La jurisprudences de France - page 143916

1° JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS - ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'AU COURS D'UNE PROCEDURE EN VUE DE LA FIXATION D'UNE INDEMNITE DUE AUX EPOUX DE GARY EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA VILLE DE MONTAUBAN D'UN TERRAIN LEUR APPARTENENT SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE VILLE, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION PAR DECISION DU 11 AOUT 1960, A FIXE L'INDEMNITE A TITRE HYPOTHETIQUE A LA SOMME DE 100 000 FRANCS ET S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA VALEUR DES OFFRES AMIABLES FAITES PAR LA...

1° PROPRIETE - CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI - ARTICLE 555 DU CODE CIVIL - DECES DU PROPRIETAIRE - SUCCESSION - LICITATION - HERITIERS... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENNES, 23 AVRIL 1959,UNE CONTESTATION S'EST ELEVEE ENTRE ANDRE Y... D'UNE PART, ET LES CONSORTS Y... X... Z... DE RAYMOND Y... SON FRERE, DECEDE, D'AUTRE PART AU SUJET DU PARTAGE DES IMMEUBLES PROVENANT DE LA SUCCESSION DE LEUR AUTEUR COMMUN, VEUVE Y..., DECEDEE, LE 14 MARS 1954 ; QUE CELLE-CI AYANT LAISSE A RAYMOND Y... LA QUOTITE DISPONIBLE ET LA...

AGENT D'AFFAIRES. - TRANSACTIONS IMMOBILIERES. - ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958. - PERCEPTION ILLEGALE DE FRAIS D'ENTREMISE. - VENTE DE... REJET DU POURVOI DE X... JACQUES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 26 SEPTEMBRE 1963 QUI L'A CONDAMNE A 3000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS ENVERS LES EPOUX Y..., PARTIES CIVILES, POUR INFRACTION A L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958 PORTANT REGLEMENTATION DES AGENCES DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N° 58-1227 DU 16 DECEMBRE 1958, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL...

APPEL CORRECTIONNEL. - EVOCATION. - APPEL DU MINISTERE PUBLIC. - ACTION CIVILE. * APPEL CORRECTIONNEL - Evocation - Appel du ministère... REJET DU POURVOI DE X... JOSEPH CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 22 OCTOBRE 1963 QUI L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS Y... COLIN, PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET...

CASSATION. - DECISIONS SUSCEPTIBLES. - ARRET DE LA COUR DE CASSATION. - NOUVEAU POURVOI DES PARTIES NON. * CASSATION - Moyens -... IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... RAYMOND VU LA REQUETE DE X... RAYMOND; ATTENDU QUE LA REQUETE DU DEMANDEUR TEND A FAIRE PROCEDER PAR LA COUR DE CASSATION, A UN NOUVEL EXAMEN DE SON POURVOI DIRIGE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 13 NOVEMBRE 1964; ATTENDU QU'UN ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION N'EST, DU CHEF DES PARTIES SUR LE POURVOI DESQUELLES IL A ETE STATUE, SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT; QUE S'IL EN ETAIT AUTREMENT, LES...

CODE DE LA ROUTE. - VISITE TECHNIQUE. - DEFAUT. - ELEMENTS CONSTITUTIFS. - CARACTERISTIQUES DU VEHICULE RENDANT LA VISITE OBLIGATOIRE. -... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LA DAME X..., EPOUSE Y... SUZANNE, CONTRE UN ARRET DU 2 DECEMBRE 1963 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE L 10 DU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 10 ET R 118 DU CODE DE LA ROUTE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA...

BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - ESCALIER - CHUTE D'UN LOCATAIRE - FAUTE DE CELUI-CI - PARTAGE DE RESPONSABILITE -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME FLUTRE Z... D'UN APPARTEMENT DONNE A BAIL PAR LAFONT AUX DROITS DE QUI SONT LES CONSORTS Y..., A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT EN TOMBANT DANS L'ESCALIER QU'ELLE EMPRUNTAIT POUR SE RENDRE CHEZ ELLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT POUR LES DEUX TIERS A LA VICTIME, AUX MOTIFS QUE LE...

PORTE FORT - RATIFICATION - EFFET RETROACTIF LA RATIFICATION DE L'ACTE PASSE PAR LE PORTE-FORT A UN CARACTERE RETROACTIF ET REMONTE AU JOUR... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... ETAIT PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A NICE FAISANT L'OBJET D'UNE SUBSTITUTION AU PROFIT DE SA FILLE, DAME Y... ; QUE LE TERRAIN FUT VENDU LE 1ER JUILLET 1954, UN ACTE NOTARIE AYANT ETE PASSE LES 16 JANVIER ET 27 AVRIL 1959 AVEC LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VICTOR-HUGO-VERDI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECLARE ATTEINTE DE...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - FIXATION - ELEMENTS A CONSIDERER - RESSOURCES DE L'EPOUX DEBITEUR - REGLE DU TIERS -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR CONDAMNE COTTY A VERSER A DAME Z... SON EX-EPOUSE UNE PENSION ALIMENTAIRE FONDEE SUR L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL EN FAISANT "SIMPLEMENT" ETAT DU FAIT QUE LA NOUVELLE EPOUSE DE COTTYTRAVAILLE ET QUE DAME Z... S'ETANT FAIT CONSTRUIRE UN PETIT IMMEUBLE A DU CONTRACTER UN EMPRUNT, ALORS QUE POUR JUSTIFIER L'OCTROI D'UNE PENSION LA COUR D'APPEL AURAIT DU ETABLIR D'UNE PART QUE LES BESOINS DE DAME...

ENTREPRISE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - MALFACONS - REPARATION - CARENCE DE L'ENTREPRENEUR - TRAVAUX ORDONNES PAR UNE SENTENCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE BOTTOS A ENTREPRIS POUR LE COMPTE DE PREVOST LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON ; QUE DES DESORDRES S'ETANT MANIFESTES DANS L'IMMEUBLE, LES PARTIES DECIDERENT EN 1955 DE RECOURIR A L'ARBITRAGE D'UN TIERS QUI RETINT LA RESPONSABILITE DE BOTTOS ET LUI ORDONNA DE PROCEDER A CERTAINS TRAVAUX, EVALUES A 1 996 00 ANCIENS FRANCS ; QUE BOTTOS S'ETANT POURVU CONTRE CETTE SENTENCE PAR LA VOIE D'APPEL ET DE L'OPPOSITION A...