La jurisprudences de France - page 143913

RECONSTRUCTION - ARCHITECTE - HONORAIRES - FIXATION - COMPETENCE LA COMPETENCE EXCEPTIONNELLE DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE, TELLE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION AGRICOLE ET RURALE DES VOSGES AYANT CONFIE A HEZARD, ARCHITECTE, LA RECONSTRUCTION DES BATIMENTS DE TROIS EXPLOITATIONS AGRICOLES, CELUI-CI A ENGAGE CONTRE ELLE UNE ACTION POUR OBTENIR LE PAYEMENT D'HONORAIRES QU'IL PRETENDAIT LUI ETRE DUS ; QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVE PAR LA SOCIETE...

1° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - PLAINTE PORTEE CONTRE UN EPOUX PAR L'AUTRE - DEMANDE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME, EN REFUSANT DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA DECISION A INTERVENIR SUR UNE PLAINTE EN VOL DE MEUBLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, FORMEE PAR ELLE CONTRE SON MARI, ALORS QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT LE DEVOIR POUR L'APPRECIATION DES GRIEFS ETABLIS A L'ENCONTRE D'UN EPOUX DE TENIR COMPTE DE CEUX INVOQUES CONTRE L'AUTRE, ET QUE LA GRAVITE...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - DOMICILE CONJUGAL - DETERMINATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE TRIBUNAL DE LA SEINE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN DIVORCE DE Y..., SANS RECHERCHER SI CELUI-CI, QUI AVAIT INITIALEMENT SON DOMICILE AUX ETATS UNIS, AVAIT EU L'INTENTION D'ABANDONNER CE DOMICILE POUR LE TRANSFERER EN FRANCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL "N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES EPOUX Y... HABITAIENT A PARIS DEPUIS PRES DE 10 ANS ; QUE LE MARI Y DEMEURAIT LORSQU'IL...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - DESISTEMENT - DESISTEMENT SOUS CONDITION - DEFAUT DE REALISATION DE CELLE-CI -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'OTIN AVAIT REVENDIQUE LA PROPRIETE D'UN PRE A L'ENCONTRE DE LOCATELLI ET QUE CE DERNIER AVAIT RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDE LA CONDAMNATION D'OTIN A 25000 FRANCS ANCIENS DE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - ABSENCE DE CONTACT - CIRCULATION ROUTIERE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MARIO Y... CIRCULAIT, DANS SON AUTOMOBILE, SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, PAR BEAU TEMPS ET EN LIGNE DROITE, LORSQUE, POUR DEPASSER UNE "BETAILLERE", APPARTENANT A DUVAL ET CONDUITE PAR LECAPLAIN, AU MOMENT OU CELLE CI DOUBLAIT UNE AUTRE VOITURE, LE VEHICULE DE Y... EMPIETA SUR LA BERME GAUCHE DE LA CHAUSSEE, PUIS FUT DEPORTE SUR LA DROITE DE LA ROUTE, OU IL SE RENVERSA ; QUE Y... FUT BLESSE ; QU'IL ASSIGNA...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CIRCULATION A DROITE - INOBSERVATION - CIRCULATION AU MILIEU DE LA CHAUSSEE - ROUTE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, D'APRES L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT SUR UNE ROUTE, PAR TEMPS DE PLUIE, ENTRE LE CYCLOMOTEUR DE CARRADE, SUR LEQUEL IL ETAIT MONTE, ET UNE CAMIONNETTE, VENANT EN SENS INVERSE, APPARTENANT A THEIL, QUI LA CONDUISAIT ; QUE CARRADE FUT TUE ET QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE VEUVE CARRADE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR DES BIENS DE SES DEUX ENFANTS MINEURR, A...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - VITESSE EXCESSIVE - ROUTE PRIORITAIRE, RECTILIGNE ET LIBRE NON L'AUTOMOBILISTE QUI... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE Y..., CIRCULANT, EN AUTOMOBILE, SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, HEURTA UNE VOITURE APPARTENANT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ELWOR TOLEDO, CONDUITE PAR Z..., QUI DEBOUCHAIT, SUR SA GAUCHE, D'UNE ROUTE DEPARTEMENTALE ; QUE Z... ET SON PASSAGER, RIVASSEAU, FURENT TUES ; QUE Y..., SA FEMME ET SES CINQ ENFANTS FURENT BLESSES, LE PREMIER MORTELLEMENT ; ATTENDU QUE A... HENRI ET SES ENFANTS ONT ASSIGNE A... Z...

SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - BENEFICIAIRES - TRAVAILLEURS FRONTALIERS - BELGE - CONVENTION DU 17 JANVIER 1948 - APPLICATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, STATUE SUR LE FOND DU LITIGE OPPOSANT DESERRANO ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE ROUBAIX TOURCOING, ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE34 DE LA CONVENTION FRANCO BELGE DU 17 JANVIER 1948, QUE TOUTES LES DIFFICULTES RELATIVES A L'APPLICATION DE CETTE CONVENTION DOIVENT ETRE REGLEES, D'UN COMMUN ACCORD, PAR LES AUTORITES...

1° SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ACTIVITE PROFESSIONNELLE - IMPOSSIBILITE - CHOMEUR - ATTESTATION D'INSCRIPTION AU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE A SAILLARD LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AFFERENTES AU MOIS DE MARS 1961, AU MOTIF QUE LE SEUL DOCUMENT APPORTE AUX DEBATS ETAIT UN CERTIFICAT D'INSCRIPTION AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA MAIN D'OEUVRE, FORMALITE INSUFFISANTE POUR ETABLIR UNE IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER, ALORS QU'UNE TELLE INSCRIPTION CONSTITUAIT LA JUSTIFICATION D'UNE CANDIDATURE A UN EMPLOI SALARIE ET UNE PRESOMPTION DE...

FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - RECONNAISSANCE - NULLITE - ENFANT DECLARE DE PARENTS INCONNUS - RECONNAISSANCE PAR UN TIERS - DESAVEU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE L'ENFANT Y... JACQUES MOHAND, A ETE DECLARE A L'ETAT CIVIL COMME ETANT NE LE 26 FEVRIER 1945 DE PARENTS INCONNUS ; QUE, LE 7 MARS SUIVANT, IL A ETE RECONNU PAR BENTERA, CELIBATAIRE, SANS INDICATION DU NOM DE LA MERE, MAIS QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 13 MAI 1946, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE A ACCUEILLI LE DESAVEU PREVENTIF DE PATERNITE FORMULE PAR...