La jurisprudences de France - page 143945

CONFLIT DE LOIS - ORDRE PUBLIC FRANCAIS - LIBERTE DE CONSCIENCE - SUCCESSION - INCAPACITE SUCCESSORALE FONDEE SUR LA NON APPARTENANCE A UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 4 FEVRIER 1904 PORTANT ORGANISATION DU SERVICE DE LA JUSTICE EN COTE FRANCAISE DES SOMALIS; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN CAS DE LITIGE ENTRE PERSONNES RELEVANT L'UNE DU STATUT CIVIL FRANCAIS ET L'AUTRE DU STATUT DE DROIT LOCAL, LE JUGE A LA FACULTE DE S'INSPIRER, DANS L'INTERET DES PARTIES, DES COUTUMES LOCALES DANS TOUS LES CAS OU ELLES NE SONT PAS CONTRAIRES AUX PRINCIPES DE LA LOI FRANCAISE; ATTENDU QU'UNE INCAPACITE SUCCESSORALE...

1ERE CONVENTION - CONSENTEMENT - DEMENCE - DEMANDE DE NULLITE POSTERIEURE AU DECES - INTERDICTION ANTERIEUREMENT PROVOQUEE - PREUVE 1ER... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 13 FEVRIER 1958, VEUVE GUILLEMAIN A CONSENTI AUX EPOUX X... LA VENTE D'UN CORPS D'IMMEUBLE MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE INDEXEE DONT IL ETAIT PREVU QUE LE SERVICE POURRAIT ETRE REMPLACE PAR CELUI DE PRESTATION DETERMINEES; QUE SERRE, FILS ADOPTIF ET UNIQUE HERITIER DE VEUVE GUILLEMAIN, QUI AVAIT PROVOQUE L'INTERDICTION DE CETTE DERNIERE, A, POSTERIEUREMENT A SON DECES SURVENU LE 24 AOUT...

SUCCESSION - PARTAGE - DOMAINE RURAL - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ARTICLE 832 DU CODE CIVIL - LOI DU 19 DECEMBRE 1961 - APPLICATION DANS LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UN ARRET DU 14 DECEMBRE 1961 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, STATUANT SUR L'INSTANCE EN LIQUIDATION ET PARTAGE DES SUCCESSIONS DES EPOUX A... CUNFF, A DECIDE QUE JEAN Y... LE COGUIC, L'UN DES ENFANTS ET HERITIERS DES CUJUS, N'ETAIT FONDE A SE PREVALOIR NI DU DROIT DE PREEMPTION NI DE L'ATTRIBUTION PR X... EN CE QUI CONCERNE UNE EXPLOITATION AGRICOLE QUE LUI AVAIT LOUEE SON PERE ET A ORDONNE PREALABLEMENT AU PARTAGE, LA VENTE SUR LICITATION DES IMMEUBLES...

1ER APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - DEFENSES INVOQUEES - ABSENCE D'INFLUENCE 1ER LE TAUX DU RESSORT DOIT ETRE APPRECIE... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LES DEFENDEURS AU POURVOI SOULEVENT SON IRRECEVABILITE, PRETENDANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, INEXACTEMENT QUALIFIE EN DERNIER RESSORT, ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL EN TANT QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE CONTRE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DU GERS, PAR SON ASSURE, IL S'ETAIT PRONONCE SUR LE MOYEN TIRE PAR LADITE CAISSE DE LA NON ASSURANCE ET DE LA DECHEANCE DE LA GARANTIE ET QUI, CES QUESTIONS ETANT INDETERMINEES QUANT A LA...

ASSURANCE EN GENERAL - GARANTIE - EXCLUSION - GUERRE CIVILE - ALGERIE - ATTENTAT COMMIS EN FRANCE SUR L'ORDRE DU FLNA UNE COUR D'APPEL A PU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE "LILLE, BONNIERES ET COLOMBES" DE LA DEMANDE PAR ELLE FORMEE CONTRE LES VINGT-TROIS COMPAGNIES D'ASSURANCES, AUPRES DESQUELLES ELLE AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE COLLECTIVE D'ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE, POUR ETRE INDEMNISEE DE LA DESTRUCTION PAR LE FEU DE SON USINE DE PETIT-QUEVILLY, AU MOTIF QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE EXCLUAIT DES RISQUES GARANTIS LES DOMMAGES CAUSES PAR LA GUERRE CIVILE, ET QUE LE SINISTRE EN...

