La jurisprudences de France - page 143914

1° JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS DUBITATIFS - MOTIFS SE BORNANT A OUVRIR LA DISCUSSION 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., VEUVE C..., EST DECEDEE LE 17 FEVRIER 1954, LAISSANT POUR HERITIERES SES DEUX FILLES, DAME B... ET DAME Z... ; QUE, LE 26 FEVRIER 1954, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, LES HERITIERES CONVINRENT DE PARTAGER LA SUCCESSION PAR MOITIE DE METTRE DANS LE LOT DE DAME GILLET DE CHALONGE DIVERS MEUBLES ET LE PRIX A PROVENIR DE LA VENTE DE CERTAINS IMMEUBLES ; QUE, DES DIFFICULTES ETANT...

DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE ART 301, ALINEA 1, DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS NECESSAIRES - BESOINS DE L'EPOUX INNOCENT - ABSENCE D'EMPLOI... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A DAME X... UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR ELLE-MEME, APRES AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE SON MARI, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'ELLE N'AVAIT PAS, ACTUELLEMENT, UN EMPLOI LUCRATIF ; QU'IL A AINSI PRIS EN CONSIDERATION LES BESOINS DE LA FEMME ; D'OU IL SUIT QUE, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF CRITIQUE PAR LE MOYEN, MAIS QUI REVET UN CARACTERE SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - DEMANDE DE LA JURIDICTION A L'UNE DES PARTIES - DEMANDE FAITE EN COURS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'A L'EXPIRATION DU BAIL DES LIEUX LOUES AUX EPOUX Y..., X..., PAR LES EPOUX Z..., PROPRIETAIRES INTIMES, DES DEGRADATIONS LOCATIVES AVAIENT ETE CONSTATEES ; QUE LEDIT ARRET A FIXE LES SOMMES DUES PAR LES X... AUX INTIMES A LA SUITE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX ORDONNES PAR LES PREMIERS JUGES ET DE LA PRIVATION DE JOUISSANCE DES LIEUX QUI EN AVAIT ETE LA CONSEQUENCE ; ATTENDU QUE LEDIT ARRET ENONCE "QUE...

1° RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PROVISION - NATURE ACOMPTE SUR LA CREANCE EN DOMMAGES-INTERETS - EFFET 1° LA PROVISION EST... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE JACQUES Z..., CIRCULANT A BICYCLETTE, FUT HEURTE ET BLESSE PAR UNE AUTOMOBILE DE POLICE ; QU'A LA SUITE DE CET ACCIDENT, IL FUT PLACE DANS UN ETABLISSEMENT PSYCHIATRIQUE ET SON INTERDICTION FUT PRONONCEE ; QU'ANDRE Z..., SON PERE, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE SA PERSONNE ET DE SES BIENS, A DEMANDE A L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, NOTAMMENT, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI APR SON FILS ; QUE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION AYANT ETE...

CHEMIN DE FER - SNCF - PERSONNEL - REGLEMENT RELATIF A LA REPARTITION DES HEURES DE TRAVAIL - APPLICATION LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, RELATIVE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, RELATIVE A LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DE TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE GIRARD, EMPLOYE PRINCIPAL AU SERVICE DE LA S N C F , AVAIT REFUSE DE TRAVAILLER DANS L'APRES-MIDI DU SAMEDI 4 MAI 1957, PARCE QUE SON EMPLOYEUR, TOUT EN PAYANT LES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, ENTENDAIT PAR APPLICATION DU REGLEMENT...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - MODIFICATION UNILATERALE DES CLAUSES DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR - MODIFICATION D'HORAIRE 1°... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1109, 1112 ET 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DE LA PROCEDURE, MODIFICATION DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR IMPUTE A LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS J ORIOL, LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE LE LIANT A DAME X..., AU MOTIF QUE CETTE...

TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CUMUL AVEC LE SALAIRE NON LES JUGES PRUD'HOMMES NE JUSTIFIENT PAS LEGALEMENT LEUR... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE NICOISE DES ASCENSEURS DU CHATEAU A PAYER A SON Y... JACQUES UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES POUR LES ANNEES 1953 A 1960, AU MOTIF QUE LES SOMMES PAYEES A TITRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES PENDANT CETTE PERIODE NE POUVAIENT AVOIR LA MEME CAUSE JURI X... QUE LADITE INDEMNITE, ET QU'IL A... PAS SOUTENU QUE JACQUES AURAIT EU LE BENEFICE EFFECTIF DE SES CONGES PAYES PENDANT LES...

1° MINISTERE PUBLIC - COMMUNICATION - COMMUNICATION OBLIGATOIRE - PREUVE - MENTION DE LA DECISION - MENTION DE L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SANS QU'IL SOIT CONSTATE QUE L'AFFAIRE AVAIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, ALORS QUE LA CAUSE, QUI CONCERNAIT UN ETABLISSEMENT PUBLIC, DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE TELLE COMMUNICATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE " OUI A L'AUDIENCE PUBLIQUE M CHABRAT, AVOCAT GENERAL " ; QU'IL EST AINSI PRESUME QUE CE MAGISTRAT A PRIS COMMUNICATION DE TOUTES LES PIECES DE LA PROCEDURE ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE...

1° APPEL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - OPPOSITION - DEBOUTE - APPEL NON LIMITE 1° L'APPEL GENERAL D'UN JUGEMENT RENDU SUR OPPOSITION REMET... SUR LES PREMIERS ET DEUXIEME MOYENS REU NIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 88 DU DECRET N 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DRUGEAULT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR VILLETTE DU JUGEMENT RENDU LE 8 JANVIER 1962 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUVAIS QUI STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE DEBOUTA VILLETTE DE L'OPPOSITION PAR LUI FAITE A UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT PAR LE MEME...

BAIL A FERME - PREEMPTION - DOMAINE D'APPLICATION - BAUX DES ETABLISSEMENTS PUBLICS - EXCEPTION - UTILISATION DES BIENS LOUES POUR LES BESOINS... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE CE QUE L'ARRET NE PORTE PAS LA MENTION QUE LA PROCEDURE, DANS LAQUELLE ETAIT INTERESSE L'HOSPICE CIVIL D'ETAMPES, ETABLISSEMENT PUBLIC, AIT ETE COMMUNIQUEE AU MAGISTRAT AYANT OCCUPE LE SIEGE DU MINISTERE PUBLIC ALORS QUE LA FORMALITE DE LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC DES CAUSES QUI INTERESSENT NOTAMMENT L'ETAT, LE DOMAINE, LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 83 1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST SUBSTANTIELLE ET QUE LE...