La jurisprudences de France - page 143922

TRAVAIL-REGLEMENTATION - DUREE DU TRAVAIL - JOURS FERIES - REMUNERATION - CONDITIONS - JOUR FERIE DEJA INDEMNISE AU TITRE DES CONGES PAYES -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LES ARTICLES 19 ET 20 DE L'AVENANT OUVRIER A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU 16 JUILLET 1954, MODIFIEE LES 4 JUILLET 1962 ET 25 MARS 1963, L'ARTICLE 4 DE L'AVENANT DU 25 MARS 1963 ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 19 NOUVEAU DE L'AVENANT OUVRIER SUSVISE, LA DUREE DU CONGE ANNUEL PAYE DES OUVRIERS A ETE PORTEE A QUATRE SEMAINES POUR DOUZE MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF AU COURS DE LA PERIODE...

1° APPEL - APPEL INCIDENT - PORTEE - CONCLUSIONS ANTERIEURES DE CONFIRMATION DE LA DECISION 1° DES LORS QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT QUE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MOGENSEN A, LE 30 AVRIL 1957, VENDU A MARTIN, CONTRE UNE RENTE VIAGERE, UNE PROPRIETE RURALE SISE A AIX EN PROVENCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MOGENSEN DE SON ACTION EN NULLITE DE CETTE VENTE POUR DEFAUT DE PRIX, ALORS QU'IL N'Y A PAS DE VENTE, FAUTE DE PRIX REEL, LORSQUE LA RENTE VIAGERE STIPULEE EST INFERIEURE A L'INTERET DU...

ENTREPRISE - FORFAIT - MAJORATION - DEVIS FORFAITAIRE MINORE POUR PERMETTRE AU MAITRE DE L'OUVRAGE D'OBTENIR LA PLUS FORTE PRIME A LA... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AUTORISE L'ENTREPRENEUR MOULINARD A RECLAMER AU MAITRE DE Y... BONNET, EN SUS DU PRIX PREVU AU MARCHE A FORFAIT CONCLU ENTRE LES PARTIES LE 25 AOUT 1953, UN SUPPLEMENT POUR AUGMENTATION DE QUANTITES PAR RAPPORT AU PLAN INITIAL ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACCORD FORFAITAIRE ECRIT NE POUVAIT ETRE COMBATTU QUE PAR UN AUTRE ECRIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, ET, QUE...

1° SUCCESSION - PARTAGE - LESION - PREUVE - ABSENCE - APPRECIATION SOUVERAINE 1° L'APPRECIATION SOUVERAINE DE L'ABSENCE DE PREUVE D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LEON ET ANDRE X... ONT PROCEDE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DES 24 ET 31 MARS 1955 AU PARTAGE DES SUCCESSIONS DE LEURS PERE ET MERE ET CONVENU DE SA REGULARISATION PAR ACTE AUTHENTIQUE, QU'ANDRE X... A FAIT SOMMATION DE SE PRESENTER DEVANT LE NOTAIRE, LE 19 DECEMBRE 1959, A SON FRERE ; QUE CELUI-CI AYANT REFUSE SON ACCORD, IL L'A ASSIGNE EN HOMOLOGATION DU PARTAGE, QUE LEON X... A ALORS DEMANDE LA RESCISION DE CE...

1° VENTE - OBJET - PACTE OBSCUR - INTERPRETATION - IMMEUBLE - DISCORDANCE ENTRE LES MENTIONS DE L'ACTE - INTERPRETATION SOUVERAINE DES JUGES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A SENLIS, EN DETACHA UNE PARTIE POUR LA VENDRE, PAR ACTE NOTARIE DU 29 OCTOBRE 1955, AUX EPOUX A..., QUI, PAR ACTE DU 14 FEVRIER 1958, LE REVENDIRENT A PLESSIER ; QU'EN 1960, CE DERNIER OCCUPA UNE PORTION DE LA COUR SITUEE DERRIERE L'IMMEUBLE AINSI QU'UNE CUISINE ATTENANTE, JUSQU'ALORS LOUEE A UNE DAME Z... ; ATTENDU QU'IL EST...

VENTE - PROMESSE DE VENTE - PROMESSE UNILATERALE - OPTION - EXERCICE - CONSTATATIONS SUFFISANTES DES LORS QUE, STATUANT AU SUJET D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 13 AVRIL 1956, LES EPOUX X... ONT PROMIS A LA SOCIETE PARISIENNE DE DIFFUSION IMMOBILIERE DE LUI VENDRE, MOYENNANT LE PRIX DE 250 ANCIENS FRANCS LE METRE CARRE, UN TERRAIN DE 15 HECTARES, 50 ARES, SIS A VERRIERES-LE-BUISSON, ETANT STIPULE QUE LA REALISATION DE CETTE PROMESSE POURRAIT ETRE DEMANDEE PAR LA S P D I JUSQU'AU 15 AVRIL 1958 PAR LETTRE RECOMMANDEE ET...

1° BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLE DE JOUISSANCE - TROUBLE COMMIS PAR UN AUTRE LOCATAIRE - TROUBLE PROVENANT DE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CHEZ ROGER X... Y... ET CIE", LOCATAIRES D'UN APPARTEMENT SIS DANS UN IMMEUBLE PROPRIETE DE L'OFFICE PUBLIC DES H L M DE LA SEINE, AU REZ DE CHAUSSEE DUQUEL LA SOCIETE "LA FRATERNELLE" EXPLOITE UNE BOULANGERIE, SE PLAIGNANT D'ETRE TROUBLES DANS LEUR JOUISSANCE PAR LES BRUITS ET VIBRATIONS PROVENANT DE L'EXPLOITATION DE LA...

CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - BAIL A LOYER - PRENEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - REPARATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CURTIL, PROPRIETAIRE D'UNE VILLA SISE A SAINT CLAUDE JURA, AYANT RECLAME A BLANC, SON ANCIEN LOCATAIRE, LE MONTANT DES REPARATIONS LOCATIVES ET DES TRAVAUX D ENTRETIEN NON EFFECTUES DURANT LA LOCATION, IL EST FAIT GRIEF A L ARRET ATTAQUE D AVOIR, POUR LE CALCUL DESDITES REPARATIONS MISES A LA CHARGE DU PRENEUR, REFUSE DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AUX MOTIFS QU IL RESULTAIT D UN PRECEDENT ARRET, RENDU LE 25 MARS 1960...

1° DONATION - CONDITIONS DE FORME - SIGNATURE DES PARTIES - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1° EN ENONCANT QU'UN ACTE DE DONATION RENFERME BIEN... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GEORGES X... A, PAR ACTE DU 10 SEPTEMBRE 1947, FAIT DONATION A SON FILS NATUREL, RENE X..., DE LA MAJEURE PARTIE DE SES BIENS IMMOBILIERS ET MOBILIERS EN SE RESERVANT SEULEMENT L'USUFRUIT DES IMMEUBLES; QUE GEORGES X... EST DECEDE LE 15 AOUT 1951, AYANT INSTITUE SA VEUVE POUR SA LEGATAIRE UNIVERSELLE; QU'IL AVAIT, LE 8 JUIN 1951, FAIT SOMMATION A SON FILS DE LUI...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS - ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A DECLARE CAMPA, PERE NATUREL DE L'X... DOMINIQUE MIS AU MONDE LE 8 AVRIL 1961 PAR DEMOISELLE Y..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1, 4°, DU CODE CIVIL, APRES AVOIR REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR LUI DE L'INCONDUITE DE LA MERE ET DE SON COMMERCE AVEC UN AUTRE INDIVIDU, DE NE PAS CONTENIR L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES EN VIOLATION DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU...