La jurisprudences de France - page 143899

AVEU - AVEU JUDICIAIRE - INDIVISIBILITE - EXCEPTION - PREUVE CONTRAIRE SAISIE D'UNE DEMANDE EN RESTITUTION D'UNE SOMME D'ARGENT, LA COUR... SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ALGER, 3 DECEMBRE 1956 ET DE SES QUALITES QUE, DAME X... ET RIVIERE AYANT CONCLU ENTRE EUX, EN VUE D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, UNE ASSOCIATION QUI N'EUT PAS DE SUITES, DAME X... A RECLAME A RIVIERE LE REMBOURSEMENT DE SOMMES D'ARGENT QU'ELLE PRETENDAIT LUI AVOIR CONFIEES, QUE LES PREMIERS JUGES ONT DECLARE QUE LA PREUVE DE LA REMISE D'UNE SOMME DE 300 000 FRANCS A RIVIERE ETAIT ETABLIE PAR L'AVEU DE CELUI-CI ET L'ONT...

BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 28 JUILLET... SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, RIGAL AYANT FRAPPE DE POURVOI UN ARRET DE LA COUR D'ORLEANS DU 15 DECEMBRE 1955 QUI RECONNAISSAIT A SON LOCATAIRE X... LE DROIT AU REPORT DE SON BAIL EN VERTU DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, LE DEFENDEUR LUI OPPOSE L'ACQUIESCEMENT RESULTANT DE CE QU'IL N'AVAIT PAS INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT ULTERIEUR DU TRIBUNAL CIVIL D'ORLEANS EN DATE DU 14 MAI 1957 QUI, SAISI D'UNE CONTESTATION SUR LA VALIDITE DE LA CESSION DU BAIL CONSTITUANT SON...

1° BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLE DE JOUISSANCE - TROUBLE COMMIS PAR UN AUTRE LOCATAIRE - CONCURRENCE... SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ABIDJAN, 27 AVRIL 1956 QUE DARWICH MACKY, PROPRIETAIRE, A DONNE A BAIL, DANS UN MEME IMMEUBLE, A LAFONT UNE BOUTIQUE A USAGE EXCLUSIF DE BAZAR, COMMERCE D'ARTICLES DE PARIS ET MIROITERIE, ET A LA SOCIETE NOVACOLOR UN LOCAL A USAGE EXCLUSIF DE COMMERCE DE DROGUERIE ET DE PRODUITS CHIMIQUES ET D'ENTRETIEN, QUE LAFONT, EN VIOLATION DE SES ENGAGEMENTS, A EXERCE LE COMMERCE DE DROGUERIE ET DE PRODUITS CHIMIQUES, QUE LA...

1° CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DENONCIATION - NOTIFICATION PAR HUISSIER NON 1° LA... SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR PROPOSEES PAR LA COMMUNE DE MILLAU DEFENDERESSE AU POURVOI : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE MILLAU DEMANDE A LA COUR DE DECLARER LE POURVOI IRRECEVABLE PAR LES MOTIFS QUE LA NOTIFICATION DU POURVOI N'A PAS ETE FAITE PAR HUISSIER, QUE L'EXPROPRIE N'A PAS CONSIGNE L'AMENDE PREVUE PAR LA LOI, QUE LE MEMOIRE DE L'EXPROPRIE N'EST PAS SIGNE PAR UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION ET QUE LEDIT MEMOIRE CONCLUT A CE QUE L'ORDONNANCE SOIT CASSEE SANS RENVOI; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA...

CONTRIBUTIONS INDIRECTES - TAXE SUR LES SPECTACLES - ASSIETTE - MONTANT DE TOUTE REDEVANCE OBLIGATOIRE - PRET FACULTATIF DE LUNETTES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL AVIGNON, 27 JUIN 1956 QUE DU 18 AU 26 JANVIER 1954, LA SOCIETE LE RIO QUI EXPLOITE A AVIGNON UNE SALLE DE CINEMATOGRAPHE A PRESENTE SUR SON ECRAN UN FILM EN RELIEF INTITULE LE MASQUE DE CIRE ET COMPORTANT POUR LES SPECTATEURS L'UTILISATION D'UN X... SPECIAL DIT X... POLAROID ; QUE LADITE SOCIETE AVAIT AVISE LES SPECTATEURS QU'UN X... POLAROID ETAIT INDISPENSABLE A LA BONNE VISION DU FILM EN RELIEF ET QUE...

1° FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - SYNDIC - POUVOIRS - EXECUTION DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE FAILLI - OBLIGATION DE LA CAUTION 1° IL... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE FRANCAISE DE CARBURANTS DE PYROGENATION, DITE PYROCARB, ADJUDICATAIRE EN 1943 ET 1944 DE COUPES DE BOIS DANS DES FORETS DOMANIALES ET COMMUNALES DE LA REGION DE CHATILLON-SUR-SEINE, A ETE DECLAREE EN ETAT DE FAILLITE PAR JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1944, CONFIRME EN APPEL LE 15 NOVEMBRE 1947, LENOIR ETANT DESIGNE COMME SYNDIC, QUE LE 14 OCTOBRE 1944, ELLE AVAIT CONCEDE A X... LE...

BAIL A FERME - INCENDIE - FAUTE GRAVE DU PRENEUR - CONSTATATIONS SUFFISANTES - MANIPULATION D'UNE BOUTEILLE DE GAZ BUTANE A PROXIMITE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 854, ALINEA 2 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE CET ARTICLE A EU POUR OBJET SEULEMENT DE SUPPRIMER, EN CAS D'INCENDIE DE BIENS RURAUX, LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DU PRENEUR EDICTEE PAR L'ARTICLE 1783 DU CODE CIVIL, QU'IL SE BORNE A RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE ET A EXIGER QUE LA FAUTE A ETABLIR PAR LE BAILLEUR SOIT UNE FAUTE GRAVE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, LE 24 AOUT 1953, UN IMMEUBLE, DEPENDANT DU DOMAINE...

BAIL A FERME - RESILIATIONS - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - CAUSE JUSTIFICATIVE - EXCEPTION DE COMPTES -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 840 DU CODE RURAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE EN CE QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE MELUN 15 AVRIL 1958 A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL CONCLU ENTRE VEUVE DELPEUT ET SON FERMIER SIEGRIST POUR RETARD REITERE DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DUDIT FERMIER QUI AVAIT DECLARE QU'IL ATTENDAIT DES JUSTIFICATIONS DE COMPTES DE LA...

1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - IRREGULARITE - GRIEF NON INVOQUE 1° EST NOUVEAU ET, PARTANT... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 33 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ; ATTENDU QU'X... FAIT TOUT D'ABORD GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR AINSI STATUE, EN SE FONDANT SUR L'AVIS D'UN EXPERT TECHNIQUE Y... DESIGNE D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES PIECES DE LA PROCEDURE NI DE LA DECISION ELLE-MEME, QUE CE MOYEN AIT ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES D'APPEL ; QU'IL S'ENSUIT QUE CE MOYEN...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE - HOTELLERIE - CALCUL DEPUIS LA LOI DU 11 FEVRIER... SUR LE MOYEN UNIQUE : VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARRETES MINISTERIELS DES 22 FEVRIER 1946, 1ER OCTOBRE ET 31 DECEMBRE 1947, DES ARTICLES 2 ET 21 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DU DECRET DU 17 AVRIL 1951, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LES CONSORTS Y... ET X... EXPLOITANT UN HOTEL-CAFE-RESTAURANT A PARIS, A VERSER A LEUR EMPLOYEE DEMOISELLE Z..., DES SOMMES...