La jurisprudences de France - page 143915

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDE - CARACTERE ALTERNATIF ET NON... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LECOSSIER QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR, ENTRA EN COLLISION AVEC UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, CONDUITE PAR DUCHASSAING DE RATEVOULT, SON REPRESENTANT ; QUE, SANS ATTENDRE LE RESULTAT DES POURSUITES CORRECTIONNELLES EXERCEES CONTRE CE DERNIER, LECOSSIER, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, A ASSIGNE LA REGIE DES USINES RENAULT ET DUCHASSAING DE RATEVOULT, EN...

COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRATS AYANT ASSISTE A LA DERNIERE AUDIENCE - PRESOMPTION DE REGULARITE A... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ET SOLENNELLE DU 6 NOVEMBRE 1961,OU ETAIENT PRESENTS ET SIEGEAIENT : M LAPEIRE PREMIER PRESIDENT MM Y... X... BERENGER ET NOUGARET CONSEILLERS ; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, IL NE RESULTERAIT PAS DE CES MENTIONS QUE LES MAGISTRATS AYANT SIEGE A L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE L'ARRET A ETE RENDU AIENT ETE PRESENTS A L'AUDIENCE DU 30 OCTOBRE 1961, A LAQUELLE LA CAUSE A ETE CONCLUE ET PLAIDEE...

PRESCRIPTION CRIMINELLE - ACTION CIVILE - ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 4 DU CODE CIVIL SELON LES ARTICLES 8 ET 10 DU CODE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES ARTICLES, EN MATIERE DE DELIT LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EST DE TROIS ANNEES REVOLUES ET QUE SELON LE SECOND ARTICLE L'ACTION CIVILE NE PEUT ETRE ENGAGEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME Y... CIRCULAIT EN CYCLOMOTEUR, LORSQU'ELLE FUT RENVERSEE PAR LE JEUNE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, TOUSSAINT QUI CONDUISAIT, DANS UNE AGGLOMERATION, LA VOITURE AUTOMOBILE LUI APPARTENANT, HEURTA ET BLESSA MORTELLEMENT DAME X..., QUI TRAVERSAIT A PIED LA CHAUSSEE EN EMPRUNTANT UN PASSAGE CLOUTE ; QUE, POURSUIVI SOUS LA PREVENTION D'HOMICIDE INVOLONTAIRE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, TOUSSAINT FUT RELAXE ; QUE X..., MARI DE LA VICTIME, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, SE FONDANT...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ARTICLE 52 DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ; TEL QU'APPLICABLE EN L'ESPECE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT FONDES A POURSUIVRE, AUPRES DE L'EMPLOYEUR, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVICES PAR EUX, AUX BENEFICIAIRES DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE, LORSQUE LES COTISATIONS DONT LE PAYEMENT ETAIT ECHU ANTERIEUREMENT A LA DATE DE LA REALISATION DU RISQUE OU DU REGLEMENT DES PRESTATIONS, ONT ETE ACQUITTEES...

SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - COTISATIONS - PAYEMENT - CESSATION DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE - DISPENSE DE PAYEMENT DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 27 JUIN 1960 MODIFIE PAR CELUI DU 3 MARS 1961 DECLARE APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1960 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, EN CAS DE CESSATION D'ACTIVITE D'UN EMPLOYEUR OU D'UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES CESSENT D'ETRE VERSEES A COMPTER DU TRIMESTRE SUIVANT, UNE DISPENSE DE PAYEMENT DE CES COTISATIONS ETANT PREVUE PAR LE MEME TEXTE SI CES EMPLOYEURS OU TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, QUI ONT CESSE LEUR...

SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - COTISATIONS - PAYEMENT - CESSATION DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE - TRIMESTRE EN COURS AUX TERMES DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 27 JUIN 1960 MODIFIE PAR CELUI DU 3 MARS 1961, DECLARE APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1960 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, EN CAS DE CESSATION D'ACTIVITE D'UN EMPLOYEUR OU D'UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT, LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES CESSENT D'ETRE VERSEES A COMPTER DU TRIMESTRE SUIVANT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE DAME X... A EXERCE LA PROFESSION DE PHARMACIENNE JUSQU'AU 1ER...

1° BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS LOCATIVES - FAILLITE DU PRENEUR - DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA MASSE - SYNDIC SE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE RENNES, 10 MARS 1960 D'AVOIR CONDAMNE REMPLER ET DURREMEYER, ES QUALITES DE SYNDICS DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE THOMAS-TYDEL, A PAYER A LEURS BAILLEURS, LES CONSORTS Y... X... : 1° 29 165,05 NF REPRESENTANT LE COUT DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DES BATIMENTS LOUES, QUE LA SOCIETE PRENEUSE ETAIT TENUE DE FAIRE EFFECTUER EN EXECUTION DU BAIL INTERVENU ENTRE LES PARTIES, ET 2° 10 000 NF A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET CE, ALORS QUE...

BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS DU BAILLEUR A SES OBLIGATIONS - DELIVRANCE - ABSENCE D'AMENAGEMENT D'UN ACCES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE NOUMEA, 26 AVRIL 1960 ET DES CONCLUSIONS PRODUITES QUE MORACCHINI EST DEVENU LOCATAIRE, SUIVANT BAIL DU 8 MARS 1958, D'UN TERRAIN AVEC BATIMENT A USAGE D'HOTEL-RESTAURANT APPARTENANT AUX EPOUX X..., QUE, L'ANNEE SUIVANTE, AU MOTIF QUE L'HOTEL-RESTAURANT SITUE SUR UNE HAUTEUR ETAIT DEPOURVU DE ROUTE D'ACCES, MORACCHINI A ASSIGNE EN RESILIATION DU BAIL LES EPOUX X... QUI ONT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE RESILIATION A LEUR PROFIT...

1° DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - PERTE OU AVARIE - FIN DE NON-RECEVOIR DE L'ARTICLE 435 DU CODE DE COMMERCE - ACCONIER NON... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE TANANARIVE, 21 DECEMBRE 1960 QUE LA REGIE DES CHEMINS DE FER DE MADAGASCAR, CHARGEE DES OPERATIONS D'ACCONAGE DANS LE PORT DE TAMATAVE, PROCEDA LE 19 MARS 1955 AU DEBARQUEMENT DE TROIS CAISSES DU NAVIRE "FERDINAND DE Y...", APPARTENANT A LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES, REMIT A CETTE COMPAGNIE UN RECU SANS RESERVE, PUIS DELIVRA LA MARCHANDISE AU PREPOSE DES...