La jurisprudences de France - page 143908

NOTAIRE - RESPONSABILITE - GARANTIE PAR LA CAISSE REGIONALE - CONDITIONS IL RESULTE DE L'ARTICLE 12, ALINEAS 2 ET 3 DU DECRET DU 20 MAI 1955,... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LES EPOUX Z... ONT, DE DECEMBRE 1954 A JANVIER 1957,DEPOSE EN PLUSIEURS VERSEMENTS UNE SOMME DE 8 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ENTRE LES MAINS DE CAMBOLY, NOTAIRE A CLERVAL DOUBS, EN VUE DE PLACEMENTS HYPOTHECAIRES ; QU'A LA FIN DE L'ANNEE 1955, SUR LA PROPOSITION DE CAMBOLY, ILS CONSENTIRENT UN PRET DE CETTE NATURE POUR LA REALISATION D'UNE VENTE IMMOBILIERE DES EPOUX X... AUX EPOUX Y... ; QUE, NEANMOINS...

NOTAIRE - RESPONSABILITE - GARANTIE PAR LA CAISSE REGIONALE - CONDITIONS DES LORS QU'UN NOTAIRE A ETE CONDAMNE PENALEMENT POUR AVOIR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, EN JUIN 1956, LA DAME Y... REMIT A ME X..., NOTAIRE A MAUBOURGUET, LA SOMME DE 8 330 000 ANCIENS FRANCS POUR PAYER LES FRAIS ET DROITS DANS LA SUCCESSION DE SA TANTE, LA DAME Z... ; QUE, CETTE SOMME AYANT ETE DETOURNEE, LA DAME Y... EN RECLAMA LE REMBOURSEMENT A LA FOIS A X... ET A LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR DE PAU ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA...

SUCCESSION - PARTAGE - PARTAGE PARTIEL - CONDITIONS IL RESULTE DE L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL QUE LES JUGES NE PEUVENT ORDONNER UN PARTAGE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES JUGES NE PEUVENT ORDONNER UN PARTAGE PARTIEL QUE SI TOUS LES COHERITIERS Y CONSENTENT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A HOMOLOGUE, MALGRE L'OPPOSITION DE CERTAINS COHERITIERS, L'ETAT LIQUIDATIF DE LA SUCCESSION DE DAME X..., EN CE QUI CONCERNE LE PARTAGE DES ACTIONS DE LA FAIENCERIE DE BADONVILLER, QUI CONSTITUENT UNE PARTIE SEULEMENT DE LA MASSE SUCCESSORALE ET A SURSIS A L'HOMOLOGATION POUR LE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CESSION - CLAUSE RESTRICTIVE - CLAUSE PREVOYANT L'APPEL DU BAILLEUR A L'ACTE - INOBSERVATION -... Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Orléans, 30 novembre 1961 qu'en 1958, les époux Z... ont donné à bail à Clabeck des locaux à usage artisanal sis à Orléans ; qu'aux termes de l'article 13 du bail, "toute cession sera faite par acte authentique auquel les bailleurs seront appelés" ; que Clabeck ayant, par acte authentique du 30 juin 1959, cédé son fonds à Renaud, celui-ci signifia le 18 juillet suivant la cession aux bailleurs ; que ces...

RECONSTRUCTION - COMMISSIONS SPECIALES - COMPETENCE - RECOURS EN MODIFICATION DES DISPOSITIONS D'UN PROJET DE REMEMBREMENT - AVIS LA... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MARION QUI, TITULAIRE D'UNE CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE, RECLAMAIT POUR SON PAYEMENT L'ATTRIBUTION DE CERTAINES PARCELLES DE TERRAIN BATIES, COMPRISES DANS LE PERIMETRE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE SAINT-LO, AVAIT SAISI LA COMMISSION SPECIALE D'UN RECOURS SUR LEQUEL, PAR DECISION DU 29 MAI 1959, CETTE JURIDICTION A EMIS L'AVIS QUE L'OFFRE A LUI FAITE ETAIT SATISFACTOIRE, ET D'AUTRE PART, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - MALFACONS - REPARATION - MODALITES - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND SAISIS D'UNE ACTION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LAUDET, AYANT CONSTATE UNE STAGNATION D'EAU D'INFILTRATION OU DE RUISSELLEMENT DANS LE SOUS-SOL DE L'IMMEUBLE DONT IL AVAIT CHARGE L'ARCHITECTE LABROUSSE D'ETABLIR LES PLANS ET L'ENTREPRENEUR DUPIN D'EXECUTER LA CONSTRUCTION, A, A LA SUITE DU DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... EN REFERE, ASSIGNE CES DERNIERS EN REPARATION DU DOMMAGE PAR LUI SUBI ET DEVANT CONSISTER DANS LA...

CLAUSE D'ECHELLE MOBILE - REFERENCE A UN INDEX - INDEX AYANT CESSE D'ETRE PUBLIE - INDICE DES 213 ARTICLES - SUBSTITUTION DE L'INDICE DES 250... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT, SUIVANT ACTE DU 25 JUIN 1949, VENDU AUX CONSORTS X... UNE PROPRIETE SISE A SEYSSINET ISERE, MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE DE 90 000 AF PAR AN ; QUE LES PARTIES SONT ULTERIEUREMENT CONVENUES, AUX TERMES D'UN ACTE DU 31 OCTOBRE 1955, D'INDEXER LA RENTE SUR LA MOYENNE DES "INDICES DE PRIX DE DETAIL PROVINCE", A SAVOIR L'INDICE D'ENSEMBLE A LA CONSOMMATION FAMILIALE 213 ARTICLES ET L'INDICE...

1° FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - PROCEDURE - ACTION INTENTEE PAR LA MERE - MERE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 NOUVEAU DU CODE CIVIL CHANOIT A ETE CONDAMNE A VERSER, D'UNE PART, UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT QUE DEMOISELLE X... A MIS AU MONDE LE 29 JUILLET 1958, ET QUE CELLE-CI PRETENDAIT ISSU DES RELATIONS ADULTERES AYANT EXISTE ENTRE EUX ET, D'AUTRE PART, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LES FRAIS OCCASIONNES A LA MERE PAR LA NAISSANCE DE CET ENFANT ; ATTENDU QUE LE...

SUCCESSION - PARTAGE - OMISSION D'UN OBJET DE LA SUCCESSION - PARTAGE COMPLEMENTAIRE - INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE EN L'ETAT DU PARTAGE,... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DANS LE PARTAGE, ENTRE X... ET SA FILLE UNIQUE, EPOUSE LARVOR, DES BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE DAME X... ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SON MARI, AVAIENT ETE OMISES "LES CREANCES DE DOMMAGES DE GUERRE INDUSTRIELS ET MOBILIERS " ET D'AVOIR COMMIS UN NOTAIRE POUR PROCEDER A UN SUPPLEMENT DE PARTAGE, ALORS QUE LES MOTIFS DUDIT ARRET NE...

VENTE - RESOLUTION - ACTION RESOLUTOIRE - PERSONNES POUVANT L'EXERCER - NON PAYEMENT DU PRIX - NOUVELLE VENTE A UN AUTRE ACQUEREUR - ACTION... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1654 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SI L'ACHETEUR NE PAYE PAS LE PRIX, SEUL LE VENDEUR PEUT DEMANDER LA RESOLUTION DE LA VENTE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE EN RESOLUTION, POUR DEFAUT DE PAYEMENT DU PRIX, DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE PAR DAME Y... A AMENC LE 24 SEPTEMBRE 1948, FORMEE PAR PLAISANT, QUI AVAIT ACQUIS DE LADITE DAME X... IMMEUBLE, SUIVANT ACTE DU 26 NOVEMBRE 1952, AU MOTIF QUE, PAR L'EFFET...