La jurisprudences de France - page 143940

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE - CONDITIONS MECONNAIT L'ARTICLE 383 DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 383 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 1 DUDIT ARTICLE, LES ASSURES MALADES OU BLESSES DE GUERRE QUI BENEFICIENT DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES CONTINUENT DE RECEVOIR PERSONNELLEMENT LES SOINS AUXQUELS ILS ONT DROIT, AU TITRE DES ARTICLES L 115 ET L 118 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE, SUIVANT LES PRESCRIPTIONS LESDITS ARTICLES : QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA : "LES...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - RECOUVREMENT - DELAI DE GRACE JUDICIAIRE - IMPOSSIBILITE LES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES JURIDICTIONS SAISIES, SOIT DE POURSUITES EN RECOUVREMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, OU DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, OU DE MAJORATIONS Y AFFERENTES, SOIT D'UN LITIGE A LEUR SUJET ENTRE L'ORGANISME CREANCIER ET LE DEBITEUR, N'ONT PAS LE POUVOIR, SAUF EN CAS DE FORCE MAJEURE EXPRESSEMENT CONSTATE, D'ACCORDER DES DELAIS POUR LEUR ACQUITTEMENT, MEME DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, INCOMPATIBLE AVEC LE...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ENTREPRISE A CARACTERE AGRICOLE - ELEVAGE DE PORCS SUIVANT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 649 DU CODE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE PAUL ET RENE X... DEVAIENT ETRE AFFILIES A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE NOTAMMENT QU'ILS ACHETAIENT DES PORCELETS, SEVRES ET CASTRES LES SOIGNAIENT ET LES ENGRAISSAIENT POUR LES REVENDRE LORSQU'ILS AVAIENT ATTEINT UN POIDS SUFFISANT, AUX SALAISONNIERS ET CHARCUTIERS ; QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QU'UNE TELLE ACTIVITE AVAIT UN CARACTERE AGRICOLE LES OPERATIONS AUXQUELLES SE...

1ER ALSACE-LORRAINE - ACCIDENT DU TRAVAIL - DECLARATION - DECLARATION PAR L'EMPLOYEUR - OMISSION - RECOURS DE LA VICTIME CONTRE L'EMPLOYEUR -... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR PRISE D'OFFICE DU MEMOIRE ADDITIONNEL : ATTENDU QUE LA PRODUCTION, PAR LE DEMANDEUR, DE MOYENS ADDITIONNELS NOUVEAUX, EQUIVAUT A LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE QUI, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, DOIT ETRE SOUMIS AUX MEMES REGLES DE DEPOT QUE LE MEMOIRE INITIAL ; ATTENDU QUE, SUR LE POURVOI FORME LE 31 MARS 1952, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE CIVILE, DETACHEE A METZ DU 19...

1ER CASSATION - MOYEN NOUVEAU - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES 1ER DES LORS QU'IL N'A PAS... SUR LA RECEVABILITE DU SECOND MOYEN SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., SANS RECHERCHER SI LES FAITS QU'ELLE AVAIT INVOQUES CONTRE SON MARI ET QUI AVAIENT ETE RETENUS PAR LES JUGES DES PREMIER ET SECOND DEGRES, N'ETAIENT PAS PROPRES A DEPOUILLER DE LEUR CARACTERE FAUTIF LES GRIEFS PORTES CONTRE ELLE ; MAIS ATTENDU QUE DEVANT LES JUGES DU FOND, DAME Y... N'AVAIT PAS SOUTENU QUE LES FAITS QUE LUI REPROCHAIT SON...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - SURSIS A STATUER - RECEVABILITE DE L'ACTION - QUESTION LIEE AU FOND - ACCIDENT DE TRAVAIL - TIERS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, FORMEE CONTRE BERNARDY PAR MAZERAN EXPLOITANT AGRICOLE, BLESSE AU COURS DU BATTAGE DE SES RECOLTES PAR LA BATTEUSE DUDIT BERNARDY, ALORS QU'IL AVAIT DEJA ETE CONSTATE PAR LA DECISION QU'IL Y AVAIT D'ENTREPRISE ENTRE LA VICTIME ET L'ENTREPRENEUR DE BATTAGE, QUE CE DERNIER...

BAIL A FERME - AMELIORATIONS - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - CAUSE DE CESSATION DU BAIL INDIFFERENTE IL RESULTE DE L'ARTICLE 847 DU CODE... ATTENDU QUE, SUIVANT CE TEXTE, LE PRENEUR SORTANT QUI A APPORTE DES AMELIORATIONS AU FONDS LOUE, A DROIT A UNE INDEMNITE DUE PAR LE BAILLEUR ET CE, QU'ELLE QUE SOIT LA CAUSE QUI A MIS FIN AU BAIL; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, APRES AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI EN 1952 PAR BADOIS, PROPRIETAIRE, A MERLAND, AU MOTIF QUE CE PRENEUR AVAIT, SANS AUTORISATION, SOUS-LOUE LES TERRES, OBJET DE CE BAIL RURAL, DEBOUTE MARLAND DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE DUE AU...

BAIL A FERME - PRIX - ACCORD DES PARTIES - STIPULATION D'UN PRIX EN DENREES - BAIL ET ACCORD PREALABLE NE PORTANT PAS LA MEME QUANTITE DE... VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 809 ET SUIVANTS DU CODE RURAL; ATTENDU QUE LES EPOUX X... RECLAMAIENT A LEURS FERMIERS, LES EPOUX Y... LE FERMAGE DE 425 KILOGRAMMES DE VIANDE ET 5000 LITRES DE LAIT PORTE AU BAIL DES 6 ET 8 MARS 1961; QUE LES FERMIERS OPPOSAIENT QUE LE COMPROMIS SIGNE PAR LES DEUX PARTIES LE 24 FEVRIER 1961 PREVOYAIT UN FERMAGE DE 425 KILOGRAMMES DE VIANDE ET 500 LITRES DE LAIT ET QUE C'EST PAR UNE FRAUDE OU TOUT AU MOINS UNE ERREUR QUE LA QUANTITE DE LAIT AVAIT ETE MODIFIEE...

1ER CASSATION - MOYEN NOUVEAU - BAIL A CHEPTEL - CHEPTEL DE FER - BAILLEUR SOUTENANT QU'IL S'AGIT D'UN CHEPTEL SIMPLE 1ER LES BAILLEURS QUI,... ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI LA DEMANDE EN REVISION DU FERMAGE FORMEE PAR LES FRERES B..., FERMIERS DES EPOUX X..., ET FIXE LE NOUVEAU PRIX; ATTENDU QUE LE POUVOIR FAIT GRIEF A CET ARRET DE NE PAS TENIR COMPTE DU CHEPTEL MORT DANS LA REEVALUATION DU PRIX ET DE FIXER ARBITRAIREMENT A UN INTERET DE 7% SUR LA VALEUR DU CHEPTEL VIF FOURNI PAR LE BAILLEUR, LA MAJORATION DU FERMAGE CORRESPONDANTE A CE CHEPTEL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA FOURNITURE TANT DU CHEPTEL MORT QUE DU CHEPTEL VIF...

METAYAGE - TIERCEMENT - DEPENSES D'EXPLOITATION - FRAIS DE MAIN-D'OEUVRE PERMANENTE ET SAISONNIERE NON LE METAYER DOIT FOURNIR LE TRAVAIL... ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE PONSON, EN TANT QUE METAYER DES EPOUX A..., B..., DEVAIT SEUL SUPPORTER LES FRAIS DE MAIN-D'OEUVRE PERMANENTE ET SAISONNIERE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'ARTICLE 821 DU CODE RURAL POSE EN MATIERE DE METAYAGE LA REGLE DU TIERCEMENT, EN PRECISANT QUE CETTE DISPOSITION EST D'ORDRE PUBLIC, ET QU'EN CONSEQUENCE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT VALABLEMENT CONDAMNER CE METAYER A SUPPORTER SEUL DES FRAIS DE...