

ACTION CIVILE - PREJUDICE - REPARATION - VICTIME AGENT D'UN SERVICE PUBLIC - RECOURS DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE - PRESTATIONS STATUTAIRES... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... FIRMIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 7 DECEMBRE 1962 QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES, AU PROFIT DE Y..., BRIGADIER CHEF DES GARDIENS DE LA PAIX ET DU PREFET DE POLICE, REPRESENTANT LA VILLE DE PARIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 1 ET SUIVANTS DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE...

PEINES - NON-CUMUL - POURSUITES SEPAREES - CONFUSION - PEINES PRONONCEES L'UNE PAR UNE JURIDICTION ETRANGERE ET L'AUTRE PAR UNE JURIDICTION... REJET DU POURVOI DE X... SERGE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 20 FEVRIER 1963 QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA REQUETE EN CONFUSION DE PEINES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 5 DU CODE PENAL, 689 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NON...

CHAMBRE D'ACCUSATION - PROCEDURE - AUDIENCE - DATE - NOTIFICATION - OMISSION - NULLITE - VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE - NECESSITE. LA... REJET DU POURVOI DE X... RAYMOND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, CHAMBRE D'ACCUSATION DU 6 DECEMBRE 1963, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE "QU'IL...

NOTAIRE - ACTE NOTARIE - ENONCIATIONS - FORCE PROBANTE - INSCRIPTION DE FAUX L'ACTE AUTHENTIQUE FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX DE... SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NON ETABLIES LES PRETENTIONS DES EPOUX A..., X... Y... DE DUMONT, RELATIVES AU MONTANT DES LOYERS PERCUS POUR LE COMPTE DE LEUR AUTEUR PAR LE NOTAIRE NOURISSAT AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DE L'EXPERTISE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE QUE CELUI-CI AVAIT PORTE AU CREDIT DE DUMONT TOUS LES ENCAISSEMENTS EFFECTUES A CE TITRE, SOIT 34.790 ANCIENS FRANCS, SANS S'ETRE AUCUNEMENT EXPLIQUE SUR LE MOYEN PAR LEQUEL LES...