| France, Tribunal administratif de Paris, 13 janvier 1965, CETATEXT000008279147

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008279147
Date de la décision : 13/01/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

---

Analyses

18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -

18-04-02-04 Dettes de l'administration. Point de départ. Paiement d'une dette dont le principe a été reconnu sur recours pour excès de pouvoir. Intérêts du jour où le paiement a été demandé et non du jour de la demande rejetée par la décision annulée en excès de pouvoir.

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1965-01-13;cetatext000008279147