La jurisprudences de France - page 143906

1° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - ABSENCE DE CONTRAT ECRIT - PRESOMPTION D'APPLICATION DU STATUT ART 29L, LIVRE 1ER, DU CODE DU... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29K ET SUIVANT DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGAL ; ATTENDU QU 'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LAMBOTTE ETAIT REPRESENTANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE KENT RUBBER, AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES DU JUGEMENT QUE LE...

TRANSACTION - DEFINITION - ACCORD COMPORTANT DES CONCESSIONS RECIPROQUES POUR METTRE FIN AU LITIGE - REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 2044 ET SUIVANT, NOTAMMENT 2043 ET 2049 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES TERMES DES DEBATS, DENATURATION DES CONVENTIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLES LES DEMANDES EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE POUR CONTREPARTIE D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, FORMEES PAR GRANGER, AUX MOTIFS QUE CES DEMANDES AURAIENT ETE...

JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT - MOMENT DU RAPPORT - LECTURE APRES LES CONCLUSIONS - ABSENCE DE NULLITE L'ARTICLE 82 DU CODE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI MENTIONNAIT QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT APRES L'AUDITION DES CONCLUSIONS DES AVOUES, DE NE PAS AVOIR RESPECTE L'ORDRE LEGAL DES FORMALITES, PREVU A L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LEDIT ARTICLE NE FIXE PAS L'ORDRE DANS LEQUEL IL DOIT ETRE DONNE LECTURE DES CONCLUSIONS ET DU RAPPORT ECRIT ; QU'IL EN RESULTE SEULEMENT QU'IL EST NECESSAIRE ET...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND EN MATIERE DE RESPONSABILITE DELICTUELLE, LES JUGES DU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE POLITZER AYANT ETE HEURTE SUR UN PASSAGE CLOUTE, PAR L'AUTOMOBILE DE TETIER, A DEMANDE A CELUI-CI ET A LA COMPAGNIE "LA CORDIALITE", SON ASSUREUR, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ; QUE LA RESPONSABILITE DE TETIER A ETE RECONNUE ET QU'IL A ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE A PAYER A POLITZER SOUS DEDUCTION DE REMBOURSEMENTS AUX CAISSES PRIMAIRE ET REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LA...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - EPOUX - PREJUDICE PERSONNEL ET DISTINCT - AGGRAVATION DU DEVOIR D'ASSISTANCE A LA SUITE D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, DAME X..., CIRCULANT SUR UNE VOIE URBAINE, FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR LE SCOOTER CONDUIT PAR LAPEYRE ; QU'UNE PRECEDENTE DECISION A DECLARE CE DERNIER PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE RESULTANT DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE, STATUANT UNIQUEMENT SUR L'ETENDUE DES DOMMAGES, D'AVOIR ALLOUE DES DOMMAGES INTERETS AU MARI DE LA VICTIME, EN REPARATION DU PREJUDICE...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - SARL - ASSOCIE - CONDITIONS LE VERSEMENT D'UNE REMUNERATION A UN ASSOCIE NON GERANT D'UNE SOCIETE A... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, TOUTES LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION ; ATTENDU QUE, POUR JUGER QUE HENRY X..., ANCIEN GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HENRY PERE ET FILS, DEVAIT ETRE AFFILIE OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE POUR LA PERIODE S'ETENDANT DU...

SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - POINT DE DEPART - REPRESENTANT DE COMMERCE - LOI DU 7 MARS 1957 - PORTEE LA REDACTION DE L'ARTICLE 2 DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE DRIEU-LA-ROCHELLE, EXERCANT DEPUIS LE 1ER MAI 1954 LA REPRESENTATION DE LA SOCIETE "LES GOURMETS" DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 29-K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 7 MARS 1957, DEVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DEPUIS LE DEBUT DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ALORS QUE L'APPRECIATION DE LA NATURE DE LEURS RAPPORTS CONTRACTUELS...

CASSATION - INTERET - MOYEN - PARTIE DECLAREE IRRECEVABLE EN SON INTERVENTION DEVANT LES JUGES DU FOND - PARTIE N'AYANT SOULEVE AUCUNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 16 JUIN 1959, Y... AYANT DONNE A BAIL, SUIVANT ACTE DU 23 MARS 1954, A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS HALLER, GERANTE LIBRE DU FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HALLER, UN IMMEUBLE SIS A PUTEAUX, LA SOCIETE PRENEUSE Y A TRANSFERE CE FONDS, PRECEDEMMENT EXPLOITE DANS UN AUTRE LOCAL ET, PAR ACTE DU 20 SEPTEMBRE 1954, A CEDE, A TITRE GRATUIT, SON DROIT AU BAIL A...

REFERES - SAISIE CONSERVATOIRE - MAIN LEVEE - REFUS SAISIE DE L'APPEL D'ORDONNANCES DE REFERE AYANT REFUSE LE CANTONNEMENT D'UNE SAISIE ARRET... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 26 NOVEMBRE 1962 D'AVOIR, PAR CONFIRMATION DE DEUX ORDONNANCES DE REFERE, REFUSE LE CANTONNEMENT D'UNE SAISIE-ARRET ET LA MAINLEVEE D'UN NANTISSEMENT SUR FONDS DE COMMERCE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, UNE TELLE DECISION PREJUDICIE AU PRINCIPAL, LA RESPONSABILITE D'ANDRE X..., CONTRE QUI CAZAUX A PRIS CES MESURES CONSERVATOIRES, FAISANT L'OBJET D'UNE CONTESTATION SERIEUSE ET...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'EN CAS D'ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN POUR INOBSERVATION PAR LE PRENEUR DE SES OBLIGATIONS, LE JUGE DOIT EN PRINCIPE, APPRECIER LE LITIGE AU JOUR DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE BIEN QU'IL RESULTAT D'UN CONSTAT D'HUISSIER ORDONNE PAR LE JUGE QUE LES CONSORTS Y..., X... D'UN PAVILLON A CHATOU, PROPRIETE DE RATEAU, SE SONT DESINTERESSES DE L'ENTRETIEN DE CET IMMEUBLE ET L'ONT LAISSE DANS UN ETAT DE SALETE...