La jurisprudences de France - page 143851

ENREGISTREMENT - DROIT DE MUTATION - FONDS DE COMMERCE - OPERATIONS SUCCESSIVES D'APPORT EN SOCIETE ET DE CESSION DE PARTS SOCIALES -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1880; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE 13 SEPTEMBRE 1946, LARRIVAU ET CARBONIER ONT CONSTITUE, AU CAPITAL DE 100000 FRANCS, UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UNE SALLE DE CINEMA; QUE PAR ACTE DU 4 MAI 1953, BELLOC ET PUJOL ONT FAIT APPORT A LADITE SOCIETE DE LA SOMME DE 1300000 FRANCS ET QUE LES DROITS FISCAUX AFFERENTS A CET APPORT ONT ETE VERSES AU...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - FIXATION D'UNE DATE LIMITE POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX -... SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET DU 8 AOUT 1935; ATTENDU QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR AUTORITE DE JUSTICE QU'AUTANT QUE LES DELAIS DE REALISATION PRESCRITS A PEINE DE NULLITE PAR L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE NE SONT PAS EXPIRES OU ONT ETE REGULIEREMENT PROROGES; ATTENDU QUE, DANS L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 17 OCTOBRE 1955, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN...

ALGERIE - BAIL A LOYER LOI DU 30 DECEMBRE 1950 - PRIX - DECOMPTE - NOTIFICATION - SOUS-LOCATION - NOTIFICATION AU PROPRIETAIRE PAR LE... ATTENDU QU'IL APPERT DE LA PROCEDURE QUE TOBIANA, PROPRIETAIRE, A ASSIGNE EN 1955 SON LOCATAIRE ZERARI A BONE, DEVANT LE JUGE DE DROIT COMMUN, EN PAYEMENT D'UN RELIQUAT DE LOYER DE 15731 FRANCS ; QUE ZERARI A OPPOSE QU'IL NE DEVAIT QUE 3346 FRANCS, CHIFFRE RESULTANT DU CALCUL DE LA SURFACE CORRIGEE DONT IL AVAIT NOTIFIE LE DECOMPTE A TOBIANA, LE 12 AVRIL 1952, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950 ET QUE LE DECOMPTE N'AYANT PAS ETE CONTESTE PAR CE...

BAIL EN GENERAL - BAILLEURS - OBLIGATIONS - REPARATIONS - RECONSTRUCTION NON - BATIMENTS VETUSTES L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL OBLIGE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1719 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET L'ARTICLE 1134 DU MEME CODE ; ATTENDU D'UNE PART, QUE LE PREMIER DE CES TEXTES OBLIGE LE BAILLEUR A ENTRETENIR LA CHOSE EN ETAT DE SERVIR A L'USAGE POUR LEQUEL ELLE A ETE LOUEE ET NON A RECONSTRUIRE EN CAS DE PERTE TOTALE OU PARTIELLE ET QU'IL Y A PERTE PARTIELLE DES QUE PARTIE DE LA CHOSE LOUEE NE PEUT PLUS ETRE CONSERVEE SANS DEPENSE EXCESSIVE ET DEVIENT AINSI IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE ; ATTENDU...

BANQUE - CONVENTION COLLECTIVE - RETRAITE - CHARGE - CAISSE DE RETRAITES UN EMPLOYE DE BANQUE, MIS A LA RETRAITE AVEC LE BENEFICE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 76 ET 77 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES BANQUES DU 12 JANVIER 1947 APPROUVEE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 20 AOUT 1947, DES ARTICLES I ET SUIVANTS DE L'ANNEXE IV DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE PORTANT REGIME DE RETRAITES DE LA PROFESSION BANCAIRE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE...

CHOSE JUGEE - IDENTITE DE CAUSE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE - DEMANDE POSTERIEURE EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, BIEN QUE LES DEUX ACTIONS SUCCESSIVES N'AIENT PAS LA MEME CAUSE ET QUE LA CAUSE DE LA DEUXIEME N'EXISTAT PAS LORS DE LA PREMIERE, D'UNE PART, ACCUEILLI L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE SUR UN DES CHEFS, D'AUTRE PART, DECLARE L'ACTION IRRECEVABLE COMME TARDIVE SUR L'AUTRE CHEF ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF PAR ADOPTION DE MOTIFS CONSTATE QUE LA DAME X..., EMPLOYEE A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU...

GREVE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - FAUTE LOURDE DU SALARIE - DEFINITION - PARTICIPATION A UNE GREVE POLITIQUE LA SEULE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SI SAUF FAUTE LOURDE IMPUTABLE AU SALARIE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'EST PAS ROMPU PAR L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE LEQUEL TEND A MODIFIER OU A AMELIORER LES CONDITIONS DU TRAVAIL, LA RECONNAISSANCE DE CE DROIT NE POURRAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE D'EXCLURE LES LIMITATIONS QUI DOIVENT LUI ETRE APPORTEES COMME A TOUT AUTRE DROIT EN VUE D'EN EVITER UN USAGE ABUSIF ; ATTENDU QU'APRES AVOIR...

1° DONATION - DONATION DEGUISEE - PREUVE DU DEGUISEMENT - VENTE APPARENTE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 1° LES JUGES DU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES LA MORT D'ADOLPHE Z... SA VEUVE A CONTINUE, AVEC UN DE SES B..., FERNAND, A GERER LE FOND DE COMMERCE DE FABRICATION DE PERSIENNES CREE PAR LE DEFUNT ; QUE CETTE EXPLOITATION, INTERROMPUE PENDANT LA GUERRE, A REPRIS EN 1945 ; QUE, LA VEUVE Z... ETANT DECEDEE EN 1950, UN LITIGE S'EST ELEVE ENTRE L'UN DE SES B..., PAUL, ET SES CO-HERITIERS ; QUE CES DERNIERS DEMANDAIENT LA LICITATION D'UNE PROPRIETE...

1° PROPRIETE - PREUVE - PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME - AVEU 1° AU CAS OU AUCUNE DES PARTIES A L'ACTION EN REVENDICATION N'INVOQUE DE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE DU DECES DES EPOUX F..., Y... C... DES PARTIES EN CAUSE, IL A ETE, EN 1892, PROCEDE AU PARTAGE DE LEURS SUCCESSIONS, ENTRE LEURS CINQ ENFANTS ; QUE L'ACTE DE PARTAGE, AUJOURD'HUI DISPARU, PREVOYAIT QUE FRANCOIS-GEORGES FILIPPI, QUI DEVAIT ASSUMER LA GARDE ET L'ENTRETIEN DE SON E... JEAN-BAPTISTE, ATTEINT D'ALIENATION MENTALE, RECUEILLERAIT A SA...

1° CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - POUVOIR DONNE POUR... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE CONTRE LE POURVOI : ATTENDU QUE, LA COMMUNE DE QUINCY-SOUS-SENART AYANT POURSUIVI L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT AUX SIEURS X..., Z..., B... ET A DAME Y..., LE JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL CIVIL DE CORBEIL-ESSONNES, 27 JUIN 1956 ET TROIS AUTRES JUGEMENTS RENDUS LE MEME JOUR PAR LE MEME TRIBUNAL, STATUANT SUR APPEL DE DECISIONS DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION ET APRES EXPERTISE, ONT FIXE LES...