La jurisprudences de France - page 143918

1° ARBITRAGE - EXEQUATUR - OPPOSITION CAS PREVU PAR L'ARTICLE 1028 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - APPEL NON 1° LA NULLITE DE LA SENTENCE... SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE LAITIERE METROPOLITAINE AYANT, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 10 MAI 1962, ACCUSE LA SOCIETE COOPERATIVE DE HERMES ET LA SOCIETE LAITIERE COOPERATIVE DE LA VALLEE DU MATZ D'AVOIR, AU MEPRIS DE L'ENTENTE CONCLUE ENTRE LES ENTREPRISES LAITIERES DE LA REGION PARISIENNE, DETOURNE A LEUR PROFIT LA CLIENTELE D'UN DEMI-GROSSISTE, LE LITIGE A ETE TRANCHE PAR UNE SENTENCE ARBITRALE, PORTANT CONDAMNATION DES DEUX...

1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - SOUS-LOCATION - CONDITIONS - CONCOURS DU BAILLEUR A L'ACTE - CLAUSE DU BAIL AUTORISANT LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 13 MARS 1962, LA SOCIETE IMMOBILIERE DE L'AVENUE GEORGES-CLEMENCEAU A NANTERRE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE AUJOURD'HUI LA SOCIETE IMMOBILIERE DES 182, 184 DE CETTE AVENUE, AVAIT PAR ACTE DU 16 OCTOBRE 1931 DONNE A BAIL POUR 15 ANNEES SE TERMINANT LE 1ER JANVIER 1947 ET COMPORTANT FACULTE DE SOUS-LOUER EN TOUT OU EN PARTIE SANS AUTORISATION EXPRESSE OU PAR ECRIT DU BAILLEUR, DES LOCAUX COMMERCIAUX DE CET...

1° BREVET D'INVENTION - CARACTERE DE NOUVEAUTE - APPLICATION NOUVELLE DE MOYENS CONNUS - COMBINAISON ORIGINALE - ELEMENT N'AYANT QU'UN ROLE... SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE THOMAS JOHN ROBERT X..., TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION N° 856-706, DELIVRE LE 23 MARS 1940 ET CONCERNANT UN DISPOSITIF EMPECHANT LES COURANTS D'AIR DE PASSER PAR LES PORTES ET LES FENETRES, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 28 JANVIER 1958 DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON ACTION EN CONTREFACON, DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE VIRALU, EN DECLARANT SON BREVET NUL, D'UNE PART, AU MOTIF QUE LA LANGUETTE DECRITE PAR LE BREVET N'ETAIT PAS UNE...

BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 JUIN 1955 -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 1ER MARS 1962 RAIMONDI ETAIT LOCATAIRE A MARSEILLE DE LOCAUX COMMERCIAUX DANS LESQUELS IL EXPLOITAIT UN SALON DE COIFFURE ET QUI FURENT EVACUES LE 25 JANVIER 1943, PUIS DETRUITS PAR FAITS DE GUERRE ; QU'AYANT ACQUIS DES LE 18 FEVRIER 1943 UN AUTRE FONDS A AUBAGNE, IL PRETENDIT AVOIR SUBI UN PREJUDICE IMPORTANT POUR N'AVOIR PU EXERCER SON DROIT DE REPORT SUR L'IMMEUBLE, QU'APRES UNE...

1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CESSION - CLAUSE RESTRICTIVE - CLAUSE PREVOYANT L'APPEL DU BAILLEUR A L'ACTE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SI HOCINE C... AYANT, SUIVANT LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 24 MARS 1962 PRIS A BAIL EN 1950 DE MOREAU, UNE BOUTIQUE ET UN LOGEMENT SIS A ..., EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE VINS, LIQUEURS, RESTAURANT, ETANT STIPULE QUE LE PRENEUR NE POURRAIT CEDER SON DROIT AU BAIL QU'A UN SUCCESSEUR DANS SON COMMERCE ET QUE LE BAILLEUR SERAIT RAPPELE A CONCOURIR A L'ACTE DE CESSION, SI HOCINE C... A FORME AVEC DAME Z... UNE SOCIETE DITE "CAFE D'ALGER", PUIS...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL -... SUR LE MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 16 MAI 1961 QUE PATTIER, PROPRIETAIRE AU PERREUX DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL LOUES A BRESTEAU, A DONNE CONGE A CELUI-CI EN REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR MOTIF GRAVE ET LEGITIME ; QU'AYANT ALORS ASSIGNE LE BAILLEUR EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ET AYANT ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, BRESTEAU REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU CONTRE LUI...

1° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE FACULTATIVE - PREJUDICE CAUSE A LA MASSE - COMPTE COURANT - CONVENTION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AGEN, 12 FEVRIER 1962 LASSUS, EXPLOITANT UNE ENTREPRISE DE MACONNERIE A ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1956, PUIS A OBTENU UN CONCORDAT HOMOLOGUE LE 6 MAI 1957 ; QU'UN JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 1960 A RESOLU CE CONCORDAT ET PRONONCE LA FAILLITE DE LASSUS, LA DATE DE CESSATION DE SES PAYEMENTS AYANT ETE REPORTEE AU 19 FEVRIER 1958 PAR UN JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1960 ; QUE LA...

BAIL A FERME - CONGE - CONTESTATION - DELAI DE QUATRE MOIS - FORCLUSION - POINT DE DEPART - TENTATIVE DE CONCILIATION - ACCORD JUDICIAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE L'ACTION EXERCEE PAR A... X..., PRENEUSE, EN CONTESTATION DU CONGE QUI LUI AVAIT ETE DONNE PAR A... Y... ET LES EPOUX Z..., LE 17 AVRIL 1959, AVAIT ETE REGULIERE ET N'ETAIT PAS ATTEINTE PAS LA FORCLUSION, ALORS QUE LE 21 JUILLET 1959, LES PARTIES AVAIENT COMPARU EN CONCILIATION, ET QU'IL ETAIT CONSTANT QU'ELLES NE S'ETAIENT PAS CONCILIEES A CETTE AUDIENCE, NON PLUS QUE PAR LA SUITE, ET ALORS QU'EN CET ETAT...

1° CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - DECISION ANTERIEURE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 491,PARAGRAPHE 2, DU CODE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES EMPLOYEURS QUI ASSUMENT DIRECTEMENT LA CHARGE TOTALE OU PARTIELLE DE LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES CONTRIBUENT A LA COUVERTURE DES CHARGES QUI INCOMBENT AU FONDS COMMUN A L'AIDE D'UNE COTISATION CALCULEE SUIVANT DES MODALITES FIXEES PAR ARRETE MINISTERIEL ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE...

CHOSE JUGEE - MOTIFS - SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - DECISION STATUANT SUR LA DATE DE... ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE SASSI DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONSIDERER COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT DE CIRCULATION DONT IL A ETE VICTIME LE 29 NOVEMBRE 1957 ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT SIENS LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT REFUSE A TORT DE TENIR COMPTE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU 14 OCTOBRE 1959 ALORS QU'IL RESSORTAIT NECESSAIREMENT DU DISPOSITIF MEME DE...