La jurisprudences de France - page 143925

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE DE NUIT, HUTINET CIRCULAIT A BICYCLETTE DANS UNE AGGLOMERATION, LORSQUE PARVENU A UNE INTERSECTION DE ROUTE IL VIRA SUR LA GAUCHE, QUE COUCAUD, QUI LE SUIVAIT A BORD DE SA VOITURE, FREINA ET LE LAISSA PASSER ; QU'AU MEME MOMENT, SALLES, QUI CONDUISAIT UNE AUTRE VOITURE ET ROULAIT A 70 KM A L'HEURE, DOUBLA LE VEHICULE DE COUCAUD, QUE, MALGRE UN FREINAGE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - DEFINITION - PAYEMENT PAR LE PASSAGER DE PARTIE DES FRAIS DE CARBURANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, GUEZENNEC CIRCULAIT DANS SA VOITURE AUTOMOBILE SUR UNE ROUTE NATIONALE, AYANT A SON BORD SA FEMME ET LES EPOUX X... ; QUE, EN UN LIEU OU LA ROUTE EST RECTILIGNE, LEDIT VEHICULE ENTRA EN COLLISION AVEC UN CAMION MILITAIRE, CIRCULANT EN SENS INVERSE, ET FUT MIS HORS D'USAGE ; QUE LES QUATRE PASSAGERS, ET NOTAMMENT X..., FURENT BLESSES ; QUE CE DERNIER, AYANT FAIT ASSIGNER GUEZENNEC ET LES CAISSES...

CASSATION. - MOYEN. - RECEVABILITE. - CHAMBRE D'ACCUSATION. - ARRET DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL. - OMISSION DE STATUER SUR UNE... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... LUC CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 18 DECEMBRE 1963 QUI L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE GRASSE, POUR ENTRETIEN DE CONCUBINE DANS LA MAISON CONJUGALE LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, POUR RENVOYER LE DEMANDEUR DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, A STATUE SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE, CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE...

1° CHEMIN DE FER - RATP - PERSONNEL - REINTEGRATION - LOI DU 7 FEVRIER 1953 - AGENT CONSIDERE COMME DEJA REINTEGRE ET DE NOUVEAU... ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA R A T P ETAIT TENUE DE REPRENDRE A SON SERVICE SON ANCIEN AGENT POETTE QUI, REINTEGRE D'OFFICE LE 12 DECEMBRE 1944, AVAIT ETE PAR LA SUITE CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE POUR AVOIR ROMPU DELIBEREMENT ET SANS AUTORISATION SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LA R A T P NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA REINTEGRATION DE 1944 ET QUE DANS LES LETTRES DE 1945 PRODUITES PAR LA R A T P IL N'ETAIT NULLEMENT FAIT ALLUSION A CETTE PRETENDUE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - CONGES PAYES - FAUTE LOURDE DU SALARIE - MANQUEMENTS PROFESSIONNELS COMMIS PAR UN SALARIE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 54K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE "LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EST RESILIE AVANT QUE LE SALARIE AIT PU BENEFICIER DE LA TOTALITE DU CONGE AUQUEL IL AVAIT DROIT, IL DOIT RECEVOIR POUR LA FRACTION DU CONGE DONT IL N'A PAS BENEFICIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DETERMINEE D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54 ; QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE N'EST PAS DUE SI LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A ETE PROVOQUEE PAR LA FAUTE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE - REFUS DE L'EMPLOYEUR -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LATOS, ANCIEN OUVRIER A DOMICILE, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS ETE POSSIBLE DE DETERMINER AVEC CERTITUDE A QUI INCOMBAIT LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET QUE LATOS N'AVAIT PAS ETABLI QUE SON EMPLOYEUR EUT REFUSE DE LUI LAISSER ACCOMPLIR LE DELAI CONGE PREVU PAR LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - SUPPRESSION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MAUDET, OUVRIER ELECTRICIEN AUTOMOBILE, DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, AU MOTIF QU'EN SUPPRIMANT L'EMPLOI DE CELUI-CI, SON EMPLOYEUR, RISSO, N'AVAIT FAIT QU'USER DE SON DROIT, ALORS QUE LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - SOCIETE - DIRECTEUR D'AGENCE GRAVEMENT INJURIE PAR UN... SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315, 1349, 1353 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; DENATURATION DES PIECES VERSEES AUX DEBATS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE ABUSIF LE LICENCIEMENT PAR LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY DE SON DIRECTEUR BRETON EN RETENANT LA DECLARATION FAITE PAR LE TEMOIN PICARD LORS DE L'ENQUETE INTERVENUE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, SANS TENIR...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - INEXECUTION DU CONTRAT - DOMMAGES-INTERETS - ACTION EN RESOLUTION JUDICIAIRE PREALABLE - NECESSITE... SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CHRISTIAN DIOR REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE ET QUI DECLARE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LA LIAIT A YVES-MATHIEU X... ETAIT UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE D'AVOIR CEPENDANT ADMIS QU'YVES SAINT-LAURENT AVAIT PU CONCLURE A L'OCTROI DE DOMMAGES- INTERETS POUR RUPTURE DE CONTRAT SANS DEMANDER...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE DE DEPLACEMENT - INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT - ARRETE DU 6 AOUT 1947 - CONDITIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ENTREPRISE DROUARD A CONTINUER A PAYER SES OUVRIERS LAGADIC, ROUSSELIN, LOIR ET MORIN, DOMICILIES AU HAVRE, PENDANT LA DUREE DU TRAVAIL ACCOMPLI SUR UN CHANTIER A HARFLEUR PROCHE DE LEUR DOMICILE, L'INDEMNITE JOURNALIERE DITE DE GRAND DEPLACEMENT DE 19 FRANCS QUI LEUR AVAIT ETE VERSEE TANDIS QU'ILS TRAVAILLAIENT SUR UN CHANTIER DE L'ISLE-ADAM SEINE ET OISE...