La jurisprudences de France - page 143926

1° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE FACULTATIVE - PREJUDICE CAUSE A LA MASSE - COMPTE COURANT - CONVENTION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AGEN, 12 FEVRIER 1962 LASSUS, EXPLOITANT UNE ENTREPRISE DE MACONNERIE A ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1956, PUIS A OBTENU UN CONCORDAT HOMOLOGUE LE 6 MAI 1957 ; QU'UN JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 1960 A RESOLU CE CONCORDAT ET PRONONCE LA FAILLITE DE LASSUS, LA DATE DE CESSATION DE SES PAYEMENTS AYANT ETE REPORTEE AU 19 FEVRIER 1958 PAR UN JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1960 ; QUE LA...

BAIL A FERME - CONGE - CONTESTATION - DELAI DE QUATRE MOIS - FORCLUSION - POINT DE DEPART - TENTATIVE DE CONCILIATION - ACCORD JUDICIAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE L'ACTION EXERCEE PAR A... X..., PRENEUSE, EN CONTESTATION DU CONGE QUI LUI AVAIT ETE DONNE PAR A... Y... ET LES EPOUX Z..., LE 17 AVRIL 1959, AVAIT ETE REGULIERE ET N'ETAIT PAS ATTEINTE PAS LA FORCLUSION, ALORS QUE LE 21 JUILLET 1959, LES PARTIES AVAIENT COMPARU EN CONCILIATION, ET QU'IL ETAIT CONSTANT QU'ELLES NE S'ETAIENT PAS CONCILIEES A CETTE AUDIENCE, NON PLUS QUE PAR LA SUITE, ET ALORS QU'EN CET ETAT...

1° CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - DECISION ANTERIEURE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 491,PARAGRAPHE 2, DU CODE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES EMPLOYEURS QUI ASSUMENT DIRECTEMENT LA CHARGE TOTALE OU PARTIELLE DE LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES CONTRIBUENT A LA COUVERTURE DES CHARGES QUI INCOMBENT AU FONDS COMMUN A L'AIDE D'UNE COTISATION CALCULEE SUIVANT DES MODALITES FIXEES PAR ARRETE MINISTERIEL ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE...

CHOSE JUGEE - MOTIFS - SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - DECISION STATUANT SUR LA DATE DE... ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE SASSI DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONSIDERER COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT DE CIRCULATION DONT IL A ETE VICTIME LE 29 NOVEMBRE 1957 ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT SIENS LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT REFUSE A TORT DE TENIR COMPTE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU 14 OCTOBRE 1959 ALORS QU'IL RESSORTAIT NECESSAIREMENT DU DISPOSITIF MEME DE...

1° APPEL - CONFIRMATION - ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES - ARRET DISPOSANT QUE LE JUGEMENT SORTIRA SON PLEIN ET ENTIER EFFET NON... ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE DU 13 AVRIL 1962 RENDU APRES DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES AGISSEMENTS DES PRENEURS, LES EPOUX X... AVAIENT COMPROMIS LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS DONT VEUVE CARTON ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE ET A CONFIRME LE JUGEMENT ATTAQUE DU 22 FEVRIER 1961 ET DIT QU'IL "SORTIRA SON PLEIN ET ENTIER EFFET" ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE TRIBUNAL AVAIT...

BAIL A FERME - DEFINITION - LOCATION NE METTANT AUCUN TRAVAIL DE CULTURE ET D'ENTRETIEN A LA CHARGE DU PRENEUR NON C'EST A BON DROIT QU'UNE... SUR LE MOYEN EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 13 JUILLET 1962, LA COUR D'APPEL DE ROUEN, STATUANT SUR CONTREDIT, A DECLARE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LOUVIERS, CANTON DE GAILLON, COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE ANONYME DES COURSES DES ANDELYS ET DU VEXIN, BAILLERESSE, TENDANT A LA VALIDATION D'UN CONGE NOTIFIE LE 29 MAI 1960 PAR CETTE SOCIETE AUX EPOUX X... ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE...

JUGEMENTS ET ARRETS - DEBATS - PUBLICITE - GENERALITE - NATIONALITE - ACTION EN RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE FRANCAIS D'APRES L'ARTICLE 2... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944 ; ATTENDU QUE D'APRES CE TEXTE LA CHAMBRE DU CONSEIL NE PEUT STATUER, EN MATIERE CONTENTIEUSE, QUE DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE X... JACOB, DIT JACQUES, FRANCAIS PAR APPLICATION DU DECRET DU 24 OCTOBRE 1870, CONSTATE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'AYANT APPORTE DE...

1° MEDECIN CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - FAUTE - PREUVE - CONSENTEMENT DU PATIENT 1° IL APPARTIENT AU MALADE D'ETABLIR LE FAIT QUE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QU'EN NOVEMBRE 1949, LA DEMOISELLE Y..., ATTEINTE D'UNE ANKYLOSE DE LA HANCHE DROITE, CONSECUTIVE A UNE ANCIENNE LUXATION CONGENITALE, ALLA CONSULTER LE DOCTEUR Z..., LEQUEL, APRES EXAMEN CLINIQUE ET RADIOGRAPHIQUE DE LA MALADE, LUI PROPOSA D'EFFECTUER, POUR REDUIRE L'ANKYLOSE, UNE ARTHROPLASTIE AVEC CUPILE EN VITELLIUM ; QUE L'OPERATION QUE DEMOISELLE Y... ACCEPTA DE SUBIR, FUT...

1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAUTE - CONSTRUCTEUR D'APPAREILS - BOUTEILLE A GAZ - EXPLOSION - ABSENCE DE FAUTE DE L'UTILISATEUR 1° LES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 12 AOUT 1954, BOROWY TENTAIT VAINEMENT D'ALLUMER UN RECHAUD ALIMENTE PAR UNE BOUTEILLE DE NAPHTAGAZ, A LUI FOURNIE PAR LA SOCIETE RHIN-RHONE, LORSQU'IL EN MANIPULA LE ROBINET, DONT LA PARTIE SUPERIEURE FUT BRUSQUEMENT EJECTEE, CE QUI PROVOQUA UNE EXPLOSION ET UN COMMENCEMENT D'INCENDIE DANS LA CUISINE OU FONCTIONNAIT UN APPAREIL A FEU CONTINU ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE...

SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES CAUSES AUX TIERS - DOMMAGES SE RATTACHANT A L'EXECUTION, A L'ENTRETIEN OU AU... SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DES CONSORTS B... ET DE A... : ATTENDU QUE LE GRIEF DU POURVOI, RELATIF A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES OU DE L'ORDRE JUDICIAIRE APPELEES A CONNAITRE DU LITIGE EXISTANT ENTRE LA SOCIETE PES, PERE ET FILS, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS ET LA VICTIME D'UN DOMMAGE CAUSE AU COURS DE L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC, EST ETRANGER AUX CONSORTS B... ET A... ; MET HORS DE CAUSE LES CONSORTS B... ET A... SANS DEPENS ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4...