La jurisprudences de France - page 143893

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSIONS - LOCAL DE PLAISANCE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE LA... N° 662 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 10, ALINEA 3 ET DE L'ARTICLE 10, ALINEA 6 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DE CET ARTICLE 10, ALINEA 2 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1953, DE L'ARTICLE 106 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION ET DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE RAYON EST DEVENU LOCATAIRE EN 1947 D'UN...

BAIL EN GENERAL - PREUVE - QUITTANCES - QUITTANCE MENTIONNANT "LOYER" AU LIEU D'"INDEMNITE D'OCCUPATION" - OCCUPANT - TRANSFORMATION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 6 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES ARTICLES 1134, ET 1156 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONCLUSIONS ; EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE PAR ARRET INFIRMATIF DU 29 DECEMBRE 1958, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A DECLARE QUE X... N'AVAIT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A LUI LOUES PAR DAME Y... ET A ORDONNE SON EXPULSION...

CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - NATIONALISATION - NATIONALISATION PARTIELLE - EFFETS UN SALARIE QUI PRETEND AVOIR SUBI UN... N° 664 SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 9 DE LA LOI DU 17 MARS 1946, ET DE L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 7 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; EN CE QUE SUR UNE DEMANDE D'INDEMNISATION FORMEE PAR LAURIER EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI D'UN DECLASSEMENT SURVENU AU COURS DE SON EMPLOI A LA COMPAGNIE GENERALE INDUSTRIELLE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE EN INCOMBAIT A LADITE SOCIETE ET QUE LE BASSIN DES HOUILLERES D'AQUITAINE AUQUEL...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - CESSION DE L'ENTREPRISE - REGLEMENT DES SALAIRES ET CONGES PAR L'ANCIEN EMPLOYEUR A LA DATE... N° 665 SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ENTREPRISE PAULIN, LORS DE L'EXPIRATION DE SON MARCHE AVEC LA DIRECTION DES POUDRES, LE 31 JANVIER 1959, AVAIT REGLE A LA DAME X... SES SALAIRES Y COMPRIS LES CONGES PAYES, LE JUGEMENT ATTAQUE N'EN A PAS DEDUIT, COMME L'ENTREPRISE GUILLOT, NOUVELLE ADJUDICATAIRE, LE DEMANDAIT DANS SES CONCLUSIONS, QUE L'ENTREPRISE PAULIN, A...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - VIE PRIVEE DU SALARIE - COMPORTEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA DEMOISELLE X... DE SA DEMANDE EN INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, AU PRETEXTE QUE SA VIE PRIVEE ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LA MISSION D'ORDRE ESSENTIELLEMENT MORAL QU'ELLE AVAIT A REMPLIR AU SEIN DE LA SOCIETE, ALORS QUE LE MOTIF TIRE DE LA VIE PRIVEE D'UNE EMPLOYEE, CONSTITUTIF D'UN...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - DOMAINE D'APPLICATION - SALARIE DETERMINANT LIBREMENT SON... N° 667 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES DECRETS DES 23 AOUT 1950 ET 17 AVRIL 1951, EN CE QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA DAME X... DE SA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES AU MOTIF QU'ELLE NE RENTRE PAS DANS LA CATEGORIE DE SALAIRES VISES AUX DECRETS SUSVISES ALORS QUE LE DECRET DU 23 AOUT 1950 S'ETEND A TOUTES LES PROFESSIONS COMPRISES DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU CHAPITRE IV BIS DU TITRE II DU LIVRE 1ER DU CODE DU...

JUGE DES LOYERS - COMPETENCE - TAUX DU RESSORT - MONTANT DU LOYER - LOYER AU JOUR DE LA DEMANDE - REPRISE LORSQU'IL S'AGIT NON D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 32, 33, 47 ET 48 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE VEUVE JAMBERS, DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TIREE PAR ELLE DU TAUX DU LOYER PAYE AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU MOTIF QU'UNE DECISION JUDICIAIRE AVAIT, AU COURS DE LA PROCEDURE, FIXE LE LOYER...

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - PREUVE - CHARGE LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'UN SALARIE N'AVAIT PAS RAPPORTE... 22 JUIN 1960 REJET SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DEVILLE REPROCHE A L'ARRET QU'IL ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE EN REMISE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE AU MOTIF QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE N'AVAIT PU PERMETTRE D'ETABLIR SA QUALITE DE REPRESENTANT OU DE SALARIE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXPERT Y... DECLARE QU'IL ETAIT SANS INTERET DE RESOUDRE CETTE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - BAIL - AGISSEMENTS DU PRENEUR - PLAINTE CONTRE LE PROPRIETAIRE - MAJORATION ILLICITE DU LOYER -... N° 670 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, VAINEMENT, PAOLI, LOCATAIRE D'UN PAVILLON SIS A CALUIRE ET CUIRE RHONE, APPARTENANT A X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE L'EXISTENCE OU TOUT AU MOINS LA NULLITE D'UNE PRETENDUE TRANSACTION QUI SERAIT INTERVENUE ENTRE LUI ET LE PROPRIETAIRE, AU SUJET DE LA FIXATION DU LOYER, BIEN QU'AUCUN ACTE ECRIT ET ENREGISTRE N'AIT ETE PASSE ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'UN JUGEMENT DEFINITIF DU 26 JUIN 1957, MAIS...

1° TRANSACTION - PREUVE - ECRIT - NECESSITE - CONTESTATION NE PORTANT PAS SUR L'EXISTENCE DE L'ACCORD, MAIS SUR SA PORTEE ET SA NATURE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1101, 1108, 1131, 1341, 2044 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET NOTAMMENT DANS SES ARTICLES 26 ET SUIVANTS, DES REGLES EN MATIERE DU CONTRAT JUDICIAIRE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PAOLI, DEMANDEUR AU POURVOI...