La jurisprudences de France - page 143917

FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - CAS - RECEL DE GROSSESSE - PREUVE DE LA NON-PATERNITE - COMPARAISON DES GROUPES SANGUINS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'EXAMEN SEROLOGIQUE FORMEE PAR GOUGET A L'APPUI DE SON ACTION EN DESAVEU, AU MOTIF QUE L'APPELANT N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DU RECEL DE NAISSANCE, ALORS QUE L'EXAMEN SEROLOGIQUE SOLLICITE POUVAIT ETRE DE NATURE A ETABLIR DE MANIERE IRREFUTABLE SA NON-PATERNITE MEME EN L'ABSENCE DE RECEL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 313, ALINEA 1, DU CODE CIVIL SUR LEQUEL GOUGET, COMME LE...

CHASSE - RESPONSABILITE - DEGATS CAUSES PAR LE GIBIER - CONSTATATIONS SUFFISANTES LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LES DOMMAGES CAUSES... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE DAME VEUVE Y..., PROPRIETAIRE D'UN BOIS, A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE MATHIEU, PROPRIETAIRE VOISIN, EN REPARATION DES DEGATS CAUSES A SES RECOLTES PAR DES LAPINS, SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE QUANTITE ANORMALE DE CES ANIMAUX DANS LA PROPRIETE DE Z... REMOND ET SANS REPONDRE A TOUTES LES CONCLUSIONS DE CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE LES DOMMAGES CONSTATES ONT ETE...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - DESACCORD ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, QUE BOULOCHER, A LA SUITE DU REFUS, PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LUI PROLONGER LE SERVICE DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE DE LONGUE DUREE, AU-DELA DU 2 OCTOBRE 1960, PROVOQUA UNE EXPERTISE MEDICALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE AU PAYEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES DU 2 AU 20 OCTOBRE, DEDUISANT DE L'EXPERTISE TECHNIQUE...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - DESACCORD ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET LE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE, EN COURS D'INSTANCE, UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DU MALADE, A LA DATE DE LA CONSOLIDATION OU DE LA GUERISON, LA COMMISSION NE PEUT STATUER QU'APRES MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE LORSQUE L'EXPERTISE...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE A L'EFFET DE DIRE SI MANARI CHERIF ETAIT EN ETAT DE REPRENDRE LE TRAVAIL LE 26 NOVEMBRE 1959, ALORS QUE, DANS LA MESURE OU L'EXPERTISE TECHNIQUE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ETAIT ESTIME INSUFFISANTE, LES JUGES AURAIENT EU L'OBLIGATION DE DEMANDER A L'EXPERT PRECEDEMMENT X..., UN AVIS COMPLEMENTAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT DECLARE TENIR POUR NULLE L'EXPERTISE TECHNIQUE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE EN RAISON DE SES INOBSERVATIONS MANIFESTES DES PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, NE POUVAIT...

SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES - ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, ENSEMBLE L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 12 MAI 1947 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT DUES JUSQU'A L'AGE DE VINGT ANS SI L'ENFANT POURSUIT SES ETUDES ; QU'AUX TERMES DES DEUX DERNIERS PARAGRAPHES DE L'ARTICLE 20 DU SECOND TEXTE "LE DROIT AUX PRESTATIONS EST SUBORDONNES A L'ASSIDUITE DES ELEVES ; LES MINISTRES DU...

SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - RESIDENCE EN FRANCE - RESIDENCE DE L'ENFANT - DEROGATIONS PAR INSTRUCTIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "TOUTE PERSONNE FRANCAISE OU ETRANGERE RESIDANT EN FRANCE, AYANT A SA CHARGE, COMME CHEF DE FAMILLE, OU AUTREMENT, UN OU PLUSIEURS ENFANTS RESIDANT EN FRANCE, BENEFICIE, POUR CES ENFANTS, DES PRESTATIONS FAMILIALES, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE PRESENT LIVRE" ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE LAPALUD AVAIT DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES DU CHEF DE L'ENFANT DONT IL ASSUMAIT LA CHARGE, ALORS...

1° JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT INTERLOCUTOIRE - DEFINITION - DECISION PRESCRIVANT UNE MESURE D'INSTRUCTION SUR UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 451 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AINSI CONCU : "EN TOUTES MATIERES, A L'EXCEPTION DE CELLES POUR LESQUELLES CETTE VOIE DE RECOURS EST INTERDITE PAR LA LOI, TOUT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT POURRA ETRE FRAPPE D'APPEL AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF, MAIS SEULEMENT DANS LES CONDITIONS PRECISEES PAR LES DEUX ARTICLES SUIVANTS" ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR SARNER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI, SUR LA DEMANDE DE CE DERNIER LOCATAIRE...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - SARL - ASSOCIE - ASSOCIE EGALITAIRE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI CONDAMNE UNE SOCIETE A... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PENSEC AU PAYEMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD DUES AU TITRE DE X... ROGER, LA SENTENCE ATTAQUEE A RETENU QUE CE DERNIER, ASSOCIE NON GERANT DE LADITE SOCIETE ET DETENANT LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL, TRAVAILLAIT REGULIEREMENT POUR CETTE SOCIETE, SELON LES FORMES ARRETEES PAR LES STATUTS, SOUS LA DEPENDANCE ET LA RESPONSABILITE DU GERANT, ET RECEVAIT, POUR CETTE ACTIVITE, UNE REMUNERATION COMPTABILISEE AU...

SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - TRAVAILLEUR A DOMICILE - CONDITIONS L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ETANT ENONCIATIF, SI... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ARTICLES 241 ET 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PRESCRIT L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE DE TOUTES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TYPE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR LE COMPTE D'UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, QUEL QUE SOIT LE MONTANT DE LEUR REMUNERATION, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 3 DE LA MEME...