La jurisprudences de France - page 143955

LORSQU'UN EMPLOYE A PASSE AVEC SON EMPLOYEUR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, AVEC POSSIBILITE POUR CHACUNE DES PARTIES DE LE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU CODE DU TRAVAIL, LIVRE 1ER, TITRE II, AINSI QUE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, S'AGISSANT EN L'ESPECE, D'UN CONTRAT DE LOUAGES DE SERVICES, CONCLU POUR UNE PERIODE DETERMINEE EXPIRANT LE 31 DECEMBRE 1955 ET ALORS VENU A EXPIRATION, SANS QU'AU COURS DE CETTE PERIODE AIT JOUE LA CLAUSE Y...

L'EMPLOYEUR NE COMMET AUCUNE FAUTE EN CHANGEANT D'AFFECTATION, EN VUE DU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, UN SALARIE EN CONSIDERATION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE Y..., MANOEUVRE SPECIALISE, TRAVAILLAIT A LA FABRICATION D'ENGRAIS POUR LES ETABLISSEMENTS X... ; QUE, RETRIBUE A LA TACHE, IL EFFECTUAIT SA TACHE DANS UNE PERIODE PLUS COURTE QUE CELLE QUI ETAIT PRISE COMME BASE DE PAYEMENT PAR LE REGLEMENT DE L'USINE ET QU'IL ARRIVAIT AINSI A GAGNER UNE HEURE ET QUELQUEFOIS PLUS, SUR...

1° FRANCE D'OUTRE-MER - TERRITOIRES - COTE DES SOMALIS - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT - INCLUSION DANS... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 94 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X... A EMPLOYE COMME VENDEUR A DJIBOUTI DU 15 OCTOBRE 1955 AU 4 AVRIL 1957, DATE DE SA DEMISSION, Y... QUI Y ETAIT DEJA INSTALLE ET A CONTINUE ENSUITE A Y RESIDER ; QU'AU MOIS DE MAI 1963, Y... A FORME CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DU TRAVAILLEUR...

CHEMIN DE FER - SNCF - PERSONNEL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT LES JUGES DU FOND REJETTENT A BON DROIT LA DEMANDE EN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION POUR REFUS D'APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU STATUT DU PERSONNEL DU 18 JUIN 1920, DES CONDITIONS D'ADMISSION DES CANDIDATS ANCIENS ELEVES DE CERTAINES ECOLES OU POURVUS DE CERTAINS DIPLOMES, DU 19 JUIN 1920, DE L'ARTICLE 15 DE L'INSTRUCTION 244 DE 1926 ET DE L'ANNEXE II ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME Y..., EMPLOYEE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS S.N.C.F, DE SA DEMANDE A FIN DE REVISION ET DE...

ASSISTANCE EDUCATIVE - PROCEDURE - APPEL - INTERVENTION DES PARENTS EN CAUSE D'APPEL - RECEVABILITE IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 380 DU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA MINEURE ROSE-MARIE Z... QUE SA MERE NATURELLE GEORGETTE Y... AVAIT CONFIEE A LA GARDE DE VEUVE Y..., SA GRAND-MERE, AYANT ETE REMISE AU SERVICE D'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE PAR L'APPLICATION DES ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS L'INTERVENTION EN CAUSE D'APPEL DE GEORGETTE Y... ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS ETE PARTIE EN PREMIERE INSTANCE NI...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Acte d'appel - Mentions - Identification de la décision - Qualifications... CASSATION SUR LE POURVOI DE LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE VIE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 19 MARS 1964 QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... POUR ESCROQUERIE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405, 406 DU CODE PENAL, 85, 175, 177, 185, 186, 191 ET SUIVANTS, 198, 598 DU CODE DE PROCEDURE...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Rapport - Mention dans l'arrêt - Nécessité * CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêt - Mentions - Rapport -... CASSATION SUR LE POURVOI DES EPOUX X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AGEN EN DATE DU 29 AVRIL 1964 QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT REFUS D'INFORMER. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 199, ALINEA 2, ET 216, ALINEA 1, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES SUR LES FORMES DE LA PROCEDURE, EN CE QUE...

COUR D'ASSISES - Débats - Interprète - Serment - Preuve - Constatations nécessaires * COUR D'ASSISES - Débats - Interprète - Serment -... CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... BELAID ; 2° Y... RABAH ; 3° Z..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD EN DATE DU 10 JUILLET 1964 QUI LES A CONDAMNES TOUS TROIS A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR ASSASSINAT ET VOL QUALIFIE CONCOMITANTS. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT EN FAVEUR DE X... ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE X... ET SOULEVE D'OFFICE EN FAVEUR DE Y... ET DE Z... PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES...

PEINES - Peines accessoires - Dégradation civique - Peine principale correctionnelle non * PEINES - Dégradation civique - Peine accessoire... CASSATION SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A CASSER ET ANNULER, TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE, L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1964 PAR LA COUR D'ASSISES DE L'AVEYRON EN CE QU'IL A PRONONCE CONTRE X... IRENEE LA CONDAMNATION A LA PEINE DE LA DEGRADATION CIVIQUE. LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 6 OCTOBRE 1964 ET LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE...

18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -...