La jurisprudences de France - page 143921

1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - CONDITIONS - ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE - POINT DE DEPART -... SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE TOULOUSE DU 26 AVRIL 1961, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ENTERINE L'OFFRE FAITE PAR LA SOCIETE DES BENNES MARREL DE VERSER A GUIARD, SON ANCIEN DIRECTEUR DU CENTRE DE MONTAGE DE...

INTERETS - INTERET LEGAL - CONDAMNATION AU PAYEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT - CONDAMNATION SPECIALE AUX INTERETS - NECESSITE NON LA DECISION... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SINNOVA FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, AVAIT DECIDE QUE LION, SON ANCIEN CHEF DE LABORATOIRE NE POUVAIT PRETENDRE A L'INDEMNITE DE NON-CONCURENCE PREVUE A SON CONTRAT PRIMITIF ET AVAIT ORDONNE LA RESTITUTION DE CETTE INDEMNITE SOIT 45 790 FRANCS QU'ELLE AVAIT DEJA VERSEE EN EXECUTION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NOTAMMENT EN SON ARTICLE 4, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, X... PETITA ET PRONONCIATION SUR CHOSES NON DEMANDEES, AINSI QUE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DU BAIL ET DES CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 11 MAI 1963, LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE DES CHAMPS ELYSEES N°26 A SANTUCCI ET...

JUGEMENTS ET ARRETS - INTERPRETATION - MODIFICATION D'UNE DECISION PRECEDENTE NON - INTERETS - INTERET LEGAL - INTERETS IMPLICITEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL, ARTICLE 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LION FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE SINNOVA LES INTERETS LEGAUX DE LA SOMME DE 45 790 FRANCS PAR VOIE D'INTERPRETATION DU JUGEMENT DU 10 JUILLET 1962, QUI L'AVAIT CONDAMNE A RESTITUER A LADITE SOCIETE SINNOVA LA SOMME SUS-INDIQUEE DE 45 790 FRANCS ; ALORS QUE, D'UNE PART LA DEMANDE...

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU REPRESENTANT - GRAVITE - REPRESENTATION DE MAISONS CONCURRENTES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 29M ET 29O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN CAS DE RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE PAR LA SEULE VOLONTE DE L'EMPLOYEUR, LE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER, A DROIT A UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, SAUF FAUTE GRAVE DE SA PART ; QUE, S'IL APPARTIENT AUX JUGES DE CONSTATER LA REALITE DES FAITS IMPUTES A FAUTE, IL INCOMBE A LA COUR DE CASSATION D'APPRECIER SI LES FAITS DONT L'EXISTENCE EST...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - INTERET FAMILIAL LEGITIME - ACQUISITION DANS LE BUT DE SE LOGER... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUEDE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 21 JUIN 1963 D'AVOIR DECLARE QUE LA DEMANDE EN REPRISE FORMULEE PAR DAME VEUVE X... DANS LE DELAI DE PLUS DE QUATRE ANS ET DE MOINS DE DIX ANS NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE, AU MOTIF QU'EN ACHETANT L'APPARTEMENT OCCUPE PAR LACROIX EN...

CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE - SOCIETE -... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVE PAR LA DEFENSE ; VU L'ARTICLE 36, PARAGRAPHES 1 ET 2, DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, QUI SONT INCLUS DANS LA SECTION 11 REGISSANT LA PROCEDURE LORSQUE LES PARTIES SONT DISPENSEES PAR LA LOI DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LA DECLARATION DE POURVOI DOIT ETRE SOUSCRITE AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE...

1° CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - BAIL A LOYER - DOMAINE D'APPLICATION - CLAUSE STIPULANT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECIDE QUE L'APPARTEMENT DONNE EN LOCATION PAR DEMOISELLE Z... A MAILLET AVAIT ETE CONSTRUIT APRES LA PROMULGATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QUE PAR LA-MEME LE TAUX DU LOYER N'ETAIT PAS REGI PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DE LADITE LOI, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR ATTRIBUE A TORT A L'ORDONNANCE AVANT DIRE DROIT DU 9 OCTOBRE 1961 L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DU MOTIF DE CELLE-CI ECARTANT LA CLAUSE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - POINT DE DEPART - SALARIE CONGEDIE CONTINUANT A TRAVAILLER PROVISOIREMENT - NOUVEAU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE QUE LE LICENCIEMENT DE MINGEAUD PAR MARTIN X... D'ADMINISTRATEUR AUREGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE GRANITOR, AVAIT ETE PROVOQUE PAR LA CESSATION D'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, SITUATION QUE LEDIT MINGEAUD EPOUX D'UNE ASSOCIEE ET DIRECTEUR DE LA SOCIETE, N'IGNORAIT PAS, ONT CEPENDANT ESTIME QUE LA PROLONGATION DU TRAVAIL DE CET EMPLOYE POUR LE COMPTE DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT...

REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - DOUBLE ACTIVITE - REPRESENTANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI DU 7 MARS 1957 ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, POUR QUE LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE EMPLOYEURS D'UNE PART, ET VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS D'AUTRE PART, SOIENT DES CONTRATS DE LOUAGE DE SERVICE, IL FAUT NOTAMMENT QUE LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS EXERCENT EN FAIT D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LA PROFESSION DE...