La jurisprudences de France - page 143849

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - EXONERATION - PERSONNE OBLIGEE D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UN TIERS - POINT DE DEPART DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE DAME X... QUI AVAIT FORME, LE 8 AVRIL 1954, EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 SEPTEMBRE 1948, MODIFIANT L'ARTICLE 32 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, UNE DEMANDE D'EXONERATION DES COTISATIONS PATRONALES POUR L'EMPLOI D'UNE DOMESTIQUE, FONDEE SUR LE FAIT QU'ELLE AVAIT BESOIN DE L'AIDE CONSTANTE D'UNE TIERCE PERSONNE, DEVAIT ETRE EXONEREE DU PAYEMENT DE TOUTES COTISATIONS, NON SEULEMENT DE CELLES RELATIVES...

SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - TRAVAILLEUR A DOMICILE - BRODEUSE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI, APRES CASSATION PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE DU 10 DECEMBRE 1954 DE LA SENTENCE RENDUE LE 23 NOVEMBRE 1951, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANCY, D'AVOIR CONDAMNE L'ENTREPRISE TOUSSAINT A PAYER LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AFFERENTES AUX SALAIRES VERSES PAR ELLE A SES OUVRIERES TRAVAILLANT A DOMICILE, DU 1ER JANVIER 1947 AU 31 DECEMBRE 1948 ET DU 1ER JANVIER 1950 AU 30 SEPTEMBRE 1950...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE -... ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE X... N'AVAIT PAS DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL RELEVE QUE, S'IL EST CONSTANT QUE LE DEMANDEUR AVAIT EXERCE PENDANT VINGT-SEPT ANS UNE PROFESSION SALARIEE, DEPUIS 1931, IL EXPLOITAIT, POUR SON COMPTE, UNE PETITE PROPRIETE RURALE ET QUE, PARALLELEMENT, IL CONTINUAIT D'EXERCER, A L'OCCASION, SON ANCIEN METIER DE CHARPENTIER, A TITRE D'ARTISAN...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - VERSEMENT DES COTISATIONS - VERSEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AFIN D'ADMETTRE QUE LA DAME Y..., ASSUREE SOCIALE DU REGIME AGRICOLE, NE REUNISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES 26 ET 80 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950 ET 7, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, POUR AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS DE LONGUE MALADIE, LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE RELEVE QUE LES COTISATIONS DU 4E TRIMESTRE 1954, DERNIER TRIMESTRE DE REFERENCE POUR LADITE MALADIE, DONT LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE SE SITUAIT AU 17...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - ECART DE LANGAGE - EPOUSE DECLARANT A TOUT VENANT QUE SON MARI EST... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES PREMIERES ET DEUXIEME BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS DE LA FEMME, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE L'APPELANTE DECLARAIT A TOUT VENANT QUE SON MARI ETAIT FOU ; QUE LES TEMOINS DE L'ENQUETE AVAIENT, AU CONTRAIRE, INDIQUE QUE L'INTIME LEUR ETAIT APPARU COMME UN HOMME SAIN D'ESPRIT ET QUE LES CERTIFICATS MEDICAUX, VERSES AUX DEBATS, ATTESTAIENT QUE CE DERNIER N'ETAIT ATTEINT D'AUCUNE MALADIE MENTALE...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PREUVE - DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES - ATTESTATIONS - PORTEE EN CAS D'ENQUETE LES FAITS SUR LESQUELS... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 245 DU CODE CIVIL, 252 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1353 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES FAITS SUR LESQUELS EST FONDEE UNE DEMANDE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS PEUVENT ETRE ETABLIS PAR TOUS MOYENS ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE X... AYANT ARTICULE DE NOMBREUX GRIEFS AUX FINS D'ENQUETE A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, IL Y A LIEU DE RECHERCHER UNIQUEMENT S'ILS SONT ETABLIS PAR CELLE-CI...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - DENATURATION - MUTUALITE AGRICOLE - COTISATIONS - SOCIETE REJETANT LA DETTE SUR UNE FILIALE DENATURE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AFIN DE CONDAMNER LES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS A VERSER A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE L'YONNE LES COTISATIONS DE L'ANNEE 1956, POUR LE CENTRE FORESTIER DE MEILLANT A NUITS-SUR-ARMANCON, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE LA SOCIETE NE CONTESTAIT PAS SA QUALITE D'EXPLOITANTE FORESTIERE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LA DEMANDERESSE AVAIT SOUTENU QU'ELLE N'EXPLOITAIT...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - CONJOINT - CONDITIONS - PREUVE - CONSTATATIONS SUFFISANTES ON NE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR, POUR JUGER SI L'EPOUSE DU GERANT D'UNE SOCIETE A SUCCURSALES MULTIPLES AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, PREVUES PAR L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ORDONNE UNE ENQUETE SUR LA NATURE ET LE CARACTERE DE L'AIDE APPORTEE PAR LADITE DAME A SON MARI, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS PRECISANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE N'AVAIT ETABLI, NI MEME ALLEGUE QUE LA...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - CONJOINT - EPOUSE D'UN SALARIE PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE A Y..., ASSURE SOCIAL, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES PAR LUI, EN RAISON DE LA MALADIE DE SON EPOUSE, SURVENUE EN NOVEMBRE ET DECEMBRE 1955, ALORS QUE CETTE DERNIERE N'EXERCERAIT PAS UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE Y..., AIDE-MAGASINIER AUX ETABLISSEMENTS THOMSON, ETAIT PROPRIETAIRE D'UN DEBIT DE BOISSONS DONT IL AVAIT CONFIE LA GESTION A SA FEMME ET QUE CELLE-CI...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - PREUVE - PERIODE... ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE X... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS LEGALES POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION VIEILLESSE, ALORS QUE LE DEMANDEUR JUSTIFIAIT DE ONZE ANS ET DEMI DE SALARIAT APRES L'AGE DE 50 ANS, ET QUE, SI LA DOUBLE COTISATION AUX ASSURANCES SOCIALES N'AVAIT PAS ETE VERSEE AU COURS DES ANNEES 1945-1946 ET 1947 1ER SEMESTRE, CES ANNEES NE POUVAIENT ETRE RETRANCHEES DE LA DUREE DU SALARIAT, LA NEGLIGENCE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR NE POUVANT...