La jurisprudences de France - page 143846

SECURITE SOCIALE - ACCIDENTS DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - ECHAFAUDAGE - MONTAGE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR RECONNU A LA CHARGE DE Y..., ENTREPRENEUR EN COUVERTURE, UNE FAUTE INEXCUSABLE A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 31 AOUT 1955 A SON OUVRIER X..., QUI ETAIT OCCUPE A LA REFECTION DE LA TOITURE D'UN MAGASIN D'HABILLEMENT DE L'ARMEE, EN COMPAGNIE D'UN AUTRE OUVRIER...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - LOI APPLICABLE - ACCIDENTS OU MALADIES ANTERIEURS AU 1ER JANVIER 1947 - LOI DU 30 OCTOBRE 1946... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... AUGUSTIN, ATTEINT EN 1946 D'UNE MALADIE ENGENDREE PAR L'INTOXICATION BENZOLIQUE ET AYANT ETE INDEMNISE POUR CETTE AFFECTION AU TITRE DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, AYANT REPRIS SON TRAVAIL A LA S N C A S E DU 16 DECEMBRE 1947 A JUIN 1948 ET AYANT DU L'INTERROMPRE A NOUVEAU, A SOLLICITE LA REVALORISATION, AU TITRE DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, DES PRESTATIONS PAR LUI PERCUES ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR REJETE...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - SILICOSE - DELAI D'EXPOSITION AUX RISQUES - CARACTERE IMPERATIF... SUR LES DEUX BRANCHES REUNIES DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1947, MODIFIE PAR LE DECRET DU 18 OCTOBRE 1952 ET CELUI DU 23 NOVEMBRE 1953 ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, ALORS APPLICABLE A L'ESPECE, QUE, POUR OUVRIR DROIT AUX RENTES PREVUES PAR LE LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS LE CAS D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, LA DUREE D'EXPOSITION AU RISQUE SILICOGENE DOIT ETRE EGALE A CINQ ANS, A...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES OU ASSIMILES - LIEN DE SUBORDINATION - ABSENCE DE SALAIRE EN... ATTENDU QUE LE 3 MARS 1956, LE Z... MARTIN, MINEUR DE 21 ANS, QUITTAIT A LOUVIERS, LE MAGASIN DE TEINTURERIE DE LA DAME X... , OU, EN ATTENDANT LA CONCLUSION D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE QUI DEVAIT INTERVENIR AU TERME D'UN STAGE DE SIX MOIS, IL S'INITIAIT AU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, SANS PERCEVOIR DE REMUNERATION ; - QU'ALORS QU'IL REPRENAIT A BICYCLETTE LE CHEMIN DU RETOUR VERS LE DOMICILE PATERNEL, IL TOMBA SUR LE SOL ET SE FIT AVEC UN TUYAU DE CUIVRE DONT IL ETAIT PORTEUR UNE BLESSURE...

1° JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT INTERLOCUTOIRE - DEFINITION - JUGEMENT PREJUGEANT LE FOND - JUGEMENT ORDONNANT... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE LES CONSORTS X..., Y... ET Z... DE FEU RAYMOND X..., AVAIENT ASSIGNE GARELLI, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL EN PAYEMENT D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE SOUSCRITE, PRETENDAIENT-ILS, PAR LE DEFENDEUR AU PROFIT DU DEFUNT, S'ELEVANT A 581000 FRANCS COMPRENANT 200000 FRANCS POUR PRET ET 381000 FRANCS POUR SALAIRES; QUE GARELLI S'ETAIT INSCRIT EN FAUX CONTRE LA RECONNAISSANCE...

JUGEMENTS ET ARRETS, D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT INTERLOCUTOIRE - DEFINITION - JUGEMENT PREJUGEANT LE FOND - JUGEMENT ORDONNANT... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES ETABLISSEMENTS M I C AVAIENT ASSIGNE LA SOCIETE LIGERIENNE DE MATERIAUX SLM DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN RESILIATION DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES POUR L'EXPLOITATION EN COMMUN D'UN CHANTIER DE DRAGAGE, EN RESTITUTION DES SOMMES PERCUES POUR POURCENTAGE DE BENEFICES ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE REPROCHAIT A SA CO-CONTRACTANTE D'AVOIR, EN...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - INCENDIE LOI DU 7 NOVEMBRE 1922 - FAUTE - DEFAUT DE PRECAUTION - ENTREPRENEUR DE BATTAGE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE CLODIC, ENTREPRENEUR DE BATTAGE, AVAIT INSTALLE LE 12 AOUT 1955, SON TRACTEUR, SA MACHINE A BATTRE ET SON MONTE-PAILLE DANS LA COUR DE BLANCHARD, CULTIVATEUR A LA RENAUDET EN SAINT-PERREUX, POUR Y BATTRE LA RECOLTE DE CE DERNIER ET D'AUTRES FERMIERS VOISINS; QUE LE TRAVAIL S'EST ACCOMPLI SANS AUCUN INCIDENT PENDANT LA MATINEE; QUE, LORS DE LA REPRISE DU BATTAGE QUI SUIVIT LE DEJEUNER, UN...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABSTENTION - MESURE DE PRUDENCE - OMISSION - EXCAVATION NON SIGNALEE ET NON ECLAIREE EN DEHORS DE TOUTE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, LE 10 DECEMBRE 1951, VERS 23 HEURES, EN SORTANT DE LA MAISON D'HABITATION DE MAURY, CHEZ LEQUEL ELLE AVAIT DINE AVEC SON MARI, DAME NIARD B... DANS UNE TRANCHEE CREUSEE PAR L'ENTREPRISE CHRETIEN, DANS LA COUR DE LA PROPRIETE POUR L'INSTALLATION D'UNE FOSSE SEPTIQUE ET SE BLESSA; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION, QUI A RETENU LA RESPONSABILITE DE MAURY, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - FIXATION - NOURRICES ET GARDIENNES D'ENFANTS - ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1946 - APPLICATION AUX COTISATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA POPULATION ET DE L'AIDE SOCIALE LATION ET DE L'AIDE DU DEPARTEMENT DE LA CORREZE, AU PAYEMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES CALCULEES SUR LE SALAIRE FORFAITAIRE FIXE PAR L'ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1946, POUR L'EMPLOI DE NOURRICES ET GARDIENNES D'ENFANTS, ALORS QUE CET ARRETE QUI NE PEUT METTRE OBSTACLE A L'APPLICATION DE TEXTES GENERAUX, TEL...

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE - EXPLOITATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 153 LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE QUE CE DERNIER TEXTE STIPULE QU'EST CONSIDEREE COMME EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE...