La jurisprudences de France - page 143939

AFFICHAGE. - AFFICHAGE PUBLICITAIRE ILLICITE. - AGGLOMERATION. - AFFICHAGE AUX EMPLACEMENTS NON INTERDITS. - FORME ET DIMENSION ART. 4 ALINEA... REJET DU POURVOI FORME PAR X... THEODORE, CONTRE UN ARRET DU 27 SEPTEMBRE 1963 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR PUBLICITE IRREGULIERE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 300 FRANCS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, ENSEMBLE LES PIECES JOINTES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONSIDERE QUE LA PUBLICITE LITIGIEUSE QUI...

COUR D'ASSISES. - DEBATS. - PROCES-VERBAL. - MENTIONS. - INSERTION DES REPONSES FAITES PAR L'ACCUSE. - NULLITE. - CAS. AUX TERMES DE... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... EMMANUEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MEUSE, EN DATE DU 21 AVRIL 1964, LE CONDAMNANT A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL PORTE LA MENTION DE LA REPONSE FINALE DE...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES. - ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE. - APPLICATION. - ASSESSEUR... LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE LA REQUETE, X... LOUIS, GERANT DE LA SOCIETE EXPLOITANT LES "LABORATOIRES X...", ETABLISSEMENT OU S'EST PRODUITE, LE 7 NOVEMBRE 1963, UNE EXPLOSION AYANT PROVOQUE LA MORT DE PLUSIEURS PERSONNES AINSI QUE DES BLESSURES A D'AUTRES VICTIMES, EST SUSCEPTIBLE D'ETRE POURSUIVI POUR HOMICIDES ET BLESSURES...

1ER RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - PREUVE - CARACTERE PREALABLE - NECESSITE 1ER... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, VEUVE AUBIN, EN ENTRANT DANS UN MAGASIN DE LA SOCIETE "T V S MONOPRIX", GLISSA ET TOMBA ; QUE, S'ETANT BLESSEE DANS SA CHUTE, ELLE A ASSIGNE LADITE SOCIETE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI; QU'APRES AVOIR FONDE SA DEMANDE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ELLE A EGALEMENT INVOQUE, EN CAUSE D'APPEL, LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE RESULTANT DE L'OBLIGATION DE SECURITE A LAQUELLE SERAIT TENU LE COMMERCANT...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - INDEMNITE - INTERETS - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION - INTERETS ALLOUES PAR LES PREMIERS JUGES A COMPTER... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT DUMAS A ETE VICTIME ET DONT MARTIN A ETE DECLARE RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE, HOMOLOGUANT UN RAPPORT D'EXPERTISE MEDICALE, A FIXE A 70 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE DONT ETAIT ATTEINT DUMAS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU CE TAUX D'INCAPACITE, SANS TENIR COMPTE DE L'ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT DE DUMAS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'EXPERT X... TRES NETTEMENT DISTINGUE...

1ER RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ENTREPRENEUR - DEPOT D'UNE GRUE SUR UN CHANTIER - ABSENCE DE CLOTURE ET DE SURVEILLANCE - OMISSION DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LOUIS X..., AGE DE DIX ANS ET MICHEL Z..., AGE DE NEUF ANS ETANT ALLES JOUER, NON LOIN DU DOMICILE DE LEURS PARENTS, SUR UN TERRAIN LIBRE D'ACCES, DIT LOTISSEMENT DES ISSAMBRES, MICHEL Z... ACTIONNA UNE GRUE, QUE VENAIT D'Y APPORTER L'ENTREPRISE DUPAY ET FILS , EN VUE DE L'OUVERTURE D'UN CHANTIER ; QUE SON CAMARADE EUT QUATRE DOIGTS DU PIED GAUCHE ECRASES ; QUE SE FONDANT TANT SUR L'ARTICLE 1382 QUE SUR L'ARTICLE 1384...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - INJURES - CONSTATATIONS SUFFISANTES DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ALLOUANT DES DOMMAGES-INTERETS A... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BADER, GARDE-CHASSE STAGIAIRE DE BRIAND, A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS RIBAUD, A RAISON DE PROPOS INJURIEUX QUE LUI AURAIT PUBLIQUEMENT ADRESSE CE DERNIER ET QUI AURAIENT PROVOQUE SON LICENCIEMENT PAR BRIAND ; ATTENDU QUE RIBAUD FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE JUGE D'INSTANCE, D'AVOIR ADMIS LA DEMANDE DE BADER AUX MOTIFS QUE LES REPROCHES FAIT A CELUI-CI ETAIENT INJUSTIFIABLES TANT EN LA FORME QU'AU FOND ET AVAIENT EU UNE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - INDEMNITE HORAIRE NON HIERARCHISEE - REGIME... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954 ; VU EGALEMENT L'ARTICLE 2 DE CE DERNIER DECRET ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 145, PARAGRAPHE 4, LE MONTANT DES REMUNERATIONS A PRENDRE POUR BASE DE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE NE PEUT ETRE INFERIEUR, EN AUCUN CAS, AU MONTANT CUMULE DU SALAIRE MINIMUM NATIONAL INTERPROFESSIONNEL GARANTI ET DES INDEMNITES PREVUES OU MAJORATIONS S'AJOUTANT AUDIT...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - CALCUL - COMPTABILITE INSUFFISANTE - ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 - DOMAINE D'APPLICATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR, POUR CONDAMNER LA SOCIETE "GARAGES NATION" A PAYER DES COTISATIONS AFFERENTES A DES HEURES SUPPLEMENTAIRES PAYEES A CERTAINS OUVRIERS, FIXE ARBITRAIREMENT LE MONTANT DESDITES HEURES SUPPLEMENTAIRES EN SE FONDANT SUR DES ETATS ETABLIS PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'APRES UNE MOYENNE FORFAITAIRE, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS DU ETRE FAIT DROIT, EN...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - CALCUL - COMPTABILITE INSUFFISANTE - SALAIRE - DETERMINATION - MODES DE PREUVE L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU MAINE-ET-LOIRE REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR SANS RECOURIR A UNE MESURE D'ENQUETE ET SANS MOTIVER LE REJET DU FORFAIT, D'UN MONTANT SUPERIEUR, PAR ELLE ETABLI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, CONDAMNE MORINO A LUI PAYER, A DATER DU CONTROLE EFFECTUE AU COURS DU SECOND SEMESTRE DE 1954, ET SUIVANT CERTAINES MODALITES, DES COTISATIONS AFFERENTES A DES HEURES DE TRAVAIL NON...