1ER CASSATION - MOYEN NOUVEAU - MOYEN TIRE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE - NECESSITE DE L'INVOQUER EN APPEL - SOLIDARITE 1ER DES LORS... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, PAR UN ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 18 JANVIER 1956, LE SIEUR X... A VENDU A CIOR : 1° DES PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DITE DE "LA CIRRODE" LUI DONNANT DROIT A L'ATTRIBUTION DE LOCAUX COMMERCIAUX ET D'UN APPARTEMENT ; 2° UN FONDS DE COMMERCE DE GARAGE, ETANT PREVU QUE L'ACTE SERAIT REITERE DEVANT UN NOTAIRE, ET CONSTATE "LE VERSEMENT DE CINQ MILLIONS A TITRE D'ARRHES QUI VIENDRONT A VALOIR ET EN DEDUCTION DU PRIX DE VENTE...

PAYEMENT DE L'INDU - ACTION EN REPETITION - CONDITIONS - ABSENCE DE DETTE - PAYEMENT EFFECTUE POUR LE COMPTE D'UN EMPLOYE AVEC DES FONDS... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 26 MAI 1962 SPRUNCK, COMPTABLE DE LA SOCIETE METALLURGIQUE ET INDUSTRIELLE DES CARBURES ET METAUX PURS DURMETAL ETABLIE A PONTOISE, AVAIT EN MAI 1957 PRIS EN LOCATION SANS DETERMINATION DE DUREE UNE VOITURE 4 CV RENAULT APPARTENANT A LA SOCIETE NOUVELLE DU GRAND GARAGE DE PONTOISE ; QUE SPRUNCK EFFECTUA LES REGLEMENTS DE CETTE LOCATION PARTIE PAR DES VERSEMENTS DIRECTS, PARTIE PAR CHEQUES A L'ORDRE DE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'EVICTION - NON-PAYEMENT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - ACTION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU PAR LE DEMANDEUR QUE L'ARRET DU 12 FEVRIER 1960 DEVANT ETRE CASSE, SUR LE POURVOI N° 60-11 562, CELUI PRESENTEMENT ATTAQUE SE TROUVERAIT PRIVE DE TOUTE BASE LEGALE ET DEVAIT ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI DONT S'AGIT A FAIT L'OBJET D'UN ARRET DE REJET DE LA CHAMBRE CIVILE, SECTION COMMERCIALE, DE LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 26 MAI 1964 ; QUE LE MOYEN EST DONC DEPOURVU DE FONDEMENT ; SUR LE SECOND...

CHOSE JUGEE - IDENTITE DE CAUSE - CONVENTION - NULLITE - ACTIONS EN NULLITE SUCCESSIVES - ACTION REMETTANT EN QUESTION LA QUALIFICATION DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 31 JANVIER 1962, VINCENT, PRINCIPAL ACTIONNAIRE D'UNE SOCIETE DITE NEUILLY-SABLONS, AVAIT RECU L'APPUI FINANCIER DE LA BANQUE PARISIENNE DE CREDIT B P C REPRESENTEE PAR RIHOUEY, ET POUR PARVENIR A L'EXTINCTION DE SA DETTE EN LUI CONFERANT UN POUVOIR DE CONTROLE DANS SA SOCIETE, LUI AVAIT TRANSFERE LA PROPRIETE DE 14 750 ACTIONS ET 2 200 PARTS BENEFICIAIRES LUI APPARTENANT, ETANT CONVENU, PAR UN ECHANGE DE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - DECLARATION - DEMANDE - REFUS - APPEL - REGLEMENT JUDICIAIRE PRONONCE APRES LE JUGEMENT ENTREPRIS N'EST PAS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR "DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION DE CHAUDIERES, DITE "SECCACIER", D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, DU 2 MARS 1959 ET CONFIRMER EN TOUTES SES DISPOSITIONS LEDIT JUGEMENT" QUI AVAIT DIT LA SOCIETE "SECCACIER" MAL FONDEE EN SA DEMANDE DE FAILLITE A L'ENCONTRE DE GIBOUT ET L'AVAIT CONDAMNE A PAYER A CE DERNIER LA SOMME DE 50 000 FRANCS A TITRE DE...