La jurisprudences de France - page 143900

CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - ADHESION DE L'EMPLOYEUR - ADHESION PARTIELLE - PORTEE IL RESULTE DES TERMES DES... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS ; VU LES ARTICLES 31E, 31H ET 31I, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES DES ARTICLES 31E, 31H ET 31I DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, QUE NE SONT SOUMISES AUX OBLIGATIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE OU LOCALE ADAPTANT AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE TRAVAIL DANS LA REGION OU LA LOCALITE, UNE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE CONCLUE DANS UNE BRANCHE D'ACTIVITE DETERMINEE, QUE LES PERSONNES QUI L'ONT...

1° DELEGUE DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE - PREUVE - CHARGE 1° LA PREUVE DE L'ASSENTIMENT DU COMITE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 25 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 36 ET 17 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 1134, 1315 ET 1382 DU CODE CIVIL, 37 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE FILATURE ET TISSAGE DE SEDAN A VERSER A DOCQ UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE DE 600 000 FRANCS, AU MOTIF QU'ELLE N'AURAIT PAS FAIT...

METAYAGE - RESILIATION - CAUSES MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - MESINTELLIGENCE ENTRE BAILLEUR ET METAYER - DISSIMULATION PAR LE METAYER... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL AINSI QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 + ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COLLABORATION ENTRE PARTIES EST INDISPENSABLE A L'EXECUTION D'UN BAIL A METAYAGE SOUS PEINE DE COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ; QUE LA DISSIMULATION DES PRODUITS EST EXCLUSIVE DE CETTE BONNE INTELLIGENCE ET PEUT ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - INDEMNITE - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION - CONSTATIONS NECESSAIRES LES DOMMAGES ET INTERETS NE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LES DOMMAGES-INTERETS NE PEUVENT ETRE ALLOUES QUE S'IL EST FAIT ETAT D'UN PREJUDICE NE ET ACTUEL; OR ATTENDU QU'APRES AVOIR FIXE, TOUTES CAUSES CONFONDUES A LA SOMME DE 2870151 FRANCS LE MONTANT GLOBAL DU PREJUDICE SUBI PAR X... A LA SUITE D 'UN ACCIDENT DE LA ROUTE, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE, CIVILEMENT RESPONSABLE DE CET...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - ACTION EN JUSTICE - BAIL A FERME - DEMANDES D'INSERTION DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'EXERCICE D'UN DROIT EN JUSTICE NE DEGENERE EN FAUTE, POUVANT DONNER LIEU A REPARATION, QUE S'IL CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU TOUT AU MOINS UNE ERREUR GROSSIERE EQUIVALENTE AU DOL ; OR ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF DU 9 DECEMBRE 1957 A, EN REFUSANT DE VALIDER LE CONGE DONNE PAR HENNEQUIN AUX EPOUX X..., SES FERMIERS, POUR LE 1ER NOVEMBRE 1956, CONDAMNE HENNEQUIN A PAYER 500 000 FRANCS...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENT - PREUVE - CONSTATATIONS NECESSAIRES ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI ADMET UN AGENT... SUR LE PREMIER MOYEN DES DEUX POURVOIS :VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE PAIX A COMPETENCE ETENDUE DE LAMBARENE, STATUANT SUR L'ACTION ORIGINAIRE DE X..., TENDANT A FAIRE ADMETTRE QU'IL AVAIT ETE, FIN JUIN 1956, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS LIRAND, DE PORT-GENTIL, ASSURES A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES, A, SUR L'APPEL D'UNE DECISION DU TRIBUNAL DU TRAVAIL ET PAR CONFIRMATION DE CELLE-CI, JUGE QUE CET AGENT...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - IMPRUDENCE EN L'ETAT D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, 21 DU DECRET DU 9 AOUT 1925, 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE DE S'ETRE REFUSEE A RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE IMPUTABLE AUX ETABLISSEMENTS LABRUYERE ET EBERLE DE DIJON, EMPLOYEURS DU CHAUFFEUR X... A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT DONT CE DERNIER A ETE VICTIME LE 14 AVRIL 1953, PAR...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - INVALIDITE - APPRECIATION - DATE - JOUR DE LA CONSOLIDATION ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 44, 45, 50 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE S'ETRE PLACEE POUR APPRECIER L'ETAT LESIONNEL DE L'ASSURE SOCIAL X..., VICTIME A SETE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 16 MAI 1956, A LA DATE DU 10 JUILLET 1956, ALORS QU'A CETTE DATE CET ETAT N'ETAIT PAS DEFINITIF, QUE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE NE POUVAIT PAS ETRE DETERMINEE, A PLUS FORTE RAISON FIXEE A...

FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - COMPETENCE TERRITORIALE - CONTESTATION NEE DE LA LIQUIDATION - ADMISSION D'UNE CREANCE AU PASSIF -... VU LA REQUETE EN REGLEMENT DE JUGES PRESENTEE PAR LA SOCIETE DES ATELIERS DU CANTAL AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE AMEUBLEMENT METALLIQUE CORREZIEN AMCO, ENSEMBLE L'ARRET DE SOIT COMMUNIQUE DU 22 FEVRIER 1958, REGULIEREMENT SIGNIFIE ; VU LES MEMOIRES DES PARTIES ET LES PIECES PRODUITES ; VU L'ARTICLE 363 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; SUR LA RECEVABILITE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA REQUETE ET DES PRODUCTIONS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TULLE A, LE 14 MARS 1955...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - DELAI - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT LE DELAI D'UN MOIS DANS LEQUEL, AUX TERMES DE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, APPEL DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE DOIT ETRE INTERJETE DANS LE MOIS DE LA RECEPTION DE SA NOTIFICATION ; ATTENDU QUE CE DELAI EST APPLICABLE TANT AUX JUGEMENTS AVANT DIRE DROIT QU'AUX DECISIONS SUR LE FOND ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE BACHIR X... A RELEVE APPEL, LE 21 FEVRIER 1957, D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU 4...