La jurisprudences de France - page 143956

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES. ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 7 OCTOBRE 1959 QUE X..., AYANT, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 15 JUIN 1946, DONNE A BAIL A Y... DES LOCAUX, A CHARGE NOTAMMENT DE NE POUVOIR EXERCER DANS LES LIEUX LOUES " QUE LE COMMERCE DE CONSTRUCTEUR DE BICYCLETTES, A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE COMMERCE ", A, PAR EXPLOIT DU 29 AVRIL 1957, DONNE CONGE A SON LOCATAIRE, LUI REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL POUR CHANGEMENT DE...

NI LA LOI DU 2 JUIN 1955, NI LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 62 ET SUIVANTS DE LA LOI DE FINANCES DU 30 DECEMBRE 1959, ET DU DECRET 59-1527 DU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN ALLOUANT A X..., COMMERCANT A GIEN, DONT LE FONDS DE COMMERCE ETAIT INSTALLE DANS UN IMMEUBLE SINISTRE PAR FAITS DE GUERRE, UNE SOMME DE 34. 000 FRANCS, POUR PERTE DU DROIT AU BAIL, CONDAMNE L'ETAT FRANCAIS A PAYER L'INDEMNITE " EN ESPECES ", ALORS, D'UNE PART, QUE LA LOI INTERDIT EN PAREIL CAS LE REGLEMENT EN ESPECES ET QUE LA COUR D'APPEL A TENU COMPTE DES FRAIS ET DROITS AFFERENTS A...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL ACCESSOIRE - CONDITIONS - LOCAL NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE COUR D'APPEL DE RIOM, 23 MAI 1961 QUE Y..., QUI EXPLOITE A MONTLUCON, 5 RUE DU CANAL, UN FONDS DE COMMERCE DE FRUITS, PRIMEURS, LEGUMES, POISSONS, ETAIT LOCATAIRE ... DANS UN IMMEUBLE DONT X... EST PROPRIETAIRE D'UNE REMISE AVEC COUR, EN VUE D'UNE UTILISATION COMMERCIALE ET QUE, S'ETANT VU REFUSER LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, IL A DEMANDE A BENEFICIER D'UNE INDEMNITE D'EVICTION DONT LA...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL ACCESSOIRE - CONDITIONS - CARACTERE NECESSAIRE - REMISE ON NE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE COUR DE RIOM, 23 MAI 1961, QUE X..., QUI EXPLOITE A MONTLUCON, PLACE DU QUAI, UN FONDS DE COMMERCE DE BOURELLERIE-SELLERIE-MATELASSERIE, A PRIS EN LOCATION, EN VUE D'UNE UTILISATION COMMERCIALE ET EN REMPLACEMENT DE MANSARDES DONT IL DISPOSAIT PRECEDEMMENT, UNE REMISE DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A Y... ET SISE PLACE DU QUAI ET 3, RUE DU CANAL ; QUE Y... LUI AYANT SIGNIFIE CONGE...

BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 -... VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NO 61-13.126 ET 61-13.138, RESPECTIVEMENT DEPOSES PAR L'OFFICE DES H.L.M.DU TERRITOIRE DE BELFORT ET PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES IMMEUBLES GIROMAGNY, MANNEVILE ET CIE ; SUR LE PREMIER MOYEN, COMMUN AUX DEUX POURVOIS ; ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE BESANCON, 12 MAI 1961 DE NE PAS CONTENIR LES QUALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'EN EFFET L'INSTANCE D'APPEL, ENGAGEE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - SOUS-LOCATION - RENOUVELLEMENT - REFUS - INDEMNITE D'EVICTION - SOUS-LOCATAIRE TENANT SON... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, DES MOTIFS NON CONTRAIRES, PAR LUI ADOPTES, DES PREMIERS JUGES ET DU BAIL PRODUIT QUE, SUIVANT CONVENTION DU 11 MARS 1946, Y..., LOCATAIRE PRINCIPAL D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER APPARTENANT A FEUE DAME X..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT ROGER ET JEAN X..., A SOUS-LOUE AVEC LE CONCOURS DE DAME X..., PARTIE DE SES LOCAUX, POUR UNE DESTINATION COMMERCIALE, A Z... POUR 3, 6 OU 9 ANNEES DEVANT EXPIRER LE...

TESTAMENT - TESTAMENT OLOGRAPHE - LACERATION - EFFET EN CONSTATANT QUE, MALGRE SA SEPARATION EN DEUX PARTIES EN SON MILIEU, ET DES "TRACES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES LE DECES DE RENE X..., SURVENU LE 13 SEPTEMBRE 1952, UN TESTAMENT OLOGRAPHE PAR LUI ETABLI LE 3 JUIN 1952 FUT REGULIEREMENT DEPOSE LE 2 OCTOBRE 1952 QUI INSTITUAIT SON FRERE LOUIS ET, A SON DEFAUT, LES TROIS ENFANTS DE CELUI-CI, LEGATAIRE UNIVERSEL ; QUE LOUIS X... DECEDA LE 23 MAI 1954, LAISSANT POUR HERITIERS SES TROIS ENFANTS ; QUE, LE 8 JUIN 1954, ETAIT DEPOSE UN SECOND TESTAMENT, DATE DU 11...

CHEMIN DE FER - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - PROJECTION D'UNE BOUTEILLE - CONSTATATIONS SUFFISANTES UN ENFANT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JEUNE JEAN-CLAUDE X..., QUI PARTICIPAIT A UN VOYAGE EN CHEMIN DE FER ORGANISE PAR LA FEDERATION DES COOPERATIVES SCOLAIRES DE LA HAUTE-VIENNE, A ETE BLESSE A L'OEIL PAR UN MORCEAU DE VERRE PROVENANT D'UNE BOUTEILLE LANCEE D'UN WAGON PRECEDENT ET QUI, APRES ETRE ALLEE SE BRISER SUR LE BALLAST AVAIT VOLE EN ECLATS DONT CERTAIENT PENETRE PAR LA FENETRE ENTROUVERTE, DANS LE...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Cas - Omission de statuer sur un chef... IRRECEVABILITE DU POURVOI DE LA DAME X..., VEUVE Y... SUZANNE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DU 26 NOVEMBRE 1962 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE X - , POUR SUBORNATION DE TEMOIN, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 175 ET 183 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 10 DE LA LOI DU 8 DECEMBRE 1897, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE...

GAGE - GAGE COMMERCIAL - VENTE - SIGNIFICATION PREALABLE - DONNEUR D'AVAL - ABSENCE DE SIGNIFICATION - DONNEUR D'AVAL AYANT CONSENTI A LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 25 OCTOBRE 1962, LA " SOCIETE DU GARAGE DE LA MARNE " A VENDU LE 30 JANVIER 1960, EN LE CONSTITUANT EN GAGE A SON PROFIT, UN CAMION RENAULT A Y..., MOYENNANT UN PRIX DE 15. 411 FRANCS REPRESENTE PAR 18 TRAITES QUI FURENT AVALISEES PAR X... ; QUE Y... N'AYANT PAS PAYE CES EFFETS, LE CAMION, ABANDONNE DANS UN GARAGE DE SENLIS, FUT VENDU AUX ENCHERES LE 8 OCTOBRE 1960 POUR 4. 500 FRANCS A LA REQUETE DE LA SOCIETE...