La jurisprudences de France - page 143950

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - RIXE SUR LES LIEUX DU TRAVAIL LE CONSEIL DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 2, LIVRE 1ER, TITRE II, CHAPITRE II DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE "CHARCUTERIE DE LUTECE" A VERSER A SON EMPLOYE CONGEDIE POUR FAUTE GRAVE, UNE SOMME DE 820 NF POUR PREAVIS, AUX MOTIFS QU'IL N'AURAIT PAS ETE RENVOYE SUR LE CHAMP AU MOMENT DE SON AGRESSION CONTRE UN AUTRE EMPLOYE DE LA SOCIETE ET...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - PRIME DE TRANSPORTS - ARRETE DU 28 JANVIER 1948 MODIFIE - ATTRIBUTION - CONDITIONS AUX TERMES DE... SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 28 SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 28 JANVIER 1950 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME SPECIALE UNIFORME MENSUELLE DE TRANSPORTS; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE CE TEXTE, TOUS LES SALARIES VISES EN L'ARTICLE PREMIER BENEFICIENT DE CETTE PRIME A L'EXCEPTION DE B, CEUX DONT LE LOGEMENT EST ASSURE PAR L'EMPLOYEUR DANS DES CONDITIONS TELLES QUE LE SALARIE NE SUPPORTE AUCUN FRAIS DE TRANSPORT POUR SE RENDRE A SON LIEU DE TRAVAIL...

TRAVAIL - REGLEMENTATION - DUREE DU TRAVAIL - DIMANCHES ET JOURS FERIES - REMUNERATION - ASCENSION - METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LES ARTICLES 19 ET 20 DE L'AVENANT OUVRIER A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU 16 JUILLET 1954 MODIFIEE LES 4 JUILLET 1962 ET 25 MARS 1963, L'ARTICLE 4 DE L'AVENANT DU 25 MARS 1963; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 19 NOUVEAU DE L'AVENANT OUVRIER SUSVISE, LA DUREE DU CONGE ANNUEL DES OUVRIERS A ETE PORTEE A QUATRE SEMAINES POUR DOUZE MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF AU COURS DE LA PERIODE DE...

SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - REDACTION ET... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 48 ET SUIVANTS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 9, 14 ET 17 DU DECRET DU 12 MAI 1960, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME BIEN FONDE LE CONGEDIEMENT DE FENGAROL POUR FAUTE GRAVE PAR LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE, SANS...

ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Courtier - Responsabilité - Renseignements erronés En constatant qu'un courtier d'assurances, chargé à... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné la société "Cabinet Henriot et Jean", courtier d'assurances, à payer à la société "Le garage Wagram" la somme de 2828,60 francs qu'elle a dû verser à un de ses clients dont la voiture entreposée dans son garage avait été accidentée par un autre véhicule conduit par un de ses préposés et dont elle n'avait pu obtenir le remboursement par son assureur, la compagnie "La Foncière", la police...

CODE DE LA ROUTE. - CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE. - PREUVE. - PREUVE PAR TOUT MOYEN. * IVRESSE - Infractions commises en état d'ivresse -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... EUGENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 9 OCTOBRE 1962 QUI L'A CONDAMNE POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE A 2000 NF D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 1 ET L 3 DU CODE DE LA ROUTE, VIOLATION DE L'ARTICLE L 88 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, VIOLATION DE L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS...

1° BANQUEROUTE. - MANDATAIRES SOCIAUX. - PEINES DE LA BANQUEROUTE SIMPLE. - TENUE D'UNE COMPTABILITE IRREGULIERE. - MAUVAISE FOI. -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... AUGUSTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 14 NOVEMBRE 1963 QUI, POUR BANQUEROUTE SIMPLE ET ABUS DE BIENS SOCIAUX, L'A CONDAMNE A 4 MOIS DE PRISON AVEC CONFUSION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU DECRET DU 8 AOUT 1935, 614-15 DU CODE DE COMMERCE, 402 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES. - DEBATS. - INTERPRETE. - SERMENT. - FORMULE. - PRESOMPTION DE REGULARITE. * INTERPRETE - Serment - Serment à... REJET DU POURVOI FORME PAR X... JOSEF, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 FEVRIER 1964 QUI L'A CONDAMNE POUR RECEL DE VOL A CINQ ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANNEES D'INTERDICTION DE SEJOUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 407 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE MENTIONNE MME Y... INTERPRETE...

TRAVAIL. - CONGES PAYES. - DUREE. - CALCUL. - PERIODE DE REFERENCE. - INTERRUPTION PAR SUITE D'ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE MALADIE... CASSATION SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE D'EVREUX EN DATE DU 4 AVRIL 1962 QUI A RELAXE X... DES FINS D'UNE POURSUITE POUR INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE LA DECISION FRAPPEE DE POURVOI RENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 621 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ; AU FOND ; SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 415-1 DU CODE DE LA SECURITE...

ALSACE-LORRAINE - SUCCESSION - PARTAGE - PARTAGE DEVANT NOTAIRE - DIFFICULTE - RENVOI DES PARTIES A SE POURVOIR - DELAI POUR ASSIGNER NON... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 232 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924 : ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE S'IL S'ELEVE DES DIFFICULTES DEVANT LE NOTAIRE ET SI ELLES N'ONT PAS RECU DE SOLUTION, LE NOTAIRE DRESSE PROCES-VERBAL SUR LES CONTESTATIONS ET RENVOIE LES PARTIES A SE POURVOIR PAR VOIE D'ASSIGNATION; ATTENDU QUE HELD, NOTAIRE A STRASBOURG, COMMIS POUR PROCEDER AU PARTAGE JUDICIAIRE DES SUCCESSIONS DES EPOUX D... A DRESSE PROCES-VERBAL D'UNE CONTESTATION SOULEVEE...