La jurisprudences de France - page 143895

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - FORME - LETTRE SIMPLE SUIVIE DANS LE DELAI LEGAL D'UNE LETTRE RECOMMANDEE ENCOURT LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL EST SAISIE PAR LETTRE RECOMMANDEE, ADRESSEE AU SECRETAIRE, DANS LE MOIS DE RECEPTION DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE DE PARIS CONTRE UNE SENTENCE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1955, LES JUGES DU...

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES - COURS PAR CORRESPONDANCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE, EN DENATURANT LES FAITS DE LA CAUSE ET LES DOCUMENTS PRODUITS, DE RECONNAITRE AU SIEUR X... LE DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES, POUR SA Y... NOELLE, BIEN QUE CELLE-CI, AGEE DE MOINS DE 20 ANS, POURSUIVE SES ETUDES PAR CORRESPONDANCE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 9 ET 10 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 ET 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION...

1° SEPARATION DE CORPS - RECONCILIATION - EFFETS 1° UN ARRET QUI PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX AU PROFIT DE LA FEMME, AUX TORTS DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y..., AU PROFIT DE LA DAME Y..., AUX TORTS DE LAQUELLE LA SEPARATION DE CORPS AVAIT ETE PRONONCEE PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1938, D'AVOIR ADMIS QUE, POSTERIEUREMENT A CETTE DERNIERE DECISION, LES CONJOINTS S'ETAIENT RECONCILIES, ALORS QUE L'INTIME AURAIT FAIT SIGNIFIER A SA FEMME QUI AURAIT, PAR LA SUITE, INTERJETE APPEL, AINSI QU'AU...

1° CASSATION - INTERET - PARTIES A L'INSTANCE - POURVOI FORME PAR LES AYANTS CAUSE DU CONDAMNE - DECISION REJETANT UNE ACTION EN NULLITE... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR : ATTENDU QU'APRES LE DECES DE LA DEMOISELLE D..., LES CONSORTS B..., A... DE LA NUE-PROPRIETE DE SES BIENS, ET LES EPOUX X..., A... DE L'USUFRUIT DES MEMES BIENS, SE SONT POURVUS EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 20 JUIN 1957, QUI AVAIT DEBOUTE LA DE CUJUS DE L'ACTION QU'ELLE AVAIT INTENTEE CONTRE C... POUR FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE DIVERS ACTES ET NOTAMMENT DE L'INSTITUTION CONTRACTUELLE QU'ELLE AVAIT FAITE A SON PROFIT LE...

1° OFFICIERS MINISTERIELS - DISCIPLINE - PROCEDURE - DEBATS - ORALITE - RAPPORT ECRIT DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE 1° LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA MENTION OUI MONSIEUR LE CONSEILLER DE LARBOUST EN SON RAPPORT ECRIT , INSEREE DANS L'ARRET ATTAQUE, IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE CE MAGISTRAT A DONNE LECTURE DUDIT RAPPORT ET QU'A ETE RESPECTE LE PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS EN MATIERE DISCIPLINAIRE; QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN MANQUE EN FAIT; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE...

TESTAMENT - LEGS - LEGS UNIVERSEL - ENVOI EN POSSESSION - EFFETS - ACTION EN NULLITE DU TESTAMENT - CHARGE DE LA PREUVE LORSQUE LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1324 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LORSQUE LE LEGATAIRE UNIVERSEL INSTITUE PAR UN TESTAMENT OLOGRAPHE A ETE, A DEFAUT D'HERITIERS RESERVATAIRES, ENVOYE EN POSSESSION, IL APPARTIENT A L'HERITIER QUI MECONNAIT L'ECRITURE OU LA SIGNATURE DU DEFUNT DE DEMANDER QU'IL SOIT PROCEDE A LA VERIFICATION DES ECRITURES PREVUE PAR LES ARTICLES 193 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, LA DAME B... S'EST PREVALU D'UN TESTAMENT...

ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - CONDAMNATIONS CIVILES - DECIMES ADDITIONNELS AUX AMENDES PENALES NON IL RESSORT DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953; ATTENDU QUE CE TEXTE QUI RETABLIT LES DECIMES ADDITIONNELS AUX AMENDES PENALES SUPPRIMES PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1941, DECIDE EN SON ALINEA 2 QUE LA CONDAMNATION AUX AMENDES VISEES A L'ALINEA PRECEDENT ENTRAINE DE PLEIN DROIT L'OBLIGATION DE PAYER LES DECIMES DONT IL PREVOIT L'INSTITUTION ; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE LES DECIMES SONT UNE AUGMENTATION DES AMENDES, QU'ILS EN FONT PARTIE ET EN PRENNENT LA NATURE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - PROROGATION LEGALE - DROIT DISTINCT - BAIL D'UN LOCAL ACCESSOIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LIMOGES, 22 DECEMBRE 1954, FAUGERON ETAIT LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, DEPENDANT D'UN IMMEUBLE, PROPRIETE DE DAME X...; QUE CONGE, DEVANT PRENDRE EFFET A L'EXPIRATION DES PROROGATIONS LEGALES LUI A ETE DONNE; QU'IL A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL; ATTENDU QU'IL REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LES LOCAUX, OBJETS DU LITIGE...

1° BANQUE - CREDIT DOCUMENTAIRE - OBLIGATIONS DU BANQUIER - AVIS AU BENEFICIAIRE - RETARD - RESPONSABILITE 1° SAISIE PAR LE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX, 28 MAI 1957 QUE LE SIEGE CENTRAL DE LA SOCIETE GENERALE A PARIS A ETE INFORME TELEGRAPHIQUEMENT, LE 28 DECEMBRE 1955, PAR LA BANQUE DU CAIRE, AGISSANT D'ORDRE DE LA MAISON HASSAN ABOUEL FETOUH ET CIE A DJEDDAH ARABIE SEOUDITE DE L'OUVERTURE D'UN CREDIT DOCUMENTAIRE IRREVOCABLE DE 37 MILLIONS DE FRANCS AU PROFIT DES ETABLISSEMENTS SOMARCO A MARSEILLE, MAIS QUE CES DERNIERS, FAUTE D'AVOIR ETE AVISES PAR...

1° COURS ET TRIBUNAUX - TRIBUNAL CIVIL - COMPOSITION - PRESIDENT EMPECHE - REMPLACEMENT - JUGE D'INSTRUCTION - QUALITE DE JUGE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS ET DES QUALITES DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL CIVIL DE VIENNE, 24 JUIN 1955 QU'UN IMMEUBLE APPARTENANT AU SIEUR Y..., SIS A VIENNE, PLACE CAMILLE-JOUFFROY, A ETE L'OBJET D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA VILLE DE VIENNE; QUE PAR DECISION DU 14 DECEMBRE 1953, LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION A FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION A LA SOMME DE 13428750 FRANCS; QUE, SUR APPEL, LE TRIBUNAL, PAR LE JUGEMENT PRECITE, A...