La jurisprudences de France - page 143969

ACTION EN JUSTICE. - DEFENSE. - RESISTANCE INJUSTIFIEE. - DOMMAGE. - INDEMNITE. - INTERETS. - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION. -... SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS QUE SUR UNE ASSIGNATION DE DUMAS, EN DATE DU 10 MAI 1962, EN PAYEMENT PAR Y... DU SOLDE RESTANT DU SUR LE PRIX D'UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE ET DE DOMMAGES-INTERETS, UNJUGEMENT AVANT FAIRE DROIT DU TRIBUNAL DE COMMERCE A CONFIE UNE MISSION D'EXPERTISE A CLERC; QU'UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CE TRIBUNAL, RENDUE LE 27 DECEMBRE 1962 SUR...

ALIENES. - INTERNEMENT. - INTERNEMENT CONSECUTIF A DES RAPPORTS DE MEDECINS EXPERTS. - RESPONSABILITE DE CEUX-CI. - EXECUTION DE LEUR MISSION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE RENUCCI, QUI AVAIT ETE INCULPE ET MIS SOUS MANDAT DE DEPOT, POUR AVOIR ADRESSE DES MENACES DE MORT A SON AVOCAT, A QUI IL REPROCHAIT D'AVOIR COMPROMIS SES INTERETS DANS L'INSTANCE EN DIVORCE INTRODUITE PAR SA FEMME, FUT, AU VU DU RAPPORT DES DOCTEURS ALLIEZ, CARRIET ET MERLAND ET DU RAPPORT DES PROFESSEURS PAILLAS, ROGER ET CREMIEUX, SUCCESSIVEMENT COMMIS, LE DECLARANT IRRESPONSABLE ET CONCLUANT A SON PLACEMENT DANS UN ETABLISSEMENT PSYCHIATRIQUE, INTERNE...

SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES. - ALLOCATIONS PRENATALES. - CONDITIONS. - DECLARATION DE GROSSESSE. - DELAI. - INOBSERVATION. - AVIS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 516 ET 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 MAI 1956 ; ATTENDU QU'EN VERTU DES ARTICLES 516 ET 517 SUSVISES IL EST ATTRIBUE, SOUS CERTAINES CONDITIONS, A TOUTE FEMME EN ETAT DE GROSSESSE DES ALLOCATIONS PRENATALES, SI LA DECLARATION DE LA GROSSESSE EST FAITE DANS LES TROIS PREMIERS MOIS DE CELLE-CI ; QUE, SELON L'ARTICLE 28 DU DECRET PRECITE, DANS LE CAS OU LA MERE N'A PU...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948. - MAINTIEN DANS LES LIEUX. - CONDITIONS. - BONNE FOI. - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS. -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QUE DAME Y..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A PARIS, ... EST PROPRIETAIRE, A RETROCEDE LA JOUISSANCE DE PARTIE DE SON LOGEMENT, PENDANT PLUSIEURS MOIS A UN SIEUR X..., RESSORTISSANT ESPAGNOL, SANS PARENTE AVEC ELLE, ET PAR LA SUITE A DEUX AUTRES PERSONNES PENDANT UN CERTAIN TEMPS, MALGRE LES CLAUSES DE SON BAIL LUI...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948. - REPRISE. - ARTICLE 19. - EFFET. - OCCUPANT DES LIEUX PAR LE BENEFICIAIRE. - OCCUPATION CONFORME... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 18 ET 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER A X..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT SIS ... A PARIS, OCCUPE PAR SUTRA, LES SANCTIONS LEGALES ENCOURUES PAR UN PROPRIETAIRE QUI, APRES AVOIR EXERCE SON DROIT DE REPRISE SUR UN LOGEMENT, N'OCCUPE PAS CE DERNIER DANS UN CERTAIN DELAI ET PENDANT UN CERTAIN TEMPS...

1. CONTRAT DE TRAVAIL. - CONGEDIEMENT. - PREUVE. - MODIFICATION UNILATERALE DES CLAUSES DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR. - MUTATION AVEC REDUCTION... SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET DEFAUT DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QU'EN FEVRIER 1956 LA SOCIETE SALTIEL A EMBAUCHE SANS CONTRAT ECRIT DAME CAER COMME VENDEUSE DEMONSTRATRICE QUI, EN...

1. CONTRAT DE TRAVAIL. - ENGAGEMENT A L'ESSAI. - PERIODE D'ESSAI. - DUREE. - DUREE FIXEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE. - DUREE REDUITE. -... SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN REUNIS; PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 19 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DES ARTICLES 5, 8, 9 ET 11 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ASSIMILES ET CADRES DU BATIMENT, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE MATHIEU, SECRETAIRE GENERAL DE...

SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX. - MARINS. - ASSURANCES SOCIALES. - INVALIDITE OU DECES RESULTANT D'UN ACCIDENT NON PROFESSIONNEL OU D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'AFFECTION DONT SE TROUVE ATTEINT GOURNAY, CHAUFFEUR A BORD DE BATEAUX DE PECHE, LUI OUVRE DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE POUR RISQUE MARITIME AU MOTIF QU'IL RESULTERAIT DE L'EXPERTISE ORDONNEE QUE CETTE AFFECTION A SON ORIGINE DANS LE RISQUE PROFESSIONNEL QUE CONSTITUAIENT POUR LUI LES CONDITIONS DE TRAVAIL QUI ONT ETE LES SIENNES DURANT VINGT-TROIS ANNEES DE NAVIGATION, ALORS QU'UN INSCRIT MARITIME NE...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL. - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL. - ACCIDENT DE TRAJET. - DISTINCTION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL UN SALARIE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'UN SALARIE SE TROUVE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, AU SENS DE CE TEXTE, TANT QU'IL EST SOUMIS A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE BONNAN AVAIT ETE, LE 12 FEVRIER 1960, VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET AU SENS DE L'ARTICLE 415-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CET AGENT TECHNIQUE FORESTIER, SA TOURNEE D'INSPECTION TERMINEE, SE TROUVAIT...

APPRENTISSAGE. - CONTRAT. - RUPTURE PAR L'EMPLOYEUR. - FAUTES DE L'APPRENTI N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI CONDAMNE UN PATRON... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE MALINGUE A VERSER DES DOMMAGES ET INTERETS A SON APPRENTI X... POUR AVOIR ROMPU DE SON PROPRE CHEF AVANT SON TERME LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE, QUELS QUE FUSSENT LES GRIEFS INVOQUES CONTRE X...; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR QUE X..., APRES AVOIR REFUSE DE LUI OBEIR, L'AVAIT INJURIE EN PUBLIC ET LUI AVAIT PORTE UN...