La jurisprudences de France - page 143929

SOCIETE ANONYME - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL - QUALITE DE MANDATAIRE - ACTE ACCOMPLI DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS - RESPONSABILITE DE LA... SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE TROISIEME MOYEN EST FORMULE DANS UN MEMOIRE ADDITIONNEL DEPOSE AU GREFFE LE 31 JANVIER 1961 ALORS QUE LE POURVOI AVAIT ETE DEPOSE LE 26 AVRIL 1960 ; QUE DES LORS, LE MOYEN EST TARDIF ET DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME "CARAVANES-ACCESSOIRES...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - ARCHITECTE ENTREPRENEUR - QUALITE DE L'ARCHITECTE - ETENDUE DE SA MISSION DES LORS QUE , DEVANT LA COUR D'APPEL,... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE PAR UNE CONVENTION DU 3 FEVRIER 1959, LA SOCIETE DITE "LES PERVENCHES" A CONCLU UN MARCHE AVEC L'ENTREPRISE MANDLEUR ET DOLBEAU POUR DES TRAVAUX DE PLOMBERIE, MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE AFFECTE D'UN COEFFICIENT DE REVISION PRENANT POUR BASE CERTAINS INDICES DETERMINES ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE L'ENTREPRISE, TENDANT AU PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX...

HOTELIER - RESPONSABILITE - ACCIDENT SURVENU A UN CLIENT - CHUTE D'UNE ARMOIRE LES JUGES DU FOND DECLARENT A BON DROIT QU'UN HOTELIER N'EST... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND IL RESULTE QUE LE 5 SEPTEMBRE 1950 LA DAME Y..., QUI SE TROUVAIT AVEC SON MARI, A BASTIA, DANS UNE CHAMBRE DE L'HOTEL DE L'EUROPE, OU ILS ETAIENT DESCENDUS, A ETE BLESSEE PAR SUITE DE LA CHUTE D'UNE ARMOIRE, QUE LE 30 SEPTEMBRE 1954, ILS ONT ASSIGNE L'HOTELIER, PASCAL X..., EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX Y... DE LEUR...

JUGEMENTS ET ARRETS - PUBLICITE - PRONONCE - NECESSITE AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, SONT NULS LES ARRETS QUI N'ONT... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SONT NULS LES ARRETS QUI N'ONT PAS ETE RENDUS PUBLIQUEMENT; ATTENDU QUE L'EXPEDITION DE LA DECISION PRODUITE A L'APPUI DU POURVOI NE PORTE AUCUNE MENTION RELATIVE A LA TENUE D'UNE AUDIENCE; QU'IL N'EST PRODUIT AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE INDIQUANT QUE L'ARRET AIT ETE RENDU PUBLIQUEMENT; QU'IL NE RESULTE DONC PAS QUE LADITE DECISION AIT ETE RENDUE PUBLIQUEMENT COMME L'EXIGE LE TEXTE SUSVISE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE - TRAVERSEE DANS UN PASSAGE CLOUTE - ABSENCE DE FAUTE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, SUR UN PASSAGE RESERVE AUX PIETONS, TISSANDIER, QUI CIRCULAIT A MOTOCYCLETTE, HEURTA DAME X..., QUE CELLE-CI FUT BLESSEE, QU'ELLE ASSIGNA TISSANDIER EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI; QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU A L'INSTANCE, QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 15 JUIN 1961, STATUANT APRES ENQUETE, LE TRIBUNAL A PARTAGE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DANS LA PROPORTION DES...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - PERSISTANCE DE TROUBLES DE NATURE A DIMINUER LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE " QUAND L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT A ETE PRIS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT DECRET ET NOTAMMENT CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU CINQUIEME ALINEA DE L'ARTICLE 5, IL S'IMPOSE A L'INTERESSE COMME A LA CAISSE AINSI QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE "; ATTENDU QUE SELON LA DECISION ATTAQUEE L'EXPERT Z... AVAIT EMIS L'AVIS QUE " DAME X... POUVAIT REPRENDRE LE TRAVAIL A LA DATE DU 1ER...

APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE NON - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTESTATION SUR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE DEMANDE NOUVELLE OPPOSEE, PAR L'UNION DES CAISSES LYONNAISES DE SECURITE SOCIALE POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS, A LA DEMANDE, FORMEE PAR SOUVRAS, EN CAUSE D'APPEL, EN VUE DE CONTESTER LE MONTANT DES COTISATIONS ; MAIS ATTENDU QU'AYANT JUSTEMENT OBSERVE QUE LADITE DEMANDE CONSTITUAIT UNE DEFENSE A L'ACTION DE L'UNION TENDANT A LA CONDAMNATION DE SOUVRAS AU PAYEMENT DESDITES...

CASSATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - COMPETENCE - CASSATION D'UNE DECISION AYANT DECLARE FORCLOS L'AUTEUR D'UN CONTREDIT -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 9 JANVIER 1964; VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE ET 1ER DECEMBRE 1790; ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT; QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CASSE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION ANNULEE; ATTENDU QU'UN ARRET...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - COMPORTEMENT DU CONJOINT - ADULTERE LES JUGES DU SECOND... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, PAR LE MOTIF QUE L'HOSTILITE DE LA FEMME A L'EGARD DU DEMANDEUR NE SAURAIT ETRE DEMONTREE PAR LA LETTRE QUE CETTE DERNIERE AVAIT ADRESSEE A LA MAITRESSE DE SON MARI, CAR LA COLERE, RESULTANT DE L'ADULTERE DONT DAME X... AVAIT ETE VICTIME, ETAIT SUFFISANTE A ELLE SEULE, POUR EN JUSTIFIER LES TERMES, ALORS QUE, PRECISEMENT, DANS LA LETTRE LITIGIEUSE, QUE LA COUR AURAIT...

1° AVOUE - TARIF - DECRET DU 30 AVRIL 1946 - DROIT PROPORTIONNEL - INTERET DU LITIGE - INSTANCE EN PAYEMENT DE CHEQUES LIBELLES EN MONNAIE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN PRECEDENT ARRET CONFIRMATIF AVAIT REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR Y..., DEMANDEUR AU POURVOI SOUS LE NOM DE Y... D'ESPINAY, CONTRE LES CONSORTS X... ET LA MINEUR Y..., HERITIERS DE FEUE SON EPOUSE, EN VALIDITE DE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LUI AUX MAINS DES NOTAIRES COMMIS POUR LIQUIDER LA SUCCESSION DE LA DEFUNTE, POUR SURETE D'UNE CREANCE PRETENDUE DE 95 000 DOLLARS ET CONSTITUEE, A SON PROFIT